7.7. Résumé des constatations, notation et mesures de surveillance

À la suite de l’évaluation susvisée, les autorités compétentes devraient pouvoir apprécier si les ressources en fonds propres existantes fournissent une couverture solide des risques auxquels l’établissement est ou pourrait être exposé. Cette appréciation devrait faire l’objet d’un résumé des constatations, accompagné d’une note de viabilité établie sur la base des considérations visées au tableau 15.

Lorsqu’elles déterminent la note d’adéquation du capital, le cas échéant, les autorités compétentes devraient tenir compte de la note de la capacité de redressement globale par rapport au capital (faible, adéquate et susceptible d’être améliorée ou satisfaisante), comme indiqué aux paragraphes 41 à 43 des orientations de l’ABE sur la capacité de redressement globale dans le cadre de la planification du redressement⁴⁴ . La prise en compte de la note de

particulièrement pertinente dans le cas d’une note globale «faible» de la capacité de redressement pour le capital.

Tableau 15. Considérations prudentielles afin d’attribuer une note à l’adéquation du capital Note Opinion prudentielle Considérations

⁴⁴ EBA/GL/2023/06.

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des mesures de surveillance que les autorités compétentes peuvent prendre en cas d’insuffisances identifiées en ce qui concerne l’adéquation du capital, y compris en situation de crise. Les autorités compétentes devraient décider du type de mesure de surveillance en fonction de son efficacité par rapport à l’insuffisance spécifique identifiée. Les autorités compétentes peuvent appliquer des mesures de surveillance supplémentaires ou une combinaison de ces mesures si elles sont jugées plus appropriées pour remédier aux insuffisances recensées. Tableau 16. Mesures de surveillance potentielles et non exhaustives concernant l’adéquation du capital Mesures de surveillance potentielles pour les autorités compétentes conformément à l’article 104, paragraphe 1, points a), c), h), i) et j), de la directive 2013/36/UE — Les autorités compétentes peuvent exiger de l’établissement qu’il: A. détienne des exigences de fonds propres supplémentaires en définissant l’exigence totale de capital SREP et en établissant des recommandations au titre du deuxième pilier, le cas échéant B. présente un plan de capital crédible permettant de faire face au risque de non-respect des exigences de capital applicables, si les résultats quantitatifs des tests de résistance indiquent que, dans les scénarios de crise donnés, un établissement ne sera pas en mesure de satisfaire aux exigences, et fixer un délai pour sa mise en œuvre; C. apporte des modifications appropriées aux plans de capital, y compris aux mesures de gestion proposées, ou prenne des mesures d’atténuation supplémentaires qui deviendraient pertinentes compte tenu des scénarios et des conditions macroéconomiques actuelles; D. limite la rémunération variable en pourcentage des revenus nets lorsque celle-ci n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine; E. restreigne ou limite son activité ou ses opérations ou cède des activités qui font peser des risques excessifs sur sa solidité; F. réduise le risque inhérent à certains produits, activités et systèmes des établissements, y compris des activités exercées par des tiers; G. utilise les bénéfices nets pour renforcer les fonds propres; H. restreigne ou interdise les distributions ou les paiements d’intérêts aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, lorsqu’une telle interdiction ne constitue pas un événement de défaut; I. impose des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, y compris sur les fonds propres et le levier.

Lorsque les autorités compétentes évaluent la crédibilité du plan de capital ou du plan de capital révisé, conformément aux points B. et C. du tableau 16, elles devraient tenir compte des critères suivants:

• a. s’il couvre la totalité de la période couverte par les tests de résistance envisagés;
• b. s’il propose un ensemble de décisions d’atténuation et de gestion, comme la limitation des distributions de dividendes, etc.;
• c. si l’établissement souhaite prendre de telles décisions pour remédier aux violations des exigences de fonds propres applicables dans le cadre des tests de résistance systémiques, et est capable de le faire;
• d. si les décisions d’atténuation et de gestion sont soumises à des contraintes légales ou liées à la réputation, par exemple en raison de déclarations publiques antérieures opposées ou contradictoires (concernant, par exemple, les politiques en matière de dividendes, les plans d’entreprise et l’appétit pour le risque);
• e. si les décisions d’atténuation et de gestion sont susceptibles de permettre à l’établissement de respecter pleinement ses exigences de fonds propres dans un délai approprié;
• f. si les décisions proposées sont globalement conformes aux considérations macroéconomiques et aux changements réglementaires futurs connus qui toucheront l’établissement dans le champ d’application et selon le calendrier des scénarios défavorables présumés;
• g. l’éventail des options de redressement et leur analyse, comme indiqué dans le plan de redressement de l’établissement.

Les autorités compétentes devraient exiger de l’établissement qu’il mette en œuvre le plan de capital révisé, incluant les changements supplémentaires basés sur les résultats de l’évaluation prudentielle et du dialogue avec l’établissement.