5.3 Contrôles et inspections sur place des succursales d’importance significative supérieure

Sans préjudice de l’article 52 de la directive 2013/36/UE, les contrôles et inspections sur place dans les succursales, dans la mesure où ils sont planifiés à l’avance, devraient figurer dans le programme de contrôle prudentiel du collège élaboré conformément aux articles 16 et 31 du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission.

Afin de garantir que l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil disposent d’une vue d’ensemble des contrôles et des inspections sur place planifiés pour les succursales, même ceux qui ne sont pas effectués conjointement, et pour éviter une duplication inutile des efforts de surveillance et des demandes adressées aux établissements, le programme de contrôle prudentiel du collège devrait inclure, dans la mesure du possible, des informations sur l’ensemble de telles activités organisées par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’accueil, ainsi que sur leur étendue, leur échelonnement dans le temps et les ressources prévues.

Lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’accueil décide du calendrier des activités réalisées conjointement, l’autorité qui initie et organise les activités devrait tenir compte de manière adéquate des besoins des autorités participantes en termes de ressources et de cycles de surveillance, notamment du cycle SREP.

Les autorités devraient s’informent mutuellement des contrôles et des inspections effectués sur place dans une succursale, qui n’ont pas été initialement planifiés mais qui sont mis en œuvre en cours d’année, sans retard injustifié, et devraient veiller à les inclure dans la version mise à jour du programme de contrôle prudentiel du collège.

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient veiller à ce que le nombre de contrôles et d’inspections sur place effectués chaque année dans les succursales d’importance significative supérieure soit supérieur au nombre de contrôles prévus pour d’autres types de succursales.

Toute autorité compétente qui initie un contrôle ou une inspection sur place (l’initiateur) dans une succursale d’importance significative supérieure devrait appliquer la procédure suivante:

• a. L’initiateur devrait inviter l’autre autorité à participer à l’exécution de l’activité en veillant à ce que la décision concernant l’activité ait été prise dans un délai raisonnable permettant aux autorités compétentes d’organiser leur participation (généralement six semaines avant le début de l’activité dans le cas d’une activité pré-planifiée, mais un préavis plus court pourrait suffire dans le cas d’une activité extraordinaire). Ce faisant, l’initiateur devrait informer l’autorité invitée de l’étendue de l’activité, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée.
• b. L’autorité destinataire de l’invitation devrait confirmer sa participation sans retard injustifié et au plus tard dans la semaine suivant la réception de l’invitation visée au point a), à moins que le contrôle ou l’inspection sur place ne soit de nature urgent(e), auquel cas l’autorité destinataire de l’invitation devrait confirmer sa participation dans un délai raisonnable imparti par l’autre autorité compte tenu des circonstances particulières justifiant un contrôle ou une inspection sur place.
• c. Lorsque l’autorité destinataire de l’invitation décide de participer à l’activité:

• d. Lorsque l’autorité destinataire de l’invitation décide de ne pas participer à l’activité, l’autorité initiatrice devrait établir le rapport résumant les constats effectués dans le cadre du contrôle ou de l’inspection sur place et transmettre à l’autorité de surveillance sur base consolidée et à l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’accueil devrait transmettre les conclusions finales telles que communiquées à l’établissement et à la succursale. Lorsqu’un contrôle ou une inspection sur place d’une succursale est effectué par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et que l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine décide de ne pas participer à l’activité, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait transmettre les conclusions à l’autorité de surveillance sur base consolidée et à l’autorité compétente de l’État membre d’origine avant de les communiquer à la succursale.

L’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait inviter l’autorité compétente de l’État membre d’accueil à participer aux contrôles ou aux inspections sur place effectués dans un établissement lorsque ces activités concernent des succursales d’importance significative supérieure (en particulier, ceci devrait inclure des réunions avec la direction du groupe ou de l’établissement consacrées à des problèmes relatifs à ces succursales, voir également la Section 5.6).