Objet et champ d’application

Les présentes orientations remplissent le mandat consistant à émettre des orientations conformément à l’article 36, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) 2023/1113² .

² Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 1).

Plus précisément, les présentes orientations:

• a) définissent les facteurs que les prestataires de services de paiement (PSP), les prestataires de services de paiement intermédiaires (PSPI), les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires (PSCAI) devraient prendre en considération lors de la mise en place de procédures visant à détecter et à gérer les transferts de fonds et de crypto-actifs qui ne contiennent pas les informations requises sur le donneur d’ordre/l’initiateur et/ou le bénéficiaire des fonds/bénéficiaire des crypto-actifs, et à garantir l’efficacité de ces procédures;
• b) précisent ce que les PSP, les PSCA, les PSPI et les PSCAI devraient faire pour gérer le risque de blanchiment de capitaux (BC) ou de financement du terrorisme (FT) lorsque les informations requises sur le donneur d’ordre, l’initiateur, le bénéficiaire des fonds ou le bénéficiaire des crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes;
• c) précisent les aspects techniques de l’application du règlement (UE) 2023/1113 aux prélèvements.

En outre, les présentes orientations remplissent le mandat d’émettre des orientations conformément à l’article 19 bis , paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849³ précisant les mesures relatives à l’identification et à l’évaluation des risques de BC/FT liés aux transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée.

³ Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).