124. Les autorités compétentes doivent vérifier et examiner, au moyen de preuves adéquates, que la …

Les autorités compétentes doivent vérifier et examiner, au moyen de preuves adéquates, que la partie du capital versée intégralement conformément aux points a) ou b) ci-dessus est effectivement versée intégralement, qu’elle est d’origine légitime et qu’elle est inscrite dans les registres de l’entreprise avant l’octroi de l’agrément. Pour évaluer la légitimité de la source des fonds²⁴ , les autorités compétentes doivent appliquer les critères énoncés aux paragraphes 14.5 et 14.6 des Orientations communes relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées des AES²⁵ , en ce qui concerne l’activité qui a généré les fonds et les moyens par lesquels ils ont été transférés, en tenant compte du fait qu’ils sont susceptibles de donner lieu à un risque accru de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

²⁴ «Source des fonds»: l’origine des fonds engagés dans une relation d’affaires ou une transaction occasionnelle. Elle comprend à la fois l’activité qui a généré les fonds utilisés dans le cadre de la relation d’affaires, par exemple le salaire du client, et les moyens par lesquels les fonds du client ont été transférés. Les fonds pourraient également provenir d’une «source de richesse», c’est-à-dire l’origine du patrimoine total du client, par exemple l’héritage ou l’épargne, voir paragraphe 12, points n) et o) des orientations de l’ABE sur les facteurs de risque BC/FT, EBA/GL/2021/02 du 1 er mars 2021, disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/anti-money-laundering-and-e-money/revised-guidelines-on-ml-tf-risk-factors

²⁵ JC/GL/2016/01 du 20 décembre 2016 sur l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier, disponible à l’adresse suivante: https://eba.europa.eu/regulation-and-policy/other-topics/joint-guidelines-for-the-prudential-assessment-of-acquisitions-of-qualifying-holdings

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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