Orientation 2: informations à demander aux auteurs de réclamations

2.1. Les autorités compétentes devraient demander aux auteurs de réclamations de fournir, si possible, des informations, et notamment:

• a. l’identité et les coordonnées de l’auteur de la réclamation;
• b. une indication permettant de savoir si l’auteur de la réclamation est une personne physique ou morale;
• c. une indication permettant de savoir si l’auteur de la réclamation est un utilisateur de services de paiement;
• d. l’identité du ou des prestataires de services de paiement ayant donné lieu à la réclamation pour violation alléguée de la directive (UE) 2015/2366; et
• e. une description de la situation qui a donné lieu à la réclamation pour violation alléguée de la directive (UE) 2015/2366.

2.2. Les autorités compétentes devraient enregistrer les informations fournies en vertu de l’orientation 2.1 par les auteurs de réclamations. 2.3. Les autorités compétentes devraient prévoir des moyens permettant aux auteurs de réclamations de soumettre des documents justificatifs à l’appui de leur réclamation, comme une copie de leur contrat avec le prestataire de services de paiement, toute correspondance échangée avec le(s) prestataire(s) de services de paiement ou toute autre entité, et, le cas échéant, des informations concernant leur compte de paiement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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