35. Le PSP du donneur d’ordre ou le PSCA de l’initiateur doit fournir les éléments suivants: a) …

Le PSP du donneur d’ordre ou le PSCA de l’initiateur doit fournir les éléments suivants:

• a) Pour les personnes physiques, les noms et prénoms complets du client tels qu’ils apparaissent sur sa pièce d’identité ou dans l’identification électronique conforme aux normes visées à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 ou si, pour un motif légitime, l’un ou l’autre n’est pas disponible, les documents visés dans les orientations de l’ABE sur les politiques et contrôles visant à la gestion efficace des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) lors de la fourniture d’un accès à des services financiers⁸ . En cas de limitations techniques, telles que visées au paragraphe 24, empêchant la transmission des noms et prénoms du client, le PSCA de l’initiateur devrait inclure, à tout le moins, le premier prénom et le dernier nom de celui-ci.
• b) Pour les personnes morales, le nom sous lequel la personne morale est enregistrée. En cas de limitations techniques, telles que visées au paragraphe 24, empêchant la transmission de la dénomination sociale complète, le PSCA de l’initiateur devrait transmettre le nom commercial. Les noms commerciaux utilisés devraient permettre de remonter sans équivoque jusqu’à la personne morale et correspondre à ces noms tels qu’ils sont inscrits aux registres officiels.
• c) Pour les transferts à partir d’un compte, d’une adresse ou d’un portefeuille communs, les noms de tous les titulaires du compte, de l’adresse ou du portefeuille. En cas de limitations techniques, telles que visées au paragraphe 24, empêchant la transmission de l’intégralité des noms de toutes les parties au transfert, le PSCA de l’initiateur devrait transmettre le nom du titulaire du compte, de l’adresse ou du portefeuille qui initie le transfert ou, en cas d’impossibilité, le nom du titulaire principal du compte, de l’adresse ou du portefeuille.

4.4.3. Indiquer l’adresse du donneur d’ordre et de l’initiateur, notamment le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client ou, à défaut, la date et le lieu de naissance du donneur d’ordre conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), et à l’article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/1113.

Transfert de fonds et de crypto-actifs

⁸ EBA/GL/2023/04.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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