22. Le/la membre de l’organe de direction ou, le cas échéant, le/la cadre supérieur(e), en charge …

Le/la membre de l’organe de direction ou, le cas échéant, le/la cadre supérieur(e), en charge de la LBC/FT, doit s’assurer que l’organe de direction dans son ensemble, ou la haute direction en l’absence d’organe de direction, est conscient(e) de l’impact des risques de BC/FT sur leur profil de risque à l’échelle de l’entreprise. Les responsabilités du/de la membre de l’organe de direction ou, le cas échéant, du/de la cadre supérieur(e) en charge de la LBC/FT, compte tenu de l’exécution de leur tâche telle que visée à l’article 46, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, et en particulier concernant la mise en œuvre des politiques, contrôles et procédures destinés à atténuer et gérer efficacement les risques de BC/FT tels que visés à l’article 8 de cette directive, incluent au minimum ce qui suit:

• a) garantir que les politiques, procédures et mesures de contrôle interne en matière de LBC/FT sont adéquates et proportionnées, en prenant en compte les caractéristiques de l’établissement financier ou de crédit et les risques de BC/FT auxquels il est exposé;
• b) évaluer, conjointement avec l’organe de direction, s'il est pertinent de désigner un(e) responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT au niveau de la direction, conformément à la section 4.2.2.;
• c) aider l’organe de direction à évaluer la nécessité d’une unité LBC/FT afin d’assister le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT dans l’exercice de ses fonctions, en prenant en compte l’ampleur et la complexité des activités de l’établissement financier ou de crédit et son exposition aux risques de BC/FT. Le personnel travaillant au sein de cette unité doit posséder l’expertise, les compétences et les connaissances nécessaires pour aider le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT, qui doit être impliqué dans le processus de recrutement;
• d) s’assurer que des déclarations périodiques relatives aux activités réalisées par le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT sont adressées à l’organe de direction , et qu‘il dispose en temps utile d’informations et de données suffisantes concernant les risques de BC/FT et le contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT qui s’avèrent nécessaires pour remplir le rôle et les fonctions qui lui sont confiés. De telles informations doivent également couvrir les obligations de l’établissement financier ou de crédit envers l’autorité nationale compétente et les communications avec la cellule de renseignement financier, sans préjudice de la confidentialité des déclarations de transaction suspecte, et toutes les constatations de l’autorité compétente liées au BC/FT, défavorables à l’établissement financier ou de crédit, y compris les mesures ou sanctions imposées;
• e) informer l’organe de direction de tout problème et toute violation grave ou important(e) en matière de LBC/FT et émettre des recommandations visant à y remédier;
• f) s’assurer que le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT i) dispose d’un accès direct à l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de ses tâches,
• ii) dispose de ressources et outils humains et techniques suffisants pour pouvoir remplir de manière adéquate les tâches qui lui sont confiées, et iii) est bien informé des incidents et lacunes liés à la LBC/FT qui sont identifiés par les systèmes de contrôle interne et par les autorités de surveillance nationales et, dans le cas de groupes, par les autorités de surveillance étrangères.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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