4 Proportionnalité

Le principe de proportionnalité codifié à l’article 26, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2034 vise à établir une correspondance cohérente entre les politiques et pratiques de rémunération et le profil de risque, l’appétit pour le risque et la stratégie en matière de risque d’une entreprise d’investissement, afin que les objectifs des exigences en matière de rémunération soient dûment atteints.

Lorsqu’elles appliquent les exigences en matière de rémunération et les dispositions des présentes orientations de façon proportionnée, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient tenir compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité du modèle d’entreprise et des activités de l’entreprise d’investissement, ainsi que des risques afférents.

L’obligation de disposer de politiques et pratiques de rémunération saines et efficaces s’applique à toutes les entreprises d’investissement et à l’ensemble du personnel, indépendamment des différentes caractéristiques des entreprises d’investissement. EBA Public

Lorsqu’elles évaluent ce qui est proportionné et lorsqu’elles déterminent le niveau de perfectionnement requis pour les politiques de rémunération et les approches de mesure des risques, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient tenir compte d’une combinaison des aspects qualitatifs et quantitatifs de tous les critères susvisés. Par exemple, une activité professionnelle peut être à petite échelle mais néanmoins inclure des activités et des profils de risque complexes en raison de la nature de ses activités ou de la complexité de ses produits.

Si les entreprises d’investissement sont autorisées à fournir les services et activités énumérés à l’annexe 1, section A, points (2), (3), (4), (6) et (7) de la directive 2014/65/CE, on peut s’attendre, en règle générale, à un niveau de sophistication plus élevé, notamment si l’entreprise d’investissement est autorisée à détenir des fonds ou des actifs de clients.

Aux fins susvisées, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient tenir compte à tout le moins des critères suivants:

• a. les actifs au bilan et hors bilan de l’entreprise d’investissement et la question de savoir si l’entreprise d’investissement satisfait aux critères et aux seuils énoncés à l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034;
• b. la question de savoir si l’entreprise d’investissement est autorisée à détenir des fonds ou des actifs de clients;
• c. le type d’activités et de services agréés (par exemple annexe I, sections A et B de la directive 2014/65/UE) et d’autres services (par exemple des services de compensation) fournis par l’entreprise d’investissement;
• d. le montant des actifs sous gestion;
• e. les actifs conservés et administrés;
• f. le volume des ordres de clients traités;
• g. le volume du flux d’échanges quotidien;
• h. la présence géographique de l’entreprise d’investissement et la taille des opérations dans chaque juridiction, y compris dans les pays tiers;
• i. la forme juridique et les actions et instruments de dette disponibles;
• j. les méthodes utilisées pour déterminer les exigences de fonds propres;
• k. l’appartenance éventuelle de l’entreprise d’investissement à un groupe et, le cas échéant, l’évaluation de proportionnalité effectuée pour le groupe et les caractéristiques du groupe auquel l’entreprise d’investissement appartient; EBA Public
• l. la stratégie économique sous-jacente;
• m. la structure des activités et l’horizon temporel, la mesurabilité et la prédictibilité des risques des activités;
• n. la structure de financement de l’entreprise d’investissement;
• o. l’organisation interne de l’entreprise d’investissement, y compris le niveau de la rémunération variable qui peut être versée au personnel identifié;
• p. les principales sources et la structure des profits et pertes de l’entreprise d’investissement;
• q. le type de clients (par exemple détail, entreprises, petites entreprises, entité publique);
• r. la complexité des instruments financiers ou contrats;
• s. les fonctions externalisées et les canaux de distribution;
• t. les systèmes informatiques existants, y compris les systèmes de continuité et les fonctions externalisées dans ce domaine.

Avant que les exigences en matière de rémunération et les dispositions des présentes orientations ne soient appliquées de façon proportionnée, le personnel devrait être identifié en fonction des critères visés à l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, du règlement délégué de la Commission mandaté en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive (règlement délégué sur le personnel identifié) et de critères internes supplémentaires¹⁵ .

¹⁵ Voir les orientations sur le processus d’identification à la section 5 des présentes orientations.

Lorsque des politiques de rémunération particulières sont mises en œuvre pour différentes catégories de personnel identifié conformément aux sections 3 et 4 des présentes orientations, l’application du principe de proportionnalité devrait tenir compte de l’incidence de cette catégorie de personnel identifié sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement respectent les exigences en matière de rémunération et les dispositions des présentes orientations de façon à garantir des conditions de concurrence équitables entre différentes entreprises d’investissement. EBA Public

Dérogations au processus de versement de la rémunération variable

Sans préjudice de l’application par les États membres de l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034, une entreprise d’investissement dont l’actif total est inférieur au seuil défini dans le droit national peut ne pas appliquer les exigences de report de la rémunération variable et de versement de cette rémunération sous la forme d’instruments visées à l’article 32, paragraphe 1, points j) et l) et à l’article 32, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive (UE) 2019/2034.

