Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent aux dispositifs de gouvernance des entreprises d’investissement requis par la directive (UE) 2019/2034, y compris leur structure organisationnelle et les responsabilités correspondantes, aux processus d’identification, de gestion, de suivi et de déclaration de tous les risques³ auxquels elles sont ou pourraient être exposées, ainsi qu’au cadre de contrôle interne.

³ Toute référence aux risques dans les présentes orientations devrait inclure tous les risques auxquels les entreprises d’investissement sont ou peuvent être exposées, y compris les risques pour les clients, les risques pour le marché, les risques pour l’entreprise d’investissement et les risques de liquidité, les risques opérationnels, notamment les risques juridiques et informatiques et les risques pour la réputation, les risques ESG et les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les présentes orientations s’appliquent sur une base individuelle et consolidée dans le champ d’application défini conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2019/2034.

Les orientations visent à prendre en compte l’ensemble des structures de conseil d’administration existantes sans en privilégier aucune en particulier. Les orientations n’influent pas sur la répartition globale des compétences conformément au droit national des sociétés. Par conséquent, elles devraient être appliquées indépendamment de la structure du conseil d’administration utilisée (structure moniste et/ou dualiste et/ou autre structure) dans tous les États membres. L’organe de direction, au sens de l’article 3, paragraphe 1, points 23) et 24), de la directive (UE) 2019/2034, devrait s’entendre comme ayant des fonctions de direction (exécutives) et de surveillance (non exécutives)⁴ .

⁴ Voir également considérant 27 de la directive 2019/2034/UE.

Les termes «organe de direction dans sa fonction exécutive» et «organe de direction dans sa fonction de surveillance» sont utilisés tout au long des présentes orientations sans se référer à une quelconque structure de gouvernance spécifique et les références aux fonctions de gestion (exécutive) ou de surveillance (non exécutive) devraient être interprétées comme s’appliquant aux organes ou aux membres de l’organe de direction responsables de cette fonction conformément au droit national. Lorsqu’elles mettent en œuvre les présentes orientations, les autorités compétentes devraient tenir compte de leur droit des sociétés national et préciser, le cas échéant, l’organe ou les membres de l’organe de direction à qui ces orientations devraient s’appliquer.

Dans les États membres où l’organe de direction délègue la totalité ou une partie des fonctions exécutives à une personne ou à un organe exécutif interne (par exemple un directeur général, une équipe de direction ou un comité exécutif), les personnes exerçant ces fonctions exécutives et dirigeant les activités de l’établissement sur la base de cette délégation devraient être considérées comme constituant la fonction de gestion de l’organe de direction. Aux fins des présentes orientations, toute référence à l’organe de direction dans sa fonction exécutive devrait s’entendre comme incluant également les membres de l’organe exécutif ou le directeur général, au sens des présentes orientations, même s’ils n’ont pas été proposés ou nommés comme membres officiels de l’organe ou des organes de direction de l’entreprise d’investissement en vertu du droit national.

Dans les États membres où certaines responsabilités sont exercées directement par les actionnaires, les membres ou les propriétaires des entreprises d’investissement, et non pas l’organe de direction, les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que ces responsabilités et les décisions y afférentes soient, autant que possible, conformes à ces orientations applicables à l’organe de direction.

Les définitions de «directeur général», «directeur financier» et «titulaire de poste clé» utilisées dans les présentes orientations sont purement fonctionnelles et ne visent pas à imposer la nomination de ces cadres ou la création de ces postes, à moins que cela ne soit prescrit par le droit pertinent national ou de l’UE.