+Orientations conjointes (JC 2024 88)
---+Orientations conjointes relatives au système mis en place par les autorités européennes de surveillance pour l’échange, entre les autorités compétentes, de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des détenteurs de participations qualifiées, des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés d’établissements financiers et d’acteurs des marchés financiers
------+Statut des présentes orientations conjointes
------+Obligations en matière de déclaration
------+Titre I – Objet, champ d’application et définitions
---------+1. Les présentes orientations clarifient l’utilisation du système d’information des AES par les …
---------+2. Les présentes orientations conjointes sont destinées aux autorités compétentes visées à …
---------+3. Les termes utilisés et définis dans les actes juridiques visés à l’article premier, paragraphe …
------+Titre II – Utilisation du système d’information des AES
---------+4. Aux fins de l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des personnes concernées …
---------+5. Les autorités compétentes qui procèdent à une évaluation de l’honorabilité et des compétences …
---------+6. En cas d’évaluation supplémentaire ou d’une nouvelle évaluation d’une personne ayant déjà fait …
---------+7. Le système d’information des AES doit être alimenté avec les données suivantes au sujet de la …
---------+7.1. natural person:
---------+7.2. legal person:
---------+7.3. for a natural person and legal person:
------------+8. Les données introduites dans le système d’information des AES conformément au paragraphe 7 …
------------+9. Les autorités compétentes doivent désigner des points de contact chargés de recevoir et de …
------------+10. Les autorités compétentes doivent tenir à jour les listes des points de contact, y compris les …
------------+11. Avant qu’une autorité compétente ne procède à une évaluation de l’honorabilité et des …
------+Titre III – Échange de renseignements et coopération entre les autorités compétentes utilisant le système d’information des AES
---------+12. Lorsque la recherche dans le système d’information des AES indique que des renseignements …
---------+13. L’autorité requérante doit exposer le motif de la demande, les renseignements demandés et les …
---------+15. L’échange des renseignements pertinents aux fins de l’évaluation de l’honorabilité et des …
---------+16. L’autorité requise doit, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4 …
---------+17. L’autorité requise doit s’abstenir de fournir les renseignements demandés lorsque des exigences …
---------+18. Lorsque l’échange de renseignements est impossible conformément au paragraphe 17, l’autorité …
---------+19. L’autorité requise peut demander des clarifications à l’autorité requérante concernant la …
---------+20. Les autorités compétentes sont tenues de traiter de manière confidentielle toutes les …
------+Titre IV – Dispositions finales et mise en œuvre
---------+21. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 17.02.2025, à l’exception: a. des …
---------+22. Les autorités compétentes doivent inclure les données historiques disponibles sur les personnes …
---------+23. Lorsque des données uniques ne sont pas disponibles pour une personne physique, par exemple la …
---------+24. En date du 30 avril 2026 au plus tard, les autorités compétentes doivent inclure, dans le …
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Orientations conjointes (JC 2024 88)

Orientations conjointes (JC 2024 88)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/internal-governance/joint-committee-guidelines-system-exchange-information-relevant-fit-and-proper-assessments – PDF

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation
Orientations conjointes relatives au système mis en place par les autorités européennes de surveillance pour l’échange, entre les autorités compétentes, de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des détenteurs de participations qualifiées, des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés d’établissements financiers et d’acteurs des marchés financiers

Orientations conjointes relatives au système mis en place par les autorités européennes de surveillance pour l’échange, entre les autorités compétentes, de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des détenteurs de participations qualifiées, des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés d’établissements financiers et d’acteurs des marchés financiers

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence

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