50. Le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit produire un …

Le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit produire un rapport d’activité au moins une fois par an. Ce rapport d’activité doit être proportionnel à l’ampleur et à la nature des activités de l’établissement financier ou de crédit. Le rapport d’activité

compétentes sous la forme d’autres rapports. Le rapport d’activité doit contenir au moins les informations suivantes:

1) Sur l’évaluation des risques de BC/FT:

• a) un résumé des principales constatations de l’évaluation des risques de BC/FT à l’échelle de l’entreprise, telle que visée à l’article 8 de la directive (UE) 2015/849, lorsque celle-ci a été effectuée l’année écoulée, et une confirmation de son éventuelle demande d’envoi par l’autorité compétente pour l’année de déclaration;⁸
• b) une description de toute modification liée à la méthode utilisée par l’établissement financier ou de crédit pour évaluer le profil de risque de chaque client, en soulignant en quoi une telle modification est alignée avec l’évaluation des risques de BC/FT à l’échelle de l’entreprise de l’établissement financier ou de crédit;
• c) la classification des clients par catégorie de risque, comprenant le nombre de fichiers clients par catégorie de risque pour lesquels des examens et des mises à jour relatifs à la vigilance à l’égard de la clientèle sont encore dus;
• d) des informations et des données statistiques sur:

2) Sur les ressources:

• e) une brève description de la structure de l’organisation en matière de LBC/FT et, le cas échéant, de toute modification significative apportée au cours de l’année écoulée et des motivations sous-jacentes;
• f) une brève description des ressources humaines et techniques allouées à la fonction de vérification de la conformité en matière de LBC/FT par l’établissement financier ou de crédit;
• g) le cas échéant, la liste des processus de LBC/FT externalisés accompagnée d’une description du contrôle réalisé par l’établissement financier ou de crédit concernant ces activités. 3) Sur les politiques et procédures:
• h) un résumé des mesures importantes prises et des procédures adoptées au cours de l’année, comprenant une brève description des recommandations, problèmes, lacunes et irrégularités identifiés durant l’année de la déclaration;
• i) une description des actions de suivi du respect des obligations entreprises pour évaluer l’application des politiques, contrôles et procédures de LBC/FT de l’établissement financier ou

l’établissement financier ou de crédit, ainsi que le caractère adéquat de tous les outils de suivi employés par l’établissement financier ou de crédit aux fins de LBC/FT;

• j) une description des activités de formation effectuées en matière de LBC/FT, et du plan de formation pour l’année suivante;
• k) un plan d’activités de la fonction du/de la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT pour l’année suivante;

réalisé par l’établissement financier ou de crédit en réponse à celles-ci;

• m) les activités de supervision, y compris les communications avec l’établissement financier ou de crédit, menées à bien par l’autorité compétente, les rapports envoyés, les manquements identifiés et les sanctions imposées ainsi que la manière dont l’établissement financier ou de crédit s’engage à corriger les manquements identifiés et le l’état d’avancement des mesures correctives entreprises, sans préjudice de tout autre rapport périodique pouvant être requis dans le cas d’une activité de surveillance ou d’une action corrective.
• f. Déclarations de transactions suspectes

⁸ Veuillez vous reporter aux orientations de l’ABE sur les facteurs de risques de BC/FT concernant la réalisation des évaluation des risques (EBA/GL/2021/02)

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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