9.1 Critères généraux

Les autorités compétentes doivent procéder à un examen minutieux et complet des dispositifs, processus et mécanismes relatifs à la gouvernance interne de l’établissement de crédit demandeur, en tenant compte du fait que, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la CRD, en cas d’absence de démonstration d’une gestion saine et efficace des risques par cet établissement, les autorités compétentes doivent refuser d’accorder l’agrément.

La CAM décrite ici vise à orienter l’évaluation, par les autorités compétentes, des documents de demande relatifs aux dispositifs de gouvernance interne, à la structure opérationnelle, aux politiques et aux processus. La CAM fournit des orientations sur les principaux éléments et aspects à évaluer par les autorités compétentes aux fins de l’octroi de l’agrément et est sans préjudice de l’application de parties additionnelles des Orientations de l’ ABE sur la gouvernance interne (seconde révision)²⁷ , des Orientations de l’ ABE et de l’AEMF sur l’évaluation de l’aptitude des membres des organes de direction et responsables de postes clés (révisées)²⁸ , des Orientations de l’ ABE sur les politiques de rémunération saines (révisées)²⁹ , des Orientations de l’ ABE relatives à l’externalisation³⁰ et des Orientations de l’ ABE sur la gestion des risques liés aux TIC et à la sécurité³¹ . L’évaluation des autorités compétentes doit viser à garantir la conformité de l’établissement de crédit avec les orientations de l’ABE visées.

²⁷ EBA/GL/2021/05 du 2 juillet 2021, disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/guidelines-internal-governance-second-revision

²⁸ EBA/GL/2021/06 du 2 juillet 2021,disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/joint-esma-and-eba-guidelines-assessment-suitability-members-management-body-revised

²⁹ EBA/GL/2021/04 du 2 juillet 2021,disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/remuneration/guidelines-on-sound-remuneration-policies-second-revision

³⁰ ABE GL/2019/02 du 25 février 2019, disponible à l’adresse suivante: https://eba.europa.eu/regulation-and-policy/internal-governance/guidelines-on-outsourcing-arrangements

³¹ EBA/GL/2019/04 du 29 novembre 2019,disponible à l’adresse suivante: https://eba.europa.eu/regulation-and-policy/internal-governance/guidelines-on-ict-and-security-risk-management

Aux fins de la présente section, et conformément au paragraphe 13, le cadre de gouvernance, en particulier le cadre de contrôle interne, notamment le cadre de gestion des risques, couvre également le risque de BC/FT et doit être évalué conformément aux orientations de l’ABE sur les facteurs de risque BC/FT³² lors de l’évaluation de l’adéquation des politiques et des procédures de LBC/FT des établissements de crédit demandeurs.

³² EBA/GL/2021/02 du 1 mars 2021,disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/anti-money-laundering-and-e-money/revised-guidelines-on-ml-tf-risk-factors

Les autorités compétentes doivent bien comprendre l’organisation de l’établissement de crédit afin de l'appréhender dans sa globalité et avoir une vision claire de sa gouvernance et de sa structure opérationnelle, ainsi que des autres dispositifs, processus et mécanismes qui doivent être bien conçus. Le demandeur doit disposer des équipements adéquats pour être considéré comme suffisamment à même d’exécuter les activités ciblées de manière saine et prudente.

Les autorités compétentes doivent être convaincues que les documents de demande prévoient des dispositifs, des processus et des mécanismes qui démontrent de manière adéquate la présence d’une structure de gouvernance explicite, transparente et fiable garantissant une prise de décision efficace et une bonne gouvernance, et que les pouvoirs et les responsabilités sont clairement répartis à tous les niveaux de l’organisation et entre les organes directeurs.

L’intensité de l’évaluation des exigences de gouvernance interne par les autorités compétentes doit tenir compte des critères de proportionnalité énoncés aux paragraphes 17 à 21 des présentes orientations et du profil de risque individuel du demandeur.

L’évaluation doit se fonder sur les documents et informations soumis par l’établissement de crédit demandeur conformément, en particulier, à l’article 1, point l), à l’article 4, points g) et h), et à l’article 5, paragraphe 1, points b) à f), des NTR sur les informations à fournir lors d’une demande d’agrément ainsi que sur tout document supplémentaire demandé par l’autorité compétente conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ces NTR.