4. Évaluation du cadre de gouvernance interne et de gestion des risques de la SPT

Les autorités compétentes devraient évaluer les dispositifs de gouvernance interne du demandeur, sur la base des informations fournies par ce dernier, conformément aux exigences du chapitre sur les SPT visées à l’article 48 octies de la directive 2013/36/UE, comme précisé dans les orientations révisées de l’ABE sur la gouvernance interne, conformément à l’article 74, paragraphe 3, et à l’article 48 octies , paragraphe 9, de la directive 2013/36/UE⁹ .

Les autorités compétentes devraient évaluer l’aptitude d’au moins deux personnes dirigeant effectivement les activités de la SPT ou, le cas échéant, des membres du comité de direction local, conformément aux exigences énoncées pour l’évaluation des membres de l’organe de direction au titre de l’article 91 de la CRD, telles que spécifiées dans les orientations communes de l’ABE et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction, conformément à l’article 91, paragraphe 11, et à l’article 91 bis , paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE (CRD) ainsi qu’à l’article 9 de la directive 2014/65/UE (MiFID II)¹⁰ , qui s’appliquent mutatis mutandis et conformément à l’article 48 octies , paragraphe 1, de la CRD. Le cas échéant, les autorités compétentes devraient également évaluer l’aptitude du ou des titulaires de postes clés conformément aux mêmes orientations communes de l’ABE et de l’AEMF.

Dans le cadre de l’examen des dispositifs de gouvernance interne, eu égard notamment au cadre de gestion des risques, les autorités compétentes devraient s’assurer que tous les risques pertinents sont couverts, y compris les risques potentiels liés aux instruments constituant la dotation en capital et ceux répondant aux exigences de liquidité. Les autorités compétentes devraient également examiner les informations relatives à la sécurité des TIC et à la gestion des risques conformément aux exigences du règlement DORA, le cas échéant.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les pratiques d’enregistrement des opérations dos à dos ( back-to-back ) ou les opérations intragroupes — lorsqu’elles sont envisagées — ne soient pas planifiées dans une mesure qui prive la SPT de l’objet et de la justification de sa présence dans l’État membre concerné, en la transformant en «coquille vide» qui contourne les exigences légales et réglementaires. Cette évaluation devrait également se concentrer sur la cohérence de telles pratiques avec les exigences en matière de gestion des risques ainsi que sur l’ampleur de la dépendance à l’égard des recettes.

9 Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/publications -and-media/press-releases/eba-consults-revised-guidelines-internal-governance 10 Les documents de consultation sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/publications -and-media/press-releases/eba-and-esma-launch-consultation-revised-suitability-assessment- framework - banks -and-investment-firms 17

Les autorités compétentes devraient évaluer, le cas échéant, les accords conclus avec des tiers par le demandeur, y compris les accords intragroupes, concernant des fonctions importantes ou critiques exercées par des prestataires de services tiers, conformément à l’article 74 de la CRD et aux orientations correspondantes de l’ABE sur la bonne gestion des risques liés aux tiers¹¹ .