6. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération

L’effectif devrait être transmis tel que déterminé à la fin de l’exercice financier (c.-à-d. en excluant les membres du personnel ayant quitté leur poste au cours de l’exercice, mais en incluant ceux recrutés au cours de cette même période, en tenant compte de l’aménagement contractuel des horaires de travail).

• a. Lorsque ces données doivent être communiquées en effectif, la quantité de personnes physiques devrait être saisie, quels que soient le volume horaire contractuel ou les changements apportés à l’effectif du personnel au cours de l’année, en tenant compte des montants totaux de rémunération versés au cours de cette période.
• b. Lorsque ces données doivent être communiquées en équivalent temps plein, la valeur en question devrait se baser sur le pourcentage de temps de travail des membres du personnel par rapport à un contrat à temps plein (p. ex., il conviendrait de déclarer 0,5 pour un membre du personnel travaillant 50 % du temps correspondant à un contrat à temps plein).

Aux fins des annexes II et III, le personnel identifié désigne les effectifs indiqués au point a lorsque les entreprises d’investissement transmettent les données sur base individuelle, et ceux indiqués au point b lorsque les entreprises d’investissement transmettent les données sur base consolidée, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033, en vertu duquel les membres de l’organe de direction des filiales sont déclarés par domaine d’activité plutôt que sous la fonction «organe de direction».

• a. Le personnel identifié correspond aux effectifs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou sur les actifs dont elle assure la gestion sur base individuelle.
• b. Le personnel identifié correspond à l’agrégation:
• i. du personnel identifié des entreprises d’investissement tombant dans le champ de la consolidation prudentielle et qui sont elles-mêmes soumises aux dispositions en matière de rémunération prévues aux articles 30 et 32 de la directive (UE) 2019/2034, indépendamment du fait que ces effectifs sont identifiés sur base individuelle ou sur base consolidée;
• ii. du personnel identifié au sein d’autres entités auxquelles les articles 30 et 32 de la directive (UE) 2019/2034 s’appliquent exclusivement sur base consolidée, eu égard aux effectifs dont les activités professionnelles ont une incidence significative, au niveau consolidé, sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou sur les actifs dont elle assure la gestion.

Sauf indication contraire dans les annexes des présentes orientations, les informations sur la rémunération accordée au titre de l’exercice financier devraient comprendre la rémunération brute fixe et variable attribuée pour cette période, c’est-à-dire l’exercice précédant l’année de transmission des données. EBA Public

L’affectation des montants relatifs aux parts fixe et variable de la rémunération devrait être réalisée conformément à la section 7 des orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (UE) 2019/2034.³

³ Les orientations sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/investment-firms/guidelines-remuneration-policies-investment-firms.

Les postes de rémunération imposables à usage non monétaire devraient être inclus en tant qu’équivalents monétaires dans la catégorie des «autres formes» de rémunération.

Seuls les montants de rémunération variable accordés au titre de l’exercice financier déclaré qui ont été différés devraient être renseignés à la position «dont: différé» de l’annexe II. La rémunération variable différée correspondant aux périodes antérieures devrait être communiquée dans les informations complémentaires de l’annexe II.

Les indemnités de rupture de contrat, la rémunération variable garantie et les prestations de pension discrétionnaires devraient être incluses dans le montant de la rémunération variable globale à l’annexe II, dans la sous-catégorie adéquate. Les montants devraient en outre être ajoutés aux lignes spécifiques de la rubrique Informations complémentaires de l’annexe II.

Lorsque des membres du personnel identifiés ont quitté l’entreprise d’investissement avant la fin de l’exercice financier, la rémunération accordée au titre de cette période, y compris les indemnités de rupture de contrat et toute autre forme de rémunération, devrait être communiquée. Toutefois, les membres en question ne devraient pas être inclus dans l’effectif du personnel identifié dans la mesure où le contrat a déjà pris fin avant la fin de l’exercice financier. Le personnel identifié ayant rejoint l’entreprise d’investissement au cours de l’exercice devrait être inclus dans le nombre de membres du personnel identifiés, en tenant compte de l’aménagement contractuel des horaires de travail (p. ex., les effectifs à temps plein qui ont intégré l’entreprise d’investissement au cours de l’exercice comptent toujours pour «1» à la fin de l’exercice), et toutes les rémunérations versées à ces membres du personnel identifiés au titre de l’exercice devraient être communiquées.

