2.2. Attribution de notes dans le cadre du SREP

Les autorités compétentes devraient appliquer un système de notation cohérent afin de faciliter la communication entre les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance, de favoriser la comparabilité et des conditions de concurrence équitables entre les établissements et de hiérarchiser les ressources et les mesures de surveillance dans le cadre de l’évaluation des éléments du SREP. Elles devraient résumer les résultats de leurs évaluations en attribuant des notes de risque, des notes pour les éléments du SREP et une note globale selon le SREP.

Lorsqu’elles attribuent des notes de risque, des notes pour les éléments du SREP et la note globale selon le SREP, les autorités compétentes devraient se référer aux considérations exposées dans les tableaux à la fin de chaque section et titre pertinents des présentes orientations, conjointement à l’application de leur jugement prudentiel. Bien que ces considérations servent de référence pour l’attribution des notes, elles ne devraient pas être interprétées comme une liste de contrôle mécanique à compléter pour chaque élément, pas plus qu’elles ne devraient être considérées comme établissant une hiérarchie d’importance entre les éléments. Elles visent plutôt à guider les autorités compétentes dans l’attribution des notes en tenant compte de l’interaction et de la pertinence des différents éléments au sein de la dimension spécifique de l’établissement qui fait l’objet de l’évaluation.

Les notes de risque visent à rendre compte de la probabilité que les risques pesant sur le capital, la liquidité et le financement aient une incidence significative sur l’établissement. Les notes pour les éléments du SREP et la note globale selon le SREP indiquent l’ampleur des risques pour la viabilité de l’établissement; en particulier, la note globale selon le SREP devrait refléter le point de vue prudentiel sur la viabilité globale de l’établissement, comme prévu au titre 9. Figure 1. Aperçu du cadre de notation

Note globale selon le SREP

Note de Note de la Note de Note de l’analyse gouvernance l’adéquation l’adéquation du interne et des du capital de la liquidité d’entrepr modèle mécanismes maîtrise des de financement et du

ise risques dans l’ensemble de l’établissement

significatifs pesant sur le capital (par exemple,

Les notes sont les suivantes: 1 (risque faible), 2 (risque moyen à faible), 3 (risque moyen à élevé) et 4 (risque élevé — il s’agit de l’évaluation la plus défavorable). Une note supplémentaire de «F» est disponible uniquement pour la note globale selon le SREP, comme expliqué au paragraphe 38. Les autorités compétentes peuvent adopter une notation plus détaillée à des fins internes, telles que la planification des ressources, à condition de respecter le cadre global d’attribution des notes établi dans les présentes orientations.

Les autorités compétentes devraient examiner les notes à l’issue des évaluations selon le SREP, à la fréquence minimale indiquée dans le modèle d’engagement du SREP à la section 2.4. Les notes devraient également être réexaminées dans les meilleurs délais sur la base de nouvelles constatations ou évolutions significatives.

2.2.1. Notes de risque

Des notes de risque sont attribuées pour résumer les risques pesant sur le capital (comme prévu au titre 6). Ces notes représentent la probabilité qu’un risque ait une incidence prudentielle significative sur l’établissement (par exemple, une perte potentielle), après avoir tenu compte de la qualité des contrôles de risque pour atténuer cet impact (c’est-à-dire le risque résiduel), mais avant de tenir compte de la capacité de l’établissement à atténuer le risque grâce au capital disponible ou aux ressources de liquidité.

Les autorités compétentes devraient déterminer la note de risque en évaluant le niveau de risque inhérent d’un établissement, tout en tenant dûment compte du caractère adéquat du cadre de gestion et de contrôle des risques de l’établissement. En particulier, un cadre adéquat de gestion et de contrôle des risques peut atténuer l’incidence prudentielle d’un risque spécifique, tandis qu’un cadre faible peut amplifier l’incidence prudentielle. L’évaluation du risque inhérent et de l’adéquation de la gestion et du contrôle devrait être effectuée par rapport aux considérations figurant dans le tableau 6 pour le risque de crédit et le risque de contrepartie, dans le tableau 8 pour le risque de marché, dans le tableau 10 pour le risque opérationnel, dans le tableau 12 pour le risque de taux d’intérêt et d’écart de crédit inhérents au portefeuille bancaire (IRRBB et CSRBB), et dans le tableau 17 pour la liquidité et le financement.

