52. Lorsque le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT transmet …

Lorsque le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT transmet des informations à la cellule de renseignement financier conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849, il ou elle doit s’assurer que les informations sont transmises de manière effective dans un format et par des moyens conformes à toutes les orientations émises par la cellule de renseignement financier nationale. Afin de mener à bien cette mission, le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit:

• a) comprendre le fonctionnement et la conception du système de surveillance des transactions, y compris les scénarios couverts en fonction des risques de BC/FT posés à l’établissement financier ou de crédit et les procédures internes destinées à gérer les alertes;
• b) recevoir les rapports provenant des salariés, agents ou distributeurs de l’établissement financier ou de crédit, ou les rapports générés autrement par les systèmes de l’établissement financier ou de crédit, en cas de faits de BC/FT avéré ou soupçonné, ou si une personne peut avoir été, est ou peut être liée à des faits de BC/FT;
• c) s’assurer que ces rapports sont pris en compte rapidement de manière à déterminer s’il est avéré ou soupçonné que des fonds sont le produit d’activités criminelles en lien avec du BC/FT, ou si une personne peut avoir été, est ou peut être liée au BC/FT; le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit également déterminer, documenter et mettre en œuvre un processus de définition de priorités pour les rapports internes reçus, de sorte que les rapports internes concernant des situations présentant un risque particulièrement élevé soient traités avec l’urgence qui s’impose;
• d) dans le cadre de l’évaluation des rapports reçus, tenir un registre de toutes les évaluations réalisées et de tous les retours envoyés ultérieurement par la cellule de renseignement financier pour améliorer la détection de futures transactions suspectes;
• e) s’assurer que les cas avérés ou soupçonnés de BC/FT ou les liens avérés ou soupçonnés d’une personne avec le BC/FT sont rapidement signalés à la cellule de renseignement financier, en envoyant avec la déclaration les faits, éléments circonstanciés ou informations et documents nécessaires pour attester du soupçon ou les cas où il existe des motifs raisonnables de suspecter des faits de BC/FT;
• f) s’assurer d’une réponse rapide et exhaustive à toute demande d’information provenant de la cellule de renseignement financier; et
• g) examiner régulièrement les raisons pour lesquelles des alertes d’activité ou de transaction inhabituelle n’ont pas été remontées sous forme de déclarations internes de manière à déterminer s’il existe des problèmes qui doivent être traités afin de garantir la détection effective d’activités ou de transactions suspectes.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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