15.2 Période de report et part de la rémunération reportée

La période de report commence après l’attribution (par exemple au moment où est versée la part immédiatement versée de la rémunération variable). Le report peut être appliqué aux deux types de rémunération variable, les espèces et les instruments. EBA Public

Lorsqu’elles déterminent la période de report réelle et la part de la rémunération à reporter conformément aux exigences minimales prévues à l’article 32, paragraphe 1, point l), de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement devraient tenir compte des éléments suivants:

• a. les responsabilités et les pouvoirs des membres du personnel identifié et les tâches qu’ils réalisent;
• b. le cycle économique et la nature des activités de l’entreprise d’investissement;
• c. les variations escomptées de l’activité économique ainsi que des performances et des risques de l’entreprise d’investissement et de l’unité opérationnelle, et l’incidence du personnel identifié sur ces variations;
• d. le ratio entre les composantes variable et fixe de la rémunération totale et le montant absolu de la rémunération variable.

Les entreprises d’investissement devraient déterminer les catégories de personnel identifié, en tenant également compte de leurs rôles et responsabilités, pour lesquelles des périodes de report plus longues que la période minimale requise d’au moins trois à cinq ans devraient être appliquées afin de garantir que la rémunération variable est alignée sur le profil de risque à long terme. Lorsque des périodes d’accumulation pluriannuelles plus longues sont utilisées et que la période d’accumulation plus longue apporte une certitude accrue quant aux risques qui se sont matérialisés depuis le début de la période d’accumulation, les entreprises d’investissement devraient tenir compte de ce fait lorsqu’elles déterminent des périodes de report et de rétention et elles peuvent, le cas échéant, déterminer des périodes de report qui sont plus courtes que les périodes de report qui auraient été appropriées si une période d’accumulation d’un an était utilisée. L’exigence minimale d’une période de report de trois ans s’applique dans ce cas.

Les entreprises d’investissement devraient déterminer une part appropriée de la rémunération qui devrait être reportée pour une catégorie de personnel identifiée ou un membre individuel du personnel identifié représentant au moins 40 %. Si le montant de la rémunération variable est particulièrement élevé, la part de la période de report correspondant à ces membres du personnel devrait être d’au moins 60 %.

Les entreprises d’investissement devraient définir le niveau de rémunération variable qui représente un montant particulièrement élevé, en tenant compte de la rémunération moyenne versée au sein de l’entreprise d’investissement, ainsi que, s’ils sont disponibles, du rapport de l’ABE relatif à l’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération des entreprises d’investissement, des résultats nationaux et autres de l’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et des seuils fixés par les autorités compétentes. Lorsqu’elles appliquent les orientations, les autorités compétentes devraient fixer un seuil absolu ou relatif, compte tenu des critères susvisés. Les rémunérations égales ou supérieures EBA Public

à ce seuil devraient toujours être considérées comme représentant un montant particulièrement élevé.

Lorsque les entreprises d’investissement déterminent la part reportée par une cascade de montants absolus (par exemple pour la fraction comprise entre 0 et 100: versement immédiat de la totalité; pour la fraction comprise entre 100 et 200: versement immédiat de 50 % et versement reporté du montant restant; et pour la fraction au-delà de 200: versement immédiat de 25 % et versement reporté du montant restant), les entreprises d’investissement devraient être en mesure de démontrer à l’autorité compétente que, sur une base moyenne pondérée pour chaque membre du personnel identifié, l’entreprise d’investissement respecte le seuil de report minimal de 40 % à 60 % et que la part reportée est appropriée et dûment alignée sur la nature de ses activités, ses risques et les activités du membre du personnel identifié en question.

Lorsque les principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail empêchent une réduction appréciable de la rémunération variable en cas de performances financières médiocres ou négatives de l’entreprise d’investissement, les entreprises d’investissement devraient appliquer un système de report et utiliser des instruments d’octroi de rémunération variable qui garantissent que les ajustements au risque ex post sont appliqués dans toute la mesure du possible. Cela peut inclure les possibilités suivantes:

• a. fixer des périodes de report plus longues;
• b. éviter l’utilisation d’acquisition au prorata dans des situations où le dispositif de malus peut être appliqué mais où l’application du dispositif de récupération serait soumis à des obstacles juridiques;
• c. accorder une part plus élevée de la rémunération variable sous la forme d’instruments alignés sur les performances de l’entreprise d’investissement et soumis à des périodes de report et de rétention suffisamment longues.