5.2 Dispositions destinées à garantir la flexibilité de la séparation

Conformément avec l’article 67, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE, les établissements doivent déterminer, le cas échéant, la mesure dans laquelle le droit d’un État membre de l’Union européenne s’applique effectivement à un contrat régi par le droit d’un pays tiers, et l’application effective des pouvoirs de résolution¹⁹ .

¹⁹ Les contrats avec des pays tiers qui sous-tendent le transfert juridique des actifs, droits et/ou engagements concernés sont censés déjà contenir des dispositions expresses «en cas de résolution» et reconnaître et informer la contrepartie que le contrat est sous réserve de l’exercice des pouvoirs de résolution de suspendre ou restreindre des droits ou des obligations au titre de la directive 2014/59/UE.

Les établissements doivent déterminer dans quelle mesure des termes contractuels pourraient être modifiés pour éviter les notifications et les autorisations qui ne sont pas exemptées au titre de la directive 2014/59/UE.

Les établissements doivent aider les autorités de résolution à détecter toute modification des statuts ou de la forme juridique qu’implique le transfert du périmètre de transfert défini dans le cas où une entité ne pourrait pas être transférée dans sa forme actuelle à un acquéreur de forme juridique différente ou dans le cas où les statuts contiendraient des dispositions susceptibles de faire obstacle au transfert . Le plan de résolution doit énoncer le processus et les mesures requises pour traiter ces questions rapidement.

5.2.2 Aspects financiers

Si la continuité du périmètre de transfert nécessite l’accès à des devises ou la continuité des transactions back to back (prises de position inverses), comme le souligne l’évaluation évoquée au paragraphe 69 des orientations de l’ABE sur la résolvabilité, les établissements doivent s’assurer que des mesures sont en place pour garantir leur continuité, conformément aux attentes de l’autorité de résolution. Par exemple, les accords bancaires correspondants pourraient être préparés au préalable pour garantir la continuité financière du périmètre de transfert et, si nécessaire, pour avoir accès aux devises nécessaires. Les accords existants doivent également être transférables au titre de la directive 2014/59/UE.

Les établissements doivent aider les autorités de résolution à déterminer le rôle des mécanismes de solidarité mutuelle (établissements avec un organe central) ou de tout système de protection institutionnel existant dans la mise en œuvre de l’instrument de transfert, et à veiller à une séparation rapide et une résolvabilité sans obstacles.

5.2.3 Aspects opérationnels

En cas de transfert partiel, soit à différents acquéreurs (tels qu’une structure de gestion d’actifs et un établissement-relais) ou à un acquéreur mais sans liquider l’établissement soumis à la procédure de résolution (par exemple, en combinant l’instrument de renflouement interne et l’instrument de séparation des actifs), il se peut que le pouvoir régi par l’article 64, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/59/UE ne suffise pas à maintenir l’ensemble des accès aux services. Par conséquent, les établissements doivent informer les autorités de résolution de la possibilité d’inclure des clauses d’accès tripartites dans le contrat passé avec un prestataire de services.

[Société prestataire de services partagés] Les autorités de résolution doivent se pencher sur la question de savoir si le modèle actuel de prestation de services a une incidence sur la séparabilité du périmètre de transfert, et envisager d’appliquer les dispositifs visés au paragraphe 34 des orientations de l’ABE sur la résolvabilité.

[Plans d’urgence pour l’accès aux infrastructures de marché (IMF)] Au-delà des orientations évoquées à la section 4.1.2 (et plus particulièrement le paragraphe 50 des orientations de l’ABE sur la résolvabilité, les établissements doivent:

• - déterminer de quelle manière les accès nécessaires aux services des infrastructures de marchés financiers (IMF) seront transférés à l’entité qui a vocation à maintenir la continuité des fonctions critiques/ des lignes d’activité critiques et/ou de quelle manière un accès indirect peut être établi. Si l’établissement soumis à la procédure de résolution est liquidé (après l’utilisation de l’instrument de transfert, conformément à l’article 37, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE) ou dans le cas de la structure de gestion d’actifs, l’accès aux services IMF peut être limité. Par conséquent, un accès indirect doit être accordé par l’intermédiaire de l’entité résultant du transfert et des mesures doivent être prises à cette fin, l’entité résultant du transfert conservant notamment les services BIC, de connectivité et de communication de l’établissement soumis à la procédure de résolution;
• - évaluer les mécanismes de transition existants, les procédures accélérées de demande d’accès aux services IMF, ou étudier les possibilités de donner mandat de maintien de la continuité de l’accès aux services IMF pour le périmètre de transfert;
• - à la demande des autorités de résolution, évaluer l’impact du transfert sur les services fournis par l’établissement aux IMF et/ou à d’autres parties.