Lorsqu’elles déterminent le montant de la rémunération variable annuelle versée à un membre du personnel et le ratio effectif entre les composantes variable et fixe de la rémunération aux fins de l’article 32, paragraphe 4, point b), de la directive (UE) 2019/2034, c’est-à-dire l’application des dérogations à l’exigence de report de la rémunération variable et de versement de cette rémunération en instruments à des membres du personnel à titre individuel, les entreprises d’investissement devraient tenir compte des montants précisés aux points a) et b) et appliquer les conditions supplémentaires énumérées aux points c) à h):

• a. la rémunération variable annuelle accordée pour la période de performance correspondant à l’exercice pendant lequel il est déterminé si la dérogation peut être appliquée et pour toutes les périodes de performance qui se sont terminées au cours de cet exercice, indépendamment de la durée des périodes de performance sous-jacentes qui se sont terminées pendant cet exercice. Par exemple, elle devrait inclure le montant intégral de la rémunération variable fondée sur des périodes d’accumulation pluriannuelles renouvelables et non renouvelables, ainsi que les primes de maintien en poste de périodes de plus d’un an si la période sous-jacente s’est terminée au cours de l’exercice concerné;
• b. la rémunération fixe annuelle accordée pour l’année de performance précédente. Les entreprises d’investissement ne peuvent pas tenir compte d’autres attributions considérées comme une rémunération fixe en vertu des paragraphes 127 et 128;
• c. la rémunération variable accordée pour l’année de performance précédente, quel que soit le mode de paiement de la rémunération, c’est-à-dire en espèces, en instruments ou toute autre forme de rémunération variable;
• d. la rémunération variable devrait inclure toutes les formes de rémunération variable accordées, y compris la rémunération variable fondée sur les performances, les montants versés en tant que rémunération variable garantie, les primes de maintien en poste, les sommes payées pour la cessation d’emploi et les prestations de pension discrétionnaires;
• e. le montant de la rémunération variable accordée pour des périodes de performance de plus d’un an, par exemple en fonction de plans incitatifs à long terme ou de périodes d’accumulation pluriannuelles, en tenant compte du montant total de l’année de performance au cours de laquelle les périodes de performance se terminent; EBA Public
• f. le montant total de la rémunération variable accordée au cours de l’année de performance en tant que rémunération variable garantie, primes de maintien en poste, sommes payées pour la cessation d’emploi et prestations de pension discrétionnaires;
• g. les montants devraient se fonder sur la définition de la rémunération fixe et de la rémunération variable fournie dans les présentes orientations et devraient être calculés en fonction de la rémunération brute accordée;
• h. lorsque le montant est calculé sur base individuelle, la rémunération accordée par l’entreprise d’investissement concernée devrait être prise en compte. Lorsque le montant est calculé sur base consolidée, toutes les rémunérations accordées dans le périmètre de consolidation prudentielle devraient être prises en compte; et
• i. lorsque la rémunération est versée dans une monnaie autre que l’euro, les montants devraient être convertis en euros au moyen du taux de change publié par la Commission pour la programmation financière et le budget du dernier mois de l’exercice de l’entreprise d’investissement¹⁶ .

¹⁶ Les taux de change sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_en.cfm.

Lorsqu’elles calculent la valeur moyenne des actifs pour la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice en cours aux fins de l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement devraient utiliser la moyenne simple de cette valeur à la fin des quatre exercices précédents. Lorsque les comptes sont tenus dans une monnaie autre que l’euro, les montants devraient être convertis en euros au moyen du taux de change publié par la Commission pour la programmation financière et le budget du dernier mois de chaque exercice.

Lorsque le droit national habilite les autorités compétentes à fixer les seuils visés à l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/2034 pour les entreprises d’investissement individuelles, les autorités compétentes devraient, lorsqu’elles abaissent ou relèvent les seuils, tenir compte de la nature, de la portée et de la complexité des activités de l’entreprise d’investissement concernée, de son organisation interne ou, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient. Elles devraient également tenir compte des critères de proportionnalité énoncés dans les présentes orientations Cela s’applique également à la réduction des seuils fixés à l’article 32, paragraphe 5, points c), d) et e), et à l’article 32, paragraphe 6.

Si le droit national habilite les autorités compétentes à fixer les seuils visés à l’article 32, paragraphe 7, de la directive (UE) 2019/2034 pour chaque membre du personnel, les autorités compétentes devraient, lorsqu’elles abaissent le seuil, tenir compte des critères énoncés audit article et de l’incidence des activités professionnelles des membres du personnel sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement et sur les actifs qu’elle gère, par rapport aux autres membres du personnel identifié. Par exemple, si l’incidence sur le profil de risque est plus EBA Public

importante, il pourrait être approprié d’exiger un report et un versement sous la forme d’instruments.