Orientation nº 2 – Méthodologie des tests de résistance effectués sur les SGD

2.1 Afin de garantir une approche exhaustive, les tests de résistance devraient être programmés sur un cycle de moyen terme. Chaque test de résistance devrait être réalisé en suivant un nombre de phases principales, comme précisé à l’orientation nº 2.

2.2 Afin de garantir le respect de l’article 4, paragraphe 11, de la directive 2014/49/UE, les autorités désignées devraient veiller, d’une part, à ce que les SGD obtiennent et utilisent les informations nécessaires à la réalisation des tests de résistance sur leurs dispositifs uniquement pour la réalisation de ces tests et, d’autre part, à ce qu’ils ne les conservent pas plus longtemps que ce qui est nécessaire à cette fin. Afin de garantir le respect de l’article 4, paragraphe 9, de ladite directive, notamment lorsque le test comporte le traitement de données relatives aux comptes des déposants, les autorités désignées devraient veiller à ce que les SGD garantissent la confidentialité, traitent lesdites données relatives aux comptes des déposants dans le respect de la directive 95/46/CE P3F⁴ P et garantissent la protection sans restriction de ces données, y compris, le cas échéant, en appliquant des méthodes d’anonymisation.

Programmation des tests de résistance

2.3 Sur une période qui ne saurait dépasser trois ans, les SGD devraient élaborer un programme de tests de résistance comprenant des exercices couvrant tous les tests de base défini dans l’orientation nº 3. En tout état de cause, un cycle de tests de résistance est terminé lorsque tous les tests de base ont été effectués au moins une fois (depuis l’application des orientations ou l’adoption du dernier cycle).

2.4 Le programme devrait fixer le calendrier estimé des exercices prévus et définir le champ d’application de chaque exercice en matière de formats et d’hypothèses. Le programme peut inclure un ou plusieurs cycles de tests de résistance.

2.5 Le programme devrait être actualisé régulièrement, en tenant compte des résultats de tests de résistance antérieurs (par exemple, les résultats mettant en évidence la nécessité d’une évaluation plus approfondie), des interventions réelles du SGD ou des évolutions réglementaires (par exemple un raccourcissement des délais de remboursement).

2.6 Si une intervention réelle a eu lieu au cours du cycle de tests de résistance et a permis au SGD d’évaluer sa résilience dans le cadre d’une partie ou de la totalité des tests de base et/ou des indicateurs utilisés pour le programme, le SGD devrait envisager de modifier le programme de telle sorte que le test fondé sur une situation réelle remplace le test initialement prévu. Dans ce cas, au lieu de réaliser toutes les phases principales énoncées ci-dessous, le SGD peut concentrer ses efforts sur les phases de déclaration et d’action corrective.

Principales phases d’un test de résistance

2.7 Les SGD devraient réaliser les phases suivantes lorsqu’ils effectuent un test de résistance.

Phase de planification

2.8 Les SGD devraient désigner, parmi leur personnel interne, une équipe de pilotage ou un responsable du pilotage (ci-après «équipe de pilotage») chargé(e) de la planification et de la coordination des différentes tâches faisant partie d’un test de résistance. À cette fin, on entend par «personnel interne» le personnel employé par le SGD ou appelé à travailler pour le SGD en tant que sous-traitants, ainsi que le personnel d’une autre autorité publique à qui les fonctions du SGD ont été confiées en vertu de la directive sur les SGD et de la BRRD. Sans qu’ils fassent partie de l’équipe de pilotage, des participants et observateurs externes peuvent prendre part aux différentes phases des tests de résistance. Les membres de la direction générale devraient veiller à ce que l’équipe de pilotage obtienne toutes les informations nécessaires et dispose du soutien sans restriction du reste du personnel du SGD.

2.9 Préalablement à chaque exercice, l’équipe de pilotage devrait établir le calendrier de réalisation du test et recenser les participants et observateurs internes et/ou externes concernés.

2.10 Sur la base du programme de tests de résistance, l’équipe de pilotage devrait définir de manière plus détaillée l’objectif central du test, les formats, les indicateurs à mesurer et les hypothèses sous-tendant l’exercice (par exemple le montant destiné à financer l’intervention du SGD, le niveau de remboursement en cas de liquidation ou les établissements de crédit devant faire l’objet de contrôles de qualité des fichiers VUC).

