9.7 Évaluation des actifs saisis

Les établissements de crédit seraient vivement encouragés à classer les actifs saisis dans la catégorie des actifs non courants détenus en vue de la vente en vertu de l’IFRS 5. Selon ce traitement comptable, l’actif doit être disponible pour une vente immédiate dans son état actuel (IFRS 5.7), l’organe de direction devrait approuver un plan individuel de vente de l’actif dans un délai court (normalement un an) et une politique de vente active devrait être menée (IFRS 5.8). Il favorise donc les recouvrements.

Les actifs saisis reçus devraient être évalués à la plus faible des deux valeurs suivantes:

• a) la valeur comptable des actifs financiers appliquée, en traitant l’actif saisi ou reçu en paiement de la créance comme une sûreté;
• b) la juste valeur de l’actif repris, déduction faite des frais de vente.

Lorsque la juste valeur n’est pas obtenue en référence à un marché actif, mais qu’elle se fonde sur une technique d’évaluation (de niveau 2 ou 3), certains ajustements sont nécessaires, en raison notamment de deux facteurs:

• a) l’état ou l’emplacement des actifs. L’estimation de la juste valeur devrait intégrer le risque et l’incertitude concernant l’actif;
• b) le volume ou le niveau d’activité des marchés par rapport à ces actifs. L’expérience antérieure de l’établissement de crédit au niveau de l’entité en matière de réalisations et des différences entre les montants obtenus au moyen de la technique d’évaluation et les montants finaux obtenus dans le cadre des réalisations devrait être intégrée dans le calcul. Les hypothèses retenues pour mesurer cet ajustement peuvent être documentées et devraient être mises à la disposition à l’autorité de supervision sur demande. Des décotes d’illiquidité peuvent être envisagées.

Lorsque les actifs saisis des établissements de crédit sont encore en cours de construction et qu’il est décidé d’achever la construction avant de vendre l’actif, les établissements de crédit devraient démontrer le bien-fondé d’une telle stratégie et le coût ne devrait pas dépasser la juste valeur diminuée des coûts pour achever et vendre l’actif, en tenant compte d’une décote d’illiquidité appropriée, comme décrit ci-dessus.

Lorsqu’un actif saisi a dépassé la période de détention moyenne pour des actifs similaires pour lesquels des politiques de vente actives sont en place, les établissements de crédit devraient revoir la décote d’illiquidité appliquée dans le cadre du processus d’évaluation décrite ci-dessus et l’augmenter en conséquence. Dans ces circonstances, l’établissement de crédit devrait s’abstenir de comptabiliser les reprises de dépréciations cumulées existantes sur l’actif, étant donné que sa présence prolongée au bilan prouve que l’établissement de crédit n’est pas en mesure de vendre l’actif à une valeur supérieure.

La fréquence de l’évaluation des actifs saisis et les procédures applicables devraient être conformes au traitement des biens immobiliers énoncé aux sections 9.1.2 et 9.2.