4. Orientations sur les politiques et les pratiques de rémunération

1.1. Les établissements devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des pratiques de rémunération qui tiennent compte des droits et des intérêts des consommateurs. Les établissements devraient notamment veiller à ce que les formes monétaires et/ou non monétaires de rémunération ne créent pas d’incitations susceptibles de conduire les personnes concernées à favoriser leurs propres intérêts, ou les intérêts de l'établissement, au détriment des consommateurs.

1.2. Lorsqu'ils élaborent les politiques et les pratiques de rémunération, les établissements devraient évaluer si ces politiques et pratiques comportent un risque de préjudice pour les consommateurs et devraient réduire la possibilité que de tels risques surviennent.

1.3. La fonction des ressources humaines des établissements devrait participer à l'élaboration des politiques et des pratiques de rémunération et les appuyer par son éclairage. En outre, là où elles existent, les fonctions de gestion du risque et de vérification de la conformité devraient fournir une contribution concrète à l'élaboration des politiques et des pratiques de rémunération.

1.4. Aux fins de l'évaluation des performances d'une personne concernée, les établissements devraient définir dans la politique et les pratiques de rémunération les critères appropriés à utiliser pour évaluer les performances, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs. 1.5. Lorsqu'ils élaborent les politiques et les pratiques de rémunération, les établissements devraient prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour déterminer le niveau de la composante variable de la rémunération afin de garantir que les droits et les intérêts des consommateurs soient dûment pris en compte.

1.6. Les établissements ne devraient pas élaborer des politiques et des pratiques de rémunération qui:

• a. se limitent à subordonner la rémunération à la réalisation d'un objectif quantitatif concernant l'offre ou la fourniture de produits et de services bancaires; ou
• b. promeuvent en priorité, au détriment d'autres produits, l'offre ou la fourniture d'un produit particulier ou d'une catégorie particulière de produits, tels que des produits qui sont plus rentables pour les établissements ou pour une personne concernée, causant de la sorte un préjudice aux consommateurs.

1.7. Lorsque les politiques et les pratiques de rémunération prévoient une composante de rémunération variable, les établissements devraient veiller à ce que le ratio entre les composantes fixe et variable de la rémunération soit équilibré de manière appropriée et tienne compte des droits et des intérêts des consommateurs. En outre, les politiques et les pratiques de rémunération mises en place devraient permettre la mise en œuvre d'une politique souple en matière de rémunération variable, y compris la possibilité de ne pas verser de rémunération variable, le cas échéant.

1.8. Les établissements devraient éviter les politiques et les pratiques inutilement complexes et les combinaisons opaques de différentes politiques et pratiques.

2.1. Les établissements devraient documenter les politiques et les pratiques de rémunération, les conserver à des fins d'audit pendant au moins cinq ans à compter de la dernière date de leur application et les mettre à la disposition des autorités compétentes à leur demande. Cette documentation devrait inclure, sans y être limitée:

• a) les objectifs des politiques et des pratiques de rémunération des établissements;
• b) les personnes concernées relevant du champ d'application de ces politiques et pratiques;
• c) la manière dont les politiques de rémunération ont été mises en œuvre dans la pratique, et en particulier les critères de la rémunération variable, lorsque pareille rémunération est accordée. 2.2. Avant d'être autorisées à proposer des produits ou des services bancaires aux consommateurs, les personnes concernées devraient être informées, de manière claire, simple et transparente, des politiques et des pratiques de rémunération qui leur sont applicables.

2.3. Les politiques et les pratiques de rémunération devraient être aisément accessibles à l'ensemble des personnes concernées de l'établissement.

3.1. L'organe de direction approuve les politiques et les pratiques de rémunération de l'établissement et il en conserve la responsabilité en dernier ressort.

3.2. Si l’établissement dispose d’un comité des rémunérations, l'organe de direction devrait solliciter son avis sur les politiques et les pratiques de rémunération de l’établissement en rapport avec la mise en œuvre des présentes orientations.

3.3. Si l’établissement dispose d’une fonction de vérification de la conformité, celle-ci devrait confirmer que les politiques et les pratiques de rémunération sont conformes aux présentes orientations.

3.4. Des modifications ne devraient être apportées aux politiques et pratiques de rémunération qu'avec l'approbation de l'organe de direction.

4.1 Les établissements devraient réviser, au moins chaque année, leurs politiques et pratiques de rémunération en vue de garantir leur conformité avec les présentes orientations. Plus particulièrement, lorsqu'un établissement établit qu'un risque résiduel de préjudice pour les consommateurs pourrait survenir en raison de la conception des politiques et des pratiques de rémunération, comme prévu au paragraphe 1.2 des présentes orientations, l'établissement devrait évaluer, dans le cadre de la révision, si l'un de ces risques résiduels se matérialise et cause un préjudice aux consommateurs.

4.2 Si la révision révèle que les politiques et les pratiques de rémunération d'un établissement ne fonctionnent pas comme escompté ou prescrit, l'établissement devrait modifier ses politiques et ses pratiques de rémunération conformément aux présentes orientations.

4.3 Les établissements devraient mettre en place des contrôles effectifs en vue de vérifier que leurs politiques et pratiques de rémunération sont respectées, de détecter les cas de non-respect des présentes orientations et d'y remédier.