19. Le membre du personnel d’encadrement supérieur devrait: a. prendre les mesures nécessaires pour …

Le membre du personnel d’encadrement supérieur devrait:

• a. prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de la section 4.2 sur l’évaluation de l’exposition aux mesures restrictives;
• b. prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de la section 4.3 sur les politiques et procédures efficaces en matière de mesures restrictives;
• c. fournir des informations régulières et adéquates à l’organe de direction pour lui permettre d’exercer ses fonctions, telles que définies à la section 4.1.1 et à la section 4.1.2. L’ information de l’organe de direction devrait inclure au moins:
• i) les changements affectant l’exposition de l’établissement financier aux mesures restrictives et le résultat de l’évaluation de l’exposition de l’établissement financier aux mesures restrictives;
• ii) les modifications apportées aux régimes de mesures restrictives et leur incidence sur l’établissement financier;
• iii) des statistiques et des informations concernant:
•  le nombre d’alertes générées;
•  le nombre d’alertes en attente d’analyse;
•  le nombre de rapports soumis à l’autorité nationale compétente pour la mise en œuvre de mesures restrictives⁵ et/ou à l’autorité de surveillance compétente conformément à la législation applicable;
•  le délai moyen entre la correspondance positive avérée et le rapport soumis à l’autorité nationale compétente pour la mise en œuvre de mesures restrictives et/ou à l’autorité de surveillance compétente, conformément à la législation applicable;
•  la valeur des fonds gelés, des ressources économiques gelées⁶ et la nature de ces avoirs détenus auprès de l’établissement financier;
• iv) des informations sur les ressources humaines et techniques et l’adéquation de ces ressources à la lumière de l’exposition de l’établissement financier aux mesures restrictives;
• v) les insuffisances ou lacunes identifiées en ce qui concerne les politiques, procédures et contrôles de l’établissement financier en matière de mesures restrictives, y compris les observations formulées par les autorités compétentes pour la surveillance des politiques, procédures et contrôles en vue de la mise en œuvre de mesures restrictives;
• vi) les cas de violation et de contournement des mesures restrictives et les raisons de ces violations;
• vii) des propositions sur la manière de remédier à toute modification des exigences réglementaires ou de l’exposition aux mesures restrictives, ou à toute insuffisance dans les politiques, procédures ou contrôles de l’établissement financier en matière de mesures restrictives et aux cas de violation et de contournement des mesures restrictives ayant été constatés;
• d. signaler toute violation de mesures restrictives aux autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre de mesures restrictives et/ou à l’autorité de surveillance compétente, conformément à la législation applicable;
• e. coopérer de manière efficace et constructive avec les autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre de mesures restrictives et avec l’autorité de surveillance compétente, conformément à la législation applicable.

⁵ https://finance.ec.europa.eu/eu-and-world/sanctions-restrictive-measures/overview-sanctions-and-related-resources_en#contact.

⁶ Voir article 2, paragraphes 5) et 6), de la directive (UE) 2024/1226.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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