Lorsqu’elles évaluent les risques pesant sur le capital, les autorités compétentes devraient également tenir compte des sous-catégories pertinentes (par exemple, le risque de concentration ou le risque pays dans le cadre de l’évaluation du risque de crédit et du risque de contrepartie, comme indiqué au titre 6). En fonction de l’importance que revêt toute sous-catégorie pour un établissement particulier, les autorités compétentes peuvent décider de l’évaluer et de la noter individuellement.

Les autorités compétentes peuvent utiliser différentes méthodes pour appliquer les notes de risque; elles peuvent noter séparément le «risque» et la «gestion et contrôle des risques» (donnant lieu à une note intermédiaire et à une note finale) ou les noter conjointement. Les autorités compétentes peuvent également agréger tous les risques pesant sur le capital dans une note agrégée.

2.2.2. Notes pour les éléments du SREP et note globale selon le SREP

À la fin de l’évaluation globale selon le SREP, les autorités compétentes devraient se former une vue d’ensemble complète du profil de risque et de la viabilité de l’établissement sur la base des quatre éléments du SREP:

• a. modèle d’entreprise et stratégie de l’établissement, conformément au titre 4;
• b. gouvernance interne et mécanismes de maîtrise des risques dans l’ensemble de l’établissement, conformément au titre 5;
• c. adéquation du capital, conformément au titre 7;
• d. adéquation de la liquidité et du financement, conformément au titre 8.

L’adéquation du capital et l’adéquation de la liquidité et du financement représentent le point de vue prudentiel sur la capacité des ressources de capital et de liquidité de l’établissement à atténuer/couvrir les risques pesant sur le capital, la liquidité et le financement, comme prévu aux titres 6 et 8, et/ou sur d’autres éléments pour lesquels des fonds propres supplémentaires ont été déterminés comme prévu au titre 7.

La note finale est une note globale selon le SREP. Elle inclut les quatre éléments du SREP notés ci-dessus et le jugement prudentiel. Les autorités compétentes devraient garantir que la note globale selon le SREP donne une indication de la viabilité globale de l’établissement, y compris si la défaillance de l’établissement est considérée comme «avérée ou prévisible» au sens de l’article 32 de la directive 2014/59/UE, eu égard également aux orientations de l’ABE sur la défaillance considérée «avérée ou prévisible»⁸ . Lorsque le résultat de l’évaluation globale selon le SREP laisse à penser que la défaillance de l’établissement peut être considérée comme «avérée ou prévisible», les autorités compétentes devraient attribuer une note «F» et suivre le processus de coopération avec les autorités de résolution, comme prévu à l’article 32 de la directive 2014/59/UE.

⁸ Orientations de l’ABE sur l’interprétation des différentes situations dans lesquelles la défaillance d’un établissement est considérée comme avérée ou prévisible en vertu de l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE (EBA/GL/2015/07).

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les notes des éléments du SREP et la note globale selon le SREP:

• a. reflètent la probabilité que des mesures de surveillance soient nécessaires pour répondre aux préoccupations;
• b. soient considérées comme des conditions de déclenchement pour décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures d’intervention précoce, conformément aux orientations de l’ABE sur les conditions de déclenchement de mesures d’intervention précoce⁹ ;
• c. informent la hiérarchisation et la planification des ressources de surveillance et la définition des priorités dans le cadre du programme de contrôle prudentiel (SEP).

⁹ Orientations de l’ABE sur les conditions de déclenchement de mesures d’intervention précoce (EBA/GL/2015/03).