+Orientations (EBA/GL/2015/09)
---+Orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts
------+Statut de ces orientations
------+Obligations de déclaration
------+Titre I — Objet, champ d'application et définitions
---------+1. L'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et …
---------+2. Les présentes orientations sont destinées: a) aux systèmes de garantie des dépôts, ou SGD, et …
---------+3. Lorsque le fonctionnement du SGD est administré par une entité privée, les autorités désignées …
---------+4. Les autorités de résolution devraient informer les autorités désignées que, lorsqu'elles …
---------+5. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins des présentes orientations: i. «engagements de …
------+Titre II - Orientation sur les engagements de paiement
------+Partie 1 – Considérations générales
---------+6. L'objectif de la directive 2014/49/UE est d'«harmoniser les méthodes de financement des SGD» …
---------+7. Conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, les moyens financiers …
---------+8. Cette disposition signifie une obligation pour les États membres d'accorder aux autorités …
---------+9. Les autorités désignées devraient s'assurer que les contrats d'engagement de paiement et les …
------+Partie 2 – Le contrat d'engagement de paiement
---------+10. L'éligibilité des engagements de paiement devrait dépendre de la conclusion de contrats écrits …
---------+11. Le contrat d'engagement de paiement devrait comporter au moins les éléments suivants: a) le …
---------+12. Les présentes orientations sont sans préjudice de la possibilité que, conformément au droit …
------+Partie 3 – Le contrat de garantie financière
---------+13. Afin de protéger la position de créancier du SGD, un contrat de garantie financière devrait …
------+Partie 4 – Livraison de la sûreté au SGD par le constituant de la garantie
---------+14. Conformément au contrat de garantie financière, le SGD devrait veiller à ce que l'établissement …
---------+15. Cette livraison de la part de l'établissement de crédit au SGD devrait être effectuée en …
------+Partie 5 – Critères permettant de vérifier que la sûreté n'est pas grevée de droits de tiers
---------+16. L'article 2, paragraphe 1, point 13), de la directive 2014/49/UE prévoit que la sûreté ne doit …
---------+17. Les actifs fournis au titre d'un contrat de garantie financière doivent être légalement …
---------+18. À cette fin, le contrat de garantie financière devrait prévoir que les établissements de crédit …
------+Partie 6 – Critères d'éligibilité et gestion de la sûreté
---------+19. Conformément à la directive 2014/49/UE, les SGD ne devraient accepter des actifs à faible …
---------+20. Les SGD ou les autorités désignées devraient également fournir des limites d'exposition …
---------+21. Les SGD devraient limiter leur exposition aux dettes, publiques ou privées, dont la valeur est …
---------+22. De plus, les SGD et les autorités désignées devraient faire face de manière adéquate aux …
---------+23. La gestion des sûretés peut être effectuée par le SGD lui-même ou par un tiers dans le cadre …
------+Partie 7 – Décote
---------+24. Les SGD ou les autorités désignées devraient toujours appliquer une décote à la valeur des …
---------+25. Les SGD ou les autorités désignées devraient veiller à ce que la décote rende compte des …
---------+26. L'application des décotes devrait également reposer sur une quantification des pertes …
---------+27. Bien qu'il existe une variété de tableaux et de méthodologies de décote, le tableau de décote …
---------+28. Les SGD ou les autorités désignées devraient veiller à ce que la valeur des actifs à faible …
---------+29. En outre, la valeur de marché ajustée pour tenir compte de la décote des actifs à faible risque …
---------+30. En tout état de cause, les SGD ou les autorités désignées peuvent imposer aux établissements …
------+Partie 8 – Traitement prudentiel
---------+31. Le traitement prudentiel des engagements de paiement devrait viser à garantir des conditions de …
---------+32. Si, suite au traitement comptable, l'engagement de paiement figure dans le bilan (en tant que …
---------+33. Si, au contraire, suite au traitement comptable, l'engagement de paiement et le contrat de …
------+Titre III – Dispositions finales et mise en œuvre
------+Date d’application
---------+34. Les SGD et les autorités désignées sont invités à mettre en œuvre les présentes orientations en …
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Orientations (EBA/GL/2015/09)

Orientations (EBA/GL/2015/09)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/depositor-protection/guidelines-payment-commitments – PDF

1. Vue d’ensemble

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Orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts

Orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

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