Annexe 2 – Informations et données pour l’évaluation de la solvabilité

Justificatif d’identité

Justificatif de résidence

Le cas échéant, informations sur l’objet du prêt

Le cas échéant, justificatif de l’éligibilité aux fins du prêt

Justificatif de l’emploi, y compris le type, le secteur, le statut (par exemple, plein temps, temps partiel, entrepreneur, travailleur indépendant) et la durée

Justificatif de revenus ou d’autres sources de remboursement (y compris prime annuelle, commission, heures supplémentaires, le cas échéant) couvrant une période raisonnable, y compris les fiches de paie, les relevés de comptes bancaires courants et les comptes vérifiés ou contrôlés par des professionnels (pour les indépendants)

Informations sur les actifs et passifs financiers, par exemple les relevés de comptes d’épargne et les relevés de prêts indiquant les soldes de prêts en cours

Informations sur d’autres engagements financiers, tels que la prise en charge d’enfants, les frais de scolarité et les pensions alimentaires, le cas échéant

Informations sur la composition du ménage et les personnes à charge

Justificatif de la situation fiscale

Le cas échéant, justificatif d’assurance vie pour les emprunteurs nommés

Le cas échéant, données provenant des registres de crédit ou des bureaux d’information sur le crédit ou d’autres bases de données pertinentes, couvrant les informations sur les passifs financiers et les arriérés de paiement

Informations sur la sûreté, le cas échéant

Justificatif de la propriété de la sûreté

Justificatif de la valeur de la sûreté

Justificatif de l’assurance de la sûreté

Informations sur les garanties, les autres facteurs d’atténuation du risque de crédit et les garants, le cas échéant

Contrat de location ou justificatif de revenus locatifs potentiels pour les prêts locatifs, le cas échéant

Autorisations et estimations de coûts, le cas échéant, pour les prêts à la construction et à l’amélioration de biens immobiliers

B. Prêts aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises

Informations sur l’objet du prêt

Le cas échéant, justificatif de l’objet du prêt

États financiers et notes annexes au niveau de l’entité et au niveau consolidé (bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) couvrant une période raisonnable, comptes audités ou vérifiés par des professionnels, le cas échéant

Rapports/déclarations chronologiques des débiteurs

Plan d’affaires tant pour l’emprunteur que par rapport à l’objet du prêt

Projections financières (bilan, compte de résultat, flux de trésorerie)

Justificatif de la situation fiscale et des passifs d’impôts

Données provenant des registres de crédit ou des bureaux d’information sur le crédit, couvrant au moins les informations sur les passifs financiers et les arriérés de paiement

Informations sur la notation de crédit externe de l’emprunteur, le cas échéant

Informations sur les clauses existantes et sur le respect de celles-ci par l’emprunteur, le cas échéant

Informations sur les litiges importants impliquant l’emprunteur au moment de la demande

Informations sur la sûreté, le cas échéant

Justificatif de la propriété de la sûreté, le cas échéant

Justificatif de la valeur de la sûreté

Justificatif de l’assurance de la sûreté

Informations sur le caractère exécutoire de la garantie (dans le cas de prêts spécialisés, description de la structure et de l’ensemble des garanties de l’opération)

Informations sur les garanties, les autres facteurs d’atténuation du risque de crédit et les garants, le cas échéant

Informations sur la structure de propriété de l’emprunteur aux fins de la LBC/LFT C. Prêts immobiliers commerciaux

En plus des éléments précisés dans la section B ci-dessus:

Informations sur le niveau des loyers, l’inoccupation et les locataires, y compris les contrats relatifs au bien concerné et associé à l’objet du prêt

Informations sur le type de portefeuille immobilier

Justificatif des taux d’inoccupation et de renouvellement du portefeuille, par type de bien immobilier, âge et emplacement du bien

Justificatif des niveaux de loyer par type de bien immobilier, âge et emplacement du bien

Informations sur les principaux locataires par type de bien immobilier, âge et emplacement du bien

Informations sur la raison d’être du bien immobilier associé au prêt, étayées par un examen de l’offre et de la demande sur le marché, en fonction de l’emplacement, par un agent immobilier réputé et possédant les compétences requises

Justificatif de la valeur de la sûreté et des unités distinctes de la sûreté immobilière, le cas échéant

D. Prêts au développement immobilier

En plus des éléments précisés dans la section B ci-dessus :

Justificatif d’expérience dans des projets similaires et des types d’actifs similaires, par exemple bureaux, commerce de détail et industrie

Informations sur tout projet de développement en cours de l’emprunteur

Justificatif des permis de bâtir et d’urbanisme

Informations sur les maîtres d’œuvre, les architectes, les ingénieurs et les entrepreneurs

Justificatif des contrats avec les entrepreneurs et documentation pertinente sur le développement, y compris informations sur les pénalités, les garanties et le coût des dépassements

Informations sur la raison d’être du développement, étayées par un examen de l’offre et de la demande sur le marché, en fonction de l’emplacement, par un agent immobilier réputé et possédant les compétences requises

Justificatif des estimations de coûts et d’un calendrier de développement, y compris les aléas liés au développement

E. Financement maritime

En plus des éléments précisés dans la section B ci-dessus :

Justificatif de l’expérience acquise dans un type de navire et un segment similaires

Justificatif de la propriété des actifs avec des informations sur les navires, par exemple le nom, le numéro d’immatriculation, le type, l’âge et la taille

Informations sur l’assurance et la classification des actifs par une société de classification acceptable pour l’établissement

Justificatif du respect des réglementations en matière de sécurité et d’environnement régissant le secteur du transport maritime

Informations, fondées sur les données du marché, sur chaque type de navire et sur les perspectives du segment, par exemple la localisation géographique des voyages antérieurs et prévus à l’avenir

Justificatif des obligations hors bilan, telles que l’affrètement de navires et les positions de contrats de fret à terme

F. Financement de projets

En plus des éléments précisés dans la section B ci-dessus :

Informations sur le plan d’affaires lié au projet

Justificatif de l’expérience acquise dans des projets similaires

Informations sur tout projet de développement en cours de l’emprunteur

Justificatif des permis de bâtir et d’urbanisme liés au projet

Informations sur les maîtres d’œuvre, les architectes, les ingénieurs et les entrepreneurs

Justificatif des contrats avec les entrepreneurs et documentation pertinente sur le développement, y compris informations sur les pénalités, les garanties et le coût des dépassements

Informations sur la raison d’être du développement, étayées par un examen de l’offre et de la demande sur le marché, en fonction de l’emplacement, par un agent immobilier réputé et possédant les compétences requises

Justificatif des estimations de coûts et d’un calendrier, y compris les aléas liés au développement, certifié par un métreur qualifié et réputé (ou similaire)