Champ d’application

Sauf indication contraire, selon laquelle elles visent directement soit les établissements CRD, soit les établissements concernés, les présentes orientations s’appliquent à tous les établissements qu’elles définissent.

Les établissements CRD relevant de la directive 2013/36/UE devraient se conformer aux présentes orientations sur une base individuelle, sous-consolidée et consolidée, y compris les filiales des établissements ne relevant pas de la directive 2013/36/UE, même si elles sont établies dans un pays tiers, et notamment les centres financiers extraterritoriaux, conformément à l’article 109 de ladite directive.

Les orientations visent à prendre en compte l’ensemble des structures de conseil d’administration existantes sans en privilégier aucune en particulier. Les orientations n’influent pas sur la répartition globale des compétences conformément au droit national des sociétés. Par conséquent, elles devraient être appliquées indépendamment des structures de conseil d’administration utilisées (structure moniste et/ou dualiste et/ou autre structure) dans tous les États membres. L’organe de direction, au sens de l’article 3, paragraphe 1, points 7) et 8), de la directive 2013/36/UE, devrait être compris comme ayant une fonction de gestion (exécutive) et une fonction de surveillance (non exécutive)⁴ .

⁴ Voir également considérant 56 de la directive 2013/36/UE.

Les termes «organe de direction dans sa fonction de gestion» et «organe de direction dans sa fonction de surveillance» sont utilisés tout au long des présentes orientations sans se référer à une quelconque structure de gouvernance spécifique et les références à la fonction de gestion (exécutive) ou de surveillance (non exécutive) devraient être interprétées comme s’appliquant aux organes ou aux membres de l’organe de direction responsables de cette fonction conformément au droit national.

Dans les États membres où l’organe de direction délègue la totalité ou une partie des fonctions exécutives à une personne ou à un organe exécutif interne (par exemple, un directeur général, une équipe de direction ou un comité exécutif), les personnes exerçant ces fonctions exécutives sur la base de cette délégation devraient être considérées comme constituant la fonction de gestion de l’organe de direction. Aux fins des présentes orientations, toute référence à l’organe de direction dans sa fonction de gestion devrait s’entendre comme incluant également les membres de cet organe exécutif ou le directeur général, au sens des présentes orientations, même s’ils n’ont pas été proposés ou nommés comme membres officiels de l’organe/des organes de direction de l’établissement en vertu du droit national.

Dans les États membres où certaines responsabilités attribuées dans les présentes orientations à l’organe de direction sont exercées directement par les actionnaires, les membres ou les propriétaires de l’établissement, et non par l’organe de direction, les établissements devraient veiller à ce que ces responsabilités et les décisions y afférentes soient, autant que possible, exercées conformément aux orientations applicables à l’organe de direction.

Les définitions de «directeur général», de «directeur financier» et de «titulaire de poste clé» utilisées dans les présentes orientations sont purement fonctionnelles et ne visent pas à imposer la nomination de ces cadres ou la création de ces postes, à moins que cela ne soit prescrit par le droit pertinent national ou de l’UE.

Toute référence aux «risques» dans les présentes orientations devrait également inclure les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que les facteurs de risque environnementaux, sociaux et de gouvernance.