Dans les tableaux présentés aux annexes I et III, les effectifs devraient être classés selon la fonction ou le domaine d’activité correspondant à la partie principale de leur activité professionnelle. Le montant total de la rémunération accordée auxdits membres du personnel du groupe ou de l’entreprise d’investissement devrait être renseigné pour cette fonction ou ce domaine d’activité.

En ce qui concerne l’affectation de leurs effectifs aux domaines d’activités et aux catégories de personnel, les entreprises d’investissement devraient tenir compte, en sus de leur organisation interne, des indications suivantes:

• a. La catégorie «Fonction de surveillance de l’organe de direction» devrait englober les membres de l’organe de direction, au niveau supérieur de consolidation, qui sont chargés de la supervision et du contrôle de la prise de décisions administratives. Les entreprises d’investissement devraient affecter les membres d’organes de direction de filiales à la catégorie «Autres membres du personnel identifiés» de l’annexe II, ainsi qu’aux domaines d’activités respectifs dans les annexes I et III. EBA Public
• b. La catégorie «Fonction de gestion de l’organe de direction» devrait englober les membres de l’organe de direction, au niveau supérieur de consolidation, qui sont chargés des fonctions de gestion (c.-à-d. les directeurs exécutifs). Les entreprises d’investissement devraient affecter les membres d’organes de direction de filiales à la catégorie «Autres membres de la direction générale» de l’annexe II, ainsi qu’aux domaines d’activités respectifs dans les annexes I et III.
• c. La catégorie «Autres membres de la direction générale» concerne les effectifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 27), de la directive (UE) 2019/2034, autres que les membres de l’organe de direction au niveau supérieur de consolidation.
• d. Les membres du personnel qui n’appartiennent pas à la catégorie «Autres membres de la direction générale» et qui ne sont pas membres de l’organe de direction devraient être déclarés dans la catégorie «Autres membres du personnel identifiés».
• e. La catégorie «Négociation pour compte propre, prise ferme et placement d’instruments» devrait inclure les services et les activités visés à l’annexe I, section A, points 3, 6 et 7, de la directive 2014/65/UE⁴ .
• f. La catégorie «Conseil en investissement et exécution d’ordres» devrait inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, points 1, 2 et 5, de la directive2014/65/UE.
• g. La catégorie «Gestion de portefeuille» devrait inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, point 4, de la directive2014/65/UE, ainsi que les effectifs assurant la gestion d’actifs au sein de filiales qui sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) soumis à l’application des articles 30 et 32 de la directive (UE) 2019/2034 sur base consolidée.
• h. La catégorie «Exploitation d’un MTF/OTF» devrait inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, points 8 et 9, de la directive 2014/65/UE.
• i. La catégorie «Fonctions de contrôle indépendantes» devrait seulement inclure les effectifs exerçant activement des fonctions indépendantes de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit interne, telles que décrites dans les orientations de l’ABE sur la gouvernance interne⁵ .
• j. La catégorie «Autres membres du personnel» devrait inclure les effectifs autres que ceux visés aux points a) à i).

⁴ Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.

⁵ Orientations de l’ABE sur la gouvernance interne au titre de la directive (UE) 2019/2024, section 15.

La rémunération variable accordée sur la base de périodes d’accumulation pluriannuelles non renouvelables tous les ans, c’est-à-dire lorsque les entreprises d’investissement n’entament pas de nouvelle période d’accumulation chaque année, devrait être pleinement allouée, aux fins de l’annexe II, à la rémunération variable totale de l’exercice au cours duquel elle a été attribuée, sans tenir compte du moment auquel cette rémunération variable est effectivement payée, ni de la EBA Public

durée de la période de prestation. Le montant de cette rémunération variable devrait par ailleurs être inclus dans les informations complémentaires présentées à l’annexe II.

Les entreprises d’investissement ne relevant pas de l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/2034 devraient renseigner à l’annexe II la rémunération fixe et variable du personnel identifié auquel s’applique la dérogation prévue à l’article 32, paragraphe 4, point b), de cette directive.