Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent à la surveillance prudentielle des établissements de crédit exercée par les autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE, y compris les dispositions relatives à l’indépendance des membres de leur personnel et de leurs organes de gouvernance et à la gestion des conflits d’intérêts des membres de leur personnel et des membres de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente.

Aux fins du paragraphe 6, on entend par «membres du personnel» toutes les personnes ayant une relation de travail avec l’autorité compétente qui participent directement à la fonction de surveillance ou à la prise de décisions y afférentes, y compris les membres du personnel exerçant des fonctions horizontales ou transversales, aux fins de l’exercice des fonctions et missions prévues par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013⁴ ou, dans le cas de la Banque centrale européenne, par le règlement (UE) nº 1024/2013. Les autorités compétentes devraient également appliquer les lignes directrices aux personnes détachées auprès de l’autorité compétente à titre temporaire dans le cadre des activités ou des fonctions

2 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

3 Joint European Supervisory Authorities’ criteria on the independence of supervisory authorities.

4 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). énoncées ci-dessus, en mettant en place des dispositifs appropriés. Les autorités compétentes peuvent étendre l’application des présentes orientations aux personnes n’appartenant pas au personnel qui accomplissent des tâches de surveillance pour l’autorité compétente sur une base contractuelle et/ou mettre en place des dispositifs appropriés vis-à-vis des prestataires de services.

Aux fins du paragraphe 6, lorsque les tâches de gestion quotidienne de la fonction de surveillance de l’autorité compétente sont confiées à un directeur exécutif ou à un poste similaire inférieur au niveau de l’organe de décision collective le plus élevé visé à l’article 4 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou à des membres d’un autre organe collectif, les présentes orientations devraient s’appliquer aux membres exécutifs de l’organe de décision collective le plus élevé habilité à donner des instructions à ce directeur exécutif ou à des membres de cet autre organe collectif.

Lorsque l’organe de décision collective le plus élevé de l’autorité compétente ne fait pas de distinction entre les membres qui sont investis du pouvoir d’exercer des fonctions exécutives en ce qui concerne la gestion quotidienne de la fonction de surveillance et les fonctions non exécutives, ou lorsqu’il ne prévoit pas de répartition des tâches et des pouvoirs de décision de ces membres, les présentes orientations devraient s’appliquer à tous les membres de cet organe de décision de haut niveau, à l’exclusion des gouverneurs de banque centrale.