10.2. Évaluation du capital selon le SREP et exigences prudentielles spécifiques à l’établissement

La définition de l’adéquation du capital et les exigences et recommandations associées selon le processus décrit au titre 7 pour les groupes transfrontaliers fait partie du processus de décision commune des autorités compétentes conformément à l’article 113 de la directive 2013/36/UE.

Pour l’entreprise mère ou les filiales d’un groupe transfrontalier, l’application d’exigences au titre du deuxième pilier et d’exigences au titre du deuxième pilier pour le risque de levier excessif au titre de l’article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE devrait être réalisée conformément à la décision commune prévue à l’article 113, paragraphe 1, point a) de cette directive.

Dans le cadre des discussions sur l’adéquation du niveau de fonds propres et de la définition des exigences au titre du deuxième pilier et des exigences au titre du deuxième pilier pour le risque de levier excessif, les autorités compétentes devraient tenir compte de ce qui suit:

• a. l’évaluation de l’importance des risques et des faiblesses recensés tant au niveau consolidé qu’au niveau de l’entité individuelle (c’est-à-dire les risques significatifs pour le groupe considéré comme un tout et les risques significatifs pour chaque entité) et le niveau de fonds propres requis pour couvrir ces risques;
• b. lorsque les faiblesses recensées sont communes à toutes les entités (par exemple, les mêmes faiblesses de gouvernance sont présentes dans la totalité des entités ou il existe des faiblesses dans les modèles utilisés dans plusieurs entités), la coordination de l’évaluation et des mesures de surveillance et, notamment, la décision sur l’adoption de mesures au niveau consolidé ou proportionnellement au niveau de l’entité pour les entités présentant les faiblesses communes;
• c. les résultats des évaluations de l’ICAAP et les opinions sur la fiabilité des calculs de l’ICAAP et leur possible utilisation comme données d’entrée afin d’établir les exigences au titre du deuxième pilier;
• d. les résultats des calculs des analyses comparatives prudentielles utilisés pour établir les exigences au titre du deuxième pilier pour la totalité des entités du groupe ainsi qu’au niveau consolidé;
• e. les exigences au titre du deuxième pilier à imposer aux entités et au niveau consolidé afin de garantir la cohérence des exigences de fonds propres finales et l’éventuelle nécessité de transférer des fonds propres du niveau consolidé au niveau de l’entité.

Afin d’établir l’exigence totale de capital SREP comme prévu au titre 7, les autorités compétentes devraient tenir compte du même niveau d’application que celui des exigences de la décision commune conformément à l’article 113, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE. En particulier, l’exigence totale de capital SREP et les autres mesures de capital, le cas échéant, devraient être établies au niveau consolidé et au niveau individuel pour les entités exerçant leurs activités dans d’autres États membres. Pour le niveau sous-consolidé, l’exigence totale de capital SREP et les autres mesures de capital ne devraient couvrir que l’entreprise mère du groupe sous-consolidé afin d’éviter le double comptage des exigences au titre du deuxième pilier examinées par les autorités compétentes pour les filiales dans d’autres États membres.

Si le résultat de l’évaluation prudentielle du risque de levier excessif pour l’entreprise mère ou les filiales d’un groupe transfrontalier indique que les exigences au titre du deuxième pilier pour tenir compte du risque de levier excessif devraient être établies, il conviendrait de le faire conformément au processus de décision commune prévu à l’article 113, paragraphe 1, point a) de la directive sur les fonds propres et de refléter le bloc séparé des exigences de fonds propres supplémentaires sur la base du ratio de levier.

Dans le cadre des discussions sur l’adéquation du niveau de fonds propres pour couvrir le risque de levier excessif et de la définition des exigences au titre du deuxième pilier pour le risque de levier excessif, les autorités compétentes devraient tenir compte de ce qui suit:

• a. les aspects couverts au paragraphe 326;
• b. les exigences au titre du deuxième pilier pour couvrir le risque de levier excessif à imposer aux entités et au niveau consolidé afin de garantir la cohérence des exigences de fonds propres finales et l’éventuelle nécessité de transférer des fonds propres du niveau consolidé au niveau de l’entité.

Toutes les informations pertinentes concernant la définition des recommandations au titre du deuxième pilier et des recommandations au titre du deuxième pilier pour le risque de levier excessif pour les entreprises mères ou les filiales d’un groupe transfrontalier devraient être partagées entre les autorités compétentes, et ces recommandations devraient être déterminées conformément au processus de décision commune prévu à l’article 113, paragraphe 1, point c) de la directive 2013/36/UE. Notamment, les autorités compétentes devraient examiner l’approche consistant à définir les recommandations au titre du deuxième pilier et des recommandations au titre du deuxième pilier pour le risque de levier excessif au niveau individuel lorsqu’aucune donnée provenant des tests de résistance prudentiels n’est disponible au niveau individuel ou, s’il y a lieu, convenir de l’application de ces recommandations uniquement au niveau consolidé. Les recommandations au titre du deuxième pilier et les recommandations au titre du deuxième pilier pour le risque de levier excessif devraient être dûment prises en compte dans le document de décision commune élaboré conformément à l’article 113 de la directive 2013/36/UE.