6.1 Demandes d’agrément des établissements

Lors de l’examen d’une demande d’agrément au titre des articles 10 à 14 de la directive 2013/36/UE⁷ , les autorités de surveillance prudentielle devraient coopérer et échanger des informations avec l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT concernée aux fins de leur évaluation conformément aux orientations de l’ABE sur une méthode d’évaluation commune pour l’octroi des agréments⁸ , notamment en ce qui concerne l’évaluation des risques de BC/FT liés à la demande d’agrément proposée.

⁷ Conformément aux orientations de l’ABE sur une méthode d’évaluation commune pour l’octroi d’un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5 de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/12). Veuillez également vous référer aux (projets finaux de) normes techniques de réglementation et d’exécution relatives à l’agrément des établissements de crédit (EBA-RTS-2017-08 et EBA-ITS-2017-15) concernant les informations à fournir pour l’agrément des établissements de crédit.

⁸ Orientations de l’ABE sur une méthode d’évaluation commune pour l’octroi d’un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/12).

L’autorité de surveillance prudentielle devrait partager avec l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT toutes les informations fournies dans le cadre de la demande ou liées à celle-ci qui sont pertinentes pour permettre à l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT de donner son avis sur la demande d’agrément. L’échange d’informations devrait également avoir lieu lorsque d’autres données ou informations pertinentes pour l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT sont révélées au cours de l’examen de la demande.

En outre, dans les situations où le risque de BC/FT lié aux actionnaires, aux membres de l’organe de direction ou aux titulaires de postes clés est accru, l’autorité de surveillance prudentielle

européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE. devrait également, le cas échéant, demander des informations à la cellule de renseignement financier pour étayer son évaluation, comme expliqué aux sections 6.2 et 6.3.

En outre, lorsque le risque de BC/FT lié aux fonds utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres lors de l’agrément d’un nouvel établissement est accru, les autorités de surveillance prudentielle devraient également, le cas échéant, demander des informations à la cellule de renseignement financier afin d’étayer leur évaluation. Cela est particulièrement pertinent dans les cas où les informations disponibles suscitent des soupçons quant à la légitimité de l’origine des fonds utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres lors de l’agrément et quant à la mesure dans laquelle les fonds sont potentiellement liés à une activité criminelle ou issus de celle-ci.

Lorsqu’une autorité de surveillance prudentielle décide de ne pas accorder l’agrément à un établissement en raison de risques de BC/FT, elle devrait partager la décision pertinente ou les parties pertinentes de la décision avec l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT de l’État membre dans lequel il a été proposé d’établir l’établissement, ainsi qu’avec la cellule de renseignement financier de cet État membre.

Autorités de surveillance en matière de LBC/FT

Les autorités de surveillance en matière de LBC/FT devraient, à la demande des autorités de surveillance prudentielle, partager toutes les informations pertinentes dont elles disposent et fournir leur évaluation de la demande du point de vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le cas échéant, les autorités de surveillance en matière de LBC/FT devraient également demander des informations à d’autres autorités de surveillance en matière de LBC/FT et à la cellule de renseignement financier dans le cadre de leur évaluation de la demande, à moins que ces informations ne soient déjà à la disposition de l’autorité de surveillance prudentielle ou qu’elles n’aient été demandées à la cellule de renseignement financier par l’autorité de surveillance prudentielle.

Les informations demandées dans le cadre d’une demande d’agrément d’un établissement devraient être fournies sans retard injustifié compte tenu de la brièveté du délai légal fixé pour l’évaluation de cette demande par l’autorité de surveillance prudentielle.