2.11 Les SGD peuvent utiliser des hypothèses fondées sur des cas d’intervention antérieurs et évaluer les performances de leurs dispositifs. Ils peuvent également simuler la manière dont leur dispositif se serait comporté, dans les conditions actuelles, face à une situation similaire.

2.12 Les SGD devraient allouer les ressources nécessaires pour la réalisation du test en matière de personnel impliqué, de budget et d’infrastructure. L’adéquation de ces moyens devrait être constamment réexaminée au cours de la réalisation de l’exercice.

2.13 Les SGD devraient adopter des mesures en vue de garantir l’objectivité concernant la définition des hypothèses du test de résistance, la réalisation du test ainsi que l’établissement de conclusions impartiales. Il est demandé aux SGD de rendre compte de ces mesures dans le modèle de déclaration. Les SGD devraient documenter ces mesures et veiller à ce que les exigences en matière d’objectivité soient applicables à tous les participants et observateurs du test et durant toutes les phases de celui-ci. Dans le cadre de ces mesures, les SGD devraient établir une séparation claire entre, d’une part, l’équipe de pilotage et, d’autre part, les autres participants et observateurs qui, au sein du SGD, participent également à l’exercice. Les SGD devraient également rendre compte des éléments qu’ils ont pris en considération pour adopter ces mesures, tels que la structure/gouvernance spécifique du SGD, les coûts, les conflits d’intérêts, la valeur ajoutée, les dispositions nationales sur le secret professionnel et la surveillance des SGD.

2.14 Ces mesures peuvent prévoir la participation d’observateurs externes au processus. Les observateurs peuvent être les autorités désignées si celles-ci ne gèrent pas elles-mêmes les systèmes, d’autres autorités publiques, des sociétés de conseil ou d’autres SGD. Les observateurs devraient s’efforcer de vérifier que le processus est mené de manière objective et, en cas de doute, faire part de leurs préoccupations à l’équipe de pilotage. Les observateurs devraient avoir accès aux informations pertinentes concernant toutes les phases du processus. Toute information partagée dans ce contexte devrait être soumise à de strictes exigences en matière de secret professionnel. L’exigence d’établir une séparation ou, à défaut, d’impliquer des observateurs, devrait être considérée comme remplie concernant les tests des fichiers VUC. 2.15 L’équipe de pilotage devrait entrer en contact avec les participants internes et externes qui prendront part aux différentes étapes du test et garantir la compréhension mutuelle du rôle attendu par chacun dans le cadre de l’exercice.

Phase de réalisation

2.16 Lorsqu’elle effectue l’exercice, l’équipe de pilotage devrait demander et collecter auprès des participants et observateurs du test les informations nécessaires pour évaluer les performances des dispositifs des SGD en rapport avec les domaines du test et les indicateurs décrits aux orientations 3 et 4.

2.17 Les exercices peuvent être effectués dans différents formats, parmi lesquels des séances de jeux de rôles en interaction directe où les participants internes et externes simulent les actions et les décisions qu’ils adopteraient dans le cadre d’un test de base (tel que défini à l’orientation nº 3), ou des échanges de back office (par exemple, l’équipe de pilotage demande des fichiers VUC à l’établissement et mesure l’exactitude des informations). Les SGD devraient rendre compte du type de format choisi pour chaque exercice dans le modèle de déclaration, en utilisant les catégories suivantes:

• • Des contrôles documentaires, incluant un examen (de la qualité) des procédures et dispositions existantes, par exemple pour présenter et détailler les processus d’un événement de remboursement (fictif) du début à la fin, afin d’évaluer un certain nombre de domaines;
• • Des inspections sur site, par exemple des visites effectuées par les SGD ou leurs fournisseurs de services auprès d’établissements de crédit afin d’évaluer la qualité de leurs fichiers VUC. Ces visites peuvent être prévues et précisées dans le cadre national applicable;
• • Des simulations, par exemple une simulation de bout en bout d’un certain test de base, ou des simulations de parties du processus telles que la transmission d’un fichier des instructions de paiement d’un SGD de l’État membre d’origine à un SGD de l’État membre d’accueil ou le transfert d’un montant de financement ex ante , et le recours à une ligne de crédit;
• • Les cas réels survenus durant le cycle de tests de résistance qui ont permis d’évaluer les capacités des SGD figurant dans les présentes orientations; et
• • D’autres types d’exercice, à n’utiliser que s’ils ne relèvent d’aucune des catégories susmentionnées, et qui devraient être expliqués par le SGD lors de la déclaration.

