2.4 Évaluation de la politique de rémunération

La fonction de surveillance et, lorsqu’il a été instauré, le comité de rémunération devraient veiller à ce que la politique et les pratiques de rémunération de l’entreprise d’investissement fassent l’objet d’une évaluation interne centrale et indépendante au moins une fois par an. Cette évaluation devrait inclure une analyse indiquant si la politique de rémunération est neutre du point de vue du genre.

Les entreprises d’investissement devraient suivre l’évolution de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises d’investissement comptant au moins 50 membres du personnel devraient effectuer ce calcul séparément, pays par pays, pour

• a. les membres du personnel identifié, à l’exception des membres de l’organe de direction;
• b. les membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive;
• c. les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance; et
• d. les autres membres du personnel.

En cas de différence importante entre le salaire moyen des membres du personnel de sexe masculin et de sexe féminin, ou entre les membres de l’organe de direction de sexe masculin et de sexe féminin, les entreprises d’investissement devraient documenter les principales raisons de cette différence et prendre des mesures appropriées, le cas échéant, ou devraient pouvoir démontrer que cette différence ne découle pas d’une politique de rémunération qui n’est pas neutre du point de vue du genre.

Dans les groupes d’entreprises d’investissement, l’entreprise mère dans l’Union devrait également procéder à un examen central du respect du règlement et des politiques, procédures et règles internes du groupe.

Les entreprises d’investissement devraient réaliser l’évaluation centrale et indépendante sur base individuelle. Au sein d’un groupe, les filiales peuvent s’appuyer sur l’examen effectué par l’établissement ou l’entreprise mère dans l’Union, si l’examen effectué sur base consolidée inclut l’entreprise d’investissement et si les résultats sont mis à la disposition de la fonction de surveillance de cette entreprise d’investissement. EBA Public

Nonobstant la responsabilité de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, les tâches de l’évaluation indépendante périodique des politiques de rémunération peuvent, dans leur totalité ou en partie, être externalisées par les entreprises d’investissement¹⁴ .

¹⁴ Voir également les orientations de l’ABE relatives à l’externalisation, ainsi que le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.

Dans le cadre de l’évaluation centrale et indépendante interne, les entreprises d’investissement devraient évaluer si les politiques, pratiques et processus globaux de rémunération:

• a. fonctionnent comme prévu (et notamment que les politiques, procédures et règles internes sont respectées; que les versements de rémunération sont appropriés et conformes à la stratégie économique; et que le profil de risque, les objectifs à long terme et les autres objectifs de l’entreprise d’investissement sont dûment pris en compte);
• b. respectent les réglementations, principes et normes nationales et internationales; et
• c. sont mis en œuvre de façon cohérente dans l’ensemble du groupe et ne limitent pas la capacité de l’entreprise d’investissement à garantir une assise financière saine, conformément à la section 6 des présentes orientations.

Les autres fonctions d’entreprise internes concernées (à savoir les ressources humaines, la fonction juridique, la planification stratégique, etc.), ainsi que les autres principaux comités de la fonction de surveillance (à savoir les comités d’audit, des risques et de nomination) devraient être étroitement associés à l’évaluation des politiques de rémunération de l’entreprise d’investissement afin de garantir la conformité à la stratégie et au cadre de gestion des risques de l’entreprise d’investissement.

Lorsque les évaluations périodiques indiquent que les politiques de rémunération ne fonctionnent pas comme prévu ou comme prescrit, ou lorsque des recommandations sont formulées, le comité de rémunération, lorsqu’il a été instauré, ou la fonction de surveillance devrait garantir qu’un plan de mesures correctives est proposé, approuvé et appliqué en temps utile.

Les résultats de l’évaluation réalisée en interne et les mesures adoptées afin de remédier aux éventuelles conclusions devraient être documentés, soit dans des rapports écrits soit dans les procès-verbaux de la réunion des comités concernés ou de la fonction de surveillance, et mis à la disposition de l’organe de direction, des comités concernés et des fonctions d’entreprise.