35. En ce qui concerne l’affectation de leurs effectifs aux domaines d’activités et aux catégories …

En ce qui concerne l’affectation de leurs effectifs aux domaines d’activités et aux catégories de personnel, les entreprises d’investissement devraient tenir compte, en sus de leur organisation interne, des indications suivantes:

• a. La catégorie «Fonction de surveillance de l’organe de direction» devrait englober les membres de l’organe de direction, au niveau supérieur de consolidation, qui sont chargés de la supervision et du contrôle de la prise de décisions administratives. Les entreprises d’investissement devraient affecter les membres d’organes de direction de filiales à la catégorie «Autres membres du personnel identifiés» de l’annexe II, ainsi qu’aux domaines d’activités respectifs dans les annexes I et III. EBA Public
• b. La catégorie «Fonction de gestion de l’organe de direction» devrait englober les membres de l’organe de direction, au niveau supérieur de consolidation, qui sont chargés des fonctions de gestion (c.-à-d. les directeurs exécutifs). Les entreprises d’investissement devraient affecter les membres d’organes de direction de filiales à la catégorie «Autres membres de la direction générale» de l’annexe II, ainsi qu’aux domaines d’activités respectifs dans les annexes I et III.
• c. La catégorie «Autres membres de la direction générale» concerne les effectifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 27), de la directive (UE) 2019/2034, autres que les membres de l’organe de direction au niveau supérieur de consolidation.
• d. Les membres du personnel qui n’appartiennent pas à la catégorie «Autres membres de la direction générale» et qui ne sont pas membres de l’organe de direction devraient être déclarés dans la catégorie «Autres membres du personnel identifiés».
• e. La catégorie «Négociation pour compte propre, prise ferme et placement d’instruments» devrait inclure les services et les activités visés à l’annexe I, section A, points 3, 6 et 7, de la directive 2014/65/UE⁴ .
• f. La catégorie «Conseil en investissement et exécution d’ordres» devrait inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, points 1, 2 et 5, de la directive2014/65/UE.
• g. La catégorie «Gestion de portefeuille» devrait inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, point 4, de la directive2014/65/UE, ainsi que les effectifs assurant la gestion d’actifs au sein de filiales qui sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) soumis à l’application des articles 30 et 32 de la directive (UE) 2019/2034 sur base consolidée.
• h. La catégorie «Exploitation d’un MTF/OTF» devrait inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, points 8 et 9, de la directive 2014/65/UE.
• i. La catégorie «Fonctions de contrôle indépendantes» devrait seulement inclure les effectifs exerçant activement des fonctions indépendantes de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit interne, telles que décrites dans les orientations de l’ABE sur la gouvernance interne⁵ .
• j. La catégorie «Autres membres du personnel» devrait inclure les effectifs autres que ceux visés aux points a) à i).

⁴ Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.

⁵ Orientations de l’ABE sur la gouvernance interne au titre de la directive (UE) 2019/2024, section 15.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 3 1.
• Article 30 Remuneration policies
• Article 32 Variable remuneration

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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