+4. Principes généraux
---+4.1 Méthodologie d’évaluation commune
------+11. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que, aux fins de l’octroi d'un agrément en tant …
------+12. La CAM définit les critères et les méthodes selon lesquels les autorités compétentes doivent …
------+13. Aux fins des présentes orientations, les références au risque incluent également le risque de …
------+14. Afin de garantir que l’évaluation aux fins de l’octroi de l’agrément repose sur des …
------+15. La CAM est neutre sur le plan technologique et favorable à l’innovation, elle couvre donc les …
------+16. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union …
------+17. Les autorités compétentes doivent procéder à l’évaluation de l’octroi de l’agrément …
------+18. À cette fin, les autorités compétentes doivent tenir compte des critères suivants: a) la taille …
------+19. Dans le cas du paragraphe 18, lettre m), et conformément à l’article 10, paragraphe 1, des NTR …
------+20. Dans le cas du paragraphe 18, lettre n), pour autant que l’extension proposée ne modifie pas …
------+21. L’application du principe de proportionnalité par les autorités compétentes ne peut jamais …
---+4.2 Cohérence et continuité entre l’agrément et l’évaluation prudentielle de continuité d’exploitation
------+22. Conformément à la CAM, les autorités compétentes doivent évaluer la demande d’agrément en tant …
------+23. À cette fin, afin d’éviter les doubles emplois et les incohérences dans la réglementation, les …
------+24. L’évaluation des autorités compétentes doit se concentrer sur la garantie d’une gestion saine …
------+25. Afin de garantir la réalisation de cet objectif, les autorités compétentes ne doivent accorder …
------+26. Les autorités compétentes peuvent, à leur discrétion, imposer à l’établissement de crédit …
------+27. Conformément au paragraphe 26, les autorités compétentes ne peuvent appliquer que des …
------+28. Conformément aux exigences et aux limites énoncées aux paragraphes 26 et 27, des conditions …
------+29. Conformément au paragraphe 26, les autorités compétentes peuvent imposer des obligations …
------+30. Sans préjudice du respect de toutes les exigences relatives à l’agrément par l’établissement de …
------+31. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les autorités compétentes doivent définir …
------+32. Sous réserve du respect de toutes les conditions d’octroi de l’agrément, les autorités …
------+33. Lorsque l’établissement de crédit demandeur appartient à un groupe bancaire et que le respect …
------+34. Les autorités compétentes doivent déterminer l’existence de tout obstacle, eu égard en …
---+4.3 Situations dans lesquelles une autorisation est requise
------+35. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que, dans le cas d’une fusion d’au moins deux …
------+36. L’exécution de transactions de restructuration de groupe ou le transfert d’activités en tant …
------+37. Lorsque les autorités compétentes estiment que, du fait des activités qui sont transférées …
------+38. Sans préjudice du paragraphe précédent, les autorités compétentes ne doivent pas subordonner le …
------+39. Les autorités compétentes doivent préciser qu’un agrément pour exercer l’activité d’un …
------+40. Étant donné que l’agrément est accordé par les autorités compétentes en vertu du droit national …
------+41. Conformément au droit national des sociétés applicable, un établissement de crédit existant …
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4. Principes généraux
4. Principes généraux
1. Vue d’ensemble
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
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Exigence |
3. Normes associées
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