2.18 Les participants à la phase de réalisation, distincts de l’équipe de pilotage, devraient représenter les autorités, les entités ou même les services internes, y compris au sein du SGD, et devraient être tenus d’adopter les actions ou décisions nécessaires ou de fournir les informations nécessaires dans le cadre d’un scénario en interaction directe. Cela peut inclure des participants internes (par exemple le service interne chargé des questions de financement au sein du SGD) ou des participants externes (par exemple les autorités de résolution qui détermineraient, après avoir consulté le SGD, sa contribution à la résolution).

Phase de déclaration et d’action corrective

2.19 L’équipe de pilotage devrait analyser et interpréter les résultats du test afin d’évaluer de manière objective la résilience du SGD dans l’exercice de ses fonctions légales.

2.20 L’équipe de pilotage devrait enregistrer les résultats de manière cohérente sur la durée, en utilisant un modèle standard tel que celui élaboré par le Forum européen des assureurs-dépôts. Les SGD devraient communiquer les résultats des tests de résistance aux autorités désignées au moins une fois par an.

2.21 Les tests de résistance devraient s’inscrire dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. Par conséquent, lorsque des faiblesses sont décelées dans les dispositifs d’un SGD dans le cadre d’un test de résistance, ce SGD devrait adopter des mesures correctives. Lorsque des faiblesses attribuables aux établissements de crédit ont été décelées, par exemple des défauts de qualité des fichiers VUC, le SGD devrait rechercher des mesures correctives, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’autorité compétente chargée de la surveillance de ces établissements. Le SGD devrait alors s’assurer, lors de tests ultérieurs, qu’il a été remédié aux faiblesses.

Coopération avec les autorités administratives concernées

2.22 Les SGD devraient tenir les autorités désignées pleinement informées lorsqu’ils planifient et réalisent des tests de résistance, à moins qu’ils ne soient également l’autorité désignée. À cette fin, dans un délai de trois mois à compter de sa finalisation, les SGD devraient soumettre leur programme de tests de résistance aux autorités désignées. Ce partage d’informations pourrait donner lieu à un dialogue constructif et permettre d’optimiser le programme. Les autorités désignées devraient communiquer leur opinion dans un délai de six mois à compter de la réception du programme élaboré par le SGD. Toute actualisation substantielle devrait être immédiatement notifiée aux autorités désignées.

2.23 Par la suite, dans le cadre de la planification de chaque exercice, les SGD devraient informer les autorités désignées de la portée du test en matière d’établissements de crédit participants, de formats de test, d’hypothèses et de toute autre information pertinente.

2.24 En outre, avant d’effectuer un test de base (tel que défini à l’orientation nº 3), les SGD devraient informer les autorités publiques qui seraient concernées par le type de fonction légale testé. Au minimum, l’«autorité administrative concernée», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/49/UE, ainsi que l’autorité compétente visée à l’article 2, paragraphe 1, point 17), de ladite directive devraient être informées lorsqu’un scénario de remboursement est testé. L’autorité compétente et l’autorité de résolution devraient être informées lorsqu’un scénario de résolution est testé. 2.25 Les SGD devraient solliciter l’avis de ces autorités sur les hypothèses du test et leur proposer de participer à la phase de la réalisation. Lorsque le SGD est une entité distincte de l’autorité désignée, cette participation ou consultation peut être organisée par l’intermédiaire de l’autorité désignée.

2.26 L’autorité compétente et l’autorité de résolution devraient coopérer, directement ou par l’intermédiaire des autorités désignées, avec les SGD pour l’élaboration des scénarios et la réalisation des tests.

2.27 Les SGD devraient communiquer les résultats des tests de résistance aux autorités désignées au moyen du modèle de déclaration fourni à l’annexe 1. Ils devraient également communiquer les résultats des tests de résistance aux autorités pertinentes P4F⁵ P , au moyen du modèle de déclaration ou d’une autre façon, sur demande de celles-ci et sous réserve des dispositions applicables en matière de confidentialité.

⁴ Remplacée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

⁵ Qui incluent (sans s’y limiter) les autorités de résolution et les autorités compétentes nationales.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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