Champ d’application

Les présentes orientations sont applicables aux pratiques de gestion du risque de crédit adoptées par les établissements de crédit qui ont une incidence sur l’évaluation du risque de crédit et le calcul des ECL sur les expositions de crédit et des provisions au titre du référentiel comptable applicable. Elles s’appliquent également lorsque, dans les cas autorisés par le référentiel comptable applicable, la valeur comptable de l’exposition de crédit est réduite directement sans recourir à un compte de provision. Les présentes orientations n’établissent aucune exigence supplémentaire ayant trait à la détermination d’une perte attendue à des fins de capital réglementaire.

Les présentes orientations s’appuient sur l’article 74 de la directive 2013/36/UE² qui stipule que les établissements doivent disposer de mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris de procédures administratives et comptables saines permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques ainsi que sur l’article 79, points b) et c), de ladite directive stipulant que les autorités compétentes doivent veiller à ce que les établissements disposent de méthodes internes leur permettant d’évaluer le risque de crédit afférent aux expositions sur les différents débiteurs ainsi qu’au niveau du portefeuille et utilisent des systèmes efficaces pour la gestion et le suivi continus des divers portefeuilles et expositions des établissements impliquant un risque de crédit, y compris, respectivement, pour la détection et la gestion des crédits à problème, la réalisation des corrections de valeur adéquates et la constitution de provisions appropriées. En outre, l’article 88, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE, établit le principe selon lequel «l’organe de direction doit veiller à l’intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d’information financière, y compris le contrôle opérationnel et financier et le respect du droit et des normes correspondantes». Enfin, conformément à l’article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes peuvent appliquer des mesures prudentielles, y compris exiger des établissements de crédit le renforcement des dispositifs, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre conformément aux articles 73 et 74 [article 104, paragraphe 1, point b)] et l’application d’une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial de leurs actifs en termes d’exigences de fonds propres (article 104, paragraphe 1, point d).

² Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176, 27.6.2013, p. 338).

Les orientations énoncées à la section 4.3 sont uniquement applicables aux établissements de crédit qui élaborent leurs états financiers conformément aux normes internationales d’information financière® (normes IFRS®) adoptées en application du règlement (CE) n° 1606/2002³ et pour lesquels la norme IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9) s’applique.

³ Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du samedi 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p.1). 4 ABE/GL/2014/13.

En ce qui concerne les établissements de crédit non soumis à des référentiels comptables relatifs aux ECL, les autorités compétentes devraient examiner la possibilité d’appliquer, le cas échéant, les dispositions pertinentes des présentes orientations concernant les pratiques de gestion du risque de crédit dans le cadre du référentiel comptable applicable.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les établissements de crédit respectent les présentes orientations sur une base individuelle, sous-consolidée et consolidée conformément à l’article 109 de la directive 2013/36/UE.

Les orientations énoncées à la section 4.4 visent à compléter et à mieux expliciter le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) visé aux articles 97 et 107, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, notamment en ce qui concerne l’évaluation de la gestion du risque de crédit, les contrôles et la comptabilisation des ECL. Par conséquent, les autorités compétentes devraient se conformer aux orientations énoncées à la section 4.4 conformément aux Orientations de l’ABE sur les procédures et méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP)⁴ .