5. Évaluation des exigences en matière de LBC/FT applicables à la SPT

Lorsqu’elles évaluent s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la SPT serait utilisée pour commettre ou faciliter le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme, les autorités compétentes devraient au moins:

• a) tenir compte de la ou des déclarations de l’autorité ou des autorités compétentes de pays tiers [conformément à la section 1, paragraphe 2, point g), de la partie I des présentes orientations] en ce qui concerne l’honorabilité de l’entreprise de rattacheme nt demanderesse, de l’entreprise mère intermédiaire et de l’entreprise mère, des actionnaires de contrôle, des bénéficiaires effectifs et des membres de l’organe de direction exerçant une fonction de direction, en particulier: i) leur situation géographiqu e dans des pays considérés comme à haut risque et non coopératifs par le Groupe d’action financière (GAFI) ou n’ayant pas mis en œuvre les recommandations du GAFI dans ce domaine; et ii) leur participation au blanchiment de capitaux, au financement du terr orisme ou à tout autre crime financier, qu’ils aient été condamnés ou non;
• b) évaluer l’adéquation des systèmes et contrôles internes proposés par la SPT et des ressources consacrées à la fonction de conformité en matière de LBC/FT de la SPT, ainsi que les connaissances et les compétences des personnes qui seront chargées d’assurer la conformité de la SPT en matière de LBC/FT.

Les autorités compétentes devraient consulter l’autorité compétente en matière de LBC/FT conformément à l’article 48 quater , paragraphe 5, de la CRD et évaluer ensuite le niveau d’incidence prudentielle attendue des éléments suivants:

• a) les connaissances et les compétences de la personne responsable du respect par la SPT des exigences en matière de LBC/FT dans l’État membre où la demande d’agrément a été présentée. Cette évaluation devrait porter sur la connaissance adéquate qu’a la perso nne des lois et réglementations locales régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des États membres dans lesquels la SPT sera établie;
• b) si l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme de la SPT envisagée est plausible au regard de sa taille, de son modèle d’entreprise et de ses clients cibles, et si elle tient dûment compte des facteurs de risque inhérents aux clients cibles, aux produits et services proposés et aux canaux de distribution utilisés;
• c) si les dispositifs et ressources dédiés à la fonction de conformité en matière de LBC/FT de la SPT sont suffisants au regard du niveau de risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme recensés dans l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme de la SPT;

11 Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/sites/default/files/2025 -07/33a0ee15-9601-4c2b-828e-1b09201a6e9f/CP%20on%20Draft%20Guidelines%20on%20sound%20management%20of%20thir d%20party%20risk.pdf 18

• d) l’adéquation des politiques et procédures en matière de LBC/FT des systèmes et contrôles internes de la SPT. L’évaluation devrait également se concentrer sur la manière dont les principales politiques et procédures proposées permettraient à la SPT d’atténu er les risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme recensés dans l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme de la SPT le jour de son accès au marché.

Lorsqu’elles évaluent les politiques et procédures en matière de LBC/FT précitées, les autorités compétentes devraient adopter une approche globale et utiliser toutes les informations soumises dans le cadre de l’agrément. En conséquence, les informations soumises aux fins de l’évaluation en matière de LBC/FT devraient être complétées par d’autres informations, y compris, mais sans s’y limiter, le plan d’entreprise, ainsi que les informations transmises concernant la gouvernance interne et la gestion des risques.