Annexe 1 – Critères d’octroi de crédits

Critères d’acceptation des clients, c’est-à-dire types de clients, limites d’âge des clients, dossier de crédit des clients

Définition du revenu acceptable

Exigences minimales pour les sûretés

Exigences minimales pour les garanties

Montants maximaux des prêts

Échéances maximales des prêts

Exigences en matière d’amortissement (y compris le type de taux d’intérêt pour les prêts)

Limites fondées sur le risque (concentration, type de produit, etc.)

Limites acceptables du ratio prêt/valeur (pour les prêts garantis)

Limites acceptables du ratio prêt/revenu

Limites acceptables du ratio dette/revenu

Limites acceptables du ratio revenu/total des obligations de crédit (y compris pour le revenu brut, le revenu après impôts et primes, le revenu après frais financiers, le revenu après autres dépenses régulières)

Taille maximale acceptable du prêt par rapport à la capacité de remboursement

Politique de conformité avec les exigences macroprudentielles, le cas échéant

Prêts aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises

Définition des marchés géographiques et des secteurs économiques

Critères d’acceptation des clients, c’est-à-dire pour des probabilités de défaut spécifiques, notations externes, types de clients, antécédents, etc.

Exigences minimales concernant les recettes, le flux de trésorerie et les projections financières

Exigences minimales pour les sûretés

Exigences minimales pour les garanties et les rehaussements de crédit

Exigences minimales pour les clauses acceptables

Exigences pour le prélèvement du prêt à l’emprunteur

Montants maximaux des prêts

Limites adéquates pour les prêts à recours partiel ou sans recours

Échéances maximales des prêts

Calendriers d’amortissement et normes relatives à l’acceptabilité et aux limites des prêts non amortissables et à l’utilisation des réserves d’intérêts et des structures de « cash sweep »

Limites fondées sur le risque (concentration, type de produit, etc.)

Limites acceptables du ratio prêt/valeur (pour les prêts garantis)

Limites acceptables du ratio de couverture du service de la dette

Limites acceptables du ratio de couverture des intérêts

Limites acceptables de l’EBITDA

Limites acceptables du ratio d’endettement

Limites acceptables du ratio dettes/fonds propres

Limites acceptables du ratio prêt/coût

Limites acceptables du ratio flux de trésorerie/service de la dette

Limites acceptables du ratio de rendement des capitaux propres

Limites acceptables du taux de capitalisation (revenu net d’exploitation/valeur marchande)

Normes destinées à traiter et à atténuer les risques associés au risque environnemental

Politique de conformité avec les exigences macroprudentielles, le cas échéant

Prêts immobiliers commerciaux

Outre les critères généraux applicables aux prêts aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises mentionnés ci-dessus, les établissements doivent définir les critères suivants, propres à chaque type de produit :

Formes spécifiques de biens immobiliers commerciaux qu’un établissement a l’intention de financer (bureaux, commerces, industries et logements collectifs, qui ne sont pas détenus ni occupés par des ménages; il peut s’agir de terrains, et du ou des bâtiments qui s’y trouvent, qui génèrent des bénéfices ou des revenus provenant de plus-values ou de loyers)

Les niveaux minimaux de fonds propres à fournir par l’emprunteur et la valeur marchande du bien immobilier commercial hypothéqué

Limites fondées sur le risque pour les prêts de développement spéculatif

Normes destinées à évaluer les différentes étapes du développement/de la construction du bien immobilier commercial par rapport au prélèvement du prêt

Normes minimales concernant les exigences en matière de cautionnements d’exécution et de paiement et d’assurance de titres

Normes minimales destinées à assurer un niveau minimal de supervision de la construction par l’intermédiaire d’une présence contractuelle et d’une visite sur place de professionnels qualifiés et expérimentés, par exemple des architectes, des métreurs et des chefs de chantier

Normes minimales destinées à évaluer de manière adéquate l’aptitude et l’expérience de tout entrepreneur ou fournisseur de matériaux

Normes minimales relatives aux exigences de prélocation/prévente du bien immobilier commercial

Financement maritime

Outre les critères généraux applicables aux prêts aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises mentionnés ci-dessus, les établissements doivent définir les critères suivants, propres à chaque type de produit :

L’objet du financement (construction navale, achat et exploitation)

Le type de financement (prêts garantis par une hypothèque, financement de nouvelles constructions, prêts non garantis/aux entreprises, mezzanine, etc.)

Conditions de base du contrat de prêt (durée maximale en fonction de la durée de vie du navire), contribution maximale, privilège de premier rang en règle générale, participation propre en fonction du risque du financement, etc.)

Exigences minimales pour les certificats nécessaires (classification, pollution, sécurité, etc.)

Exigences minimales pour les registres/pavillons acceptables

Exigences minimales pour les sociétés de classification acceptables