5.3 Exécution de processus secondaires

Outre la préparation du processus de vente, la vente du périmètre de transfert nécessitera de prendre des mesures supplémentaires et/ou produira des effets secondaires qui doivent être gérés et pour lesquels il convient de se préparer afin de garantir une exécution sans obstacles du transfert, par l’établissement comme par l’autorité de résolution.

Aspects spécifiques pertinents aux fins de l’exécution du transfert par l’établissement

Les établissements doivent élaborer des procédures internes et des mesures préparatoires afin de garantir la crédibilité et la faisabilité du transfert. Ces procédures doivent inclure des dispositions de gouvernance, notamment une indication claire des responsabilités, des lignes hiérarchiques et des rôles des comités, ainsi que la définition des étapes de procédure et de validation, l’organisation de la communication et la description des systèmes de gestion de l’information qui commandent les procédures et les informations additionnelles à demander aux tierces parties. Ces procédures doivent être consignées dans des manuels d’opérationnalisation dédiés à la demande des autorités de résolution et faire l’objet de tests de simulation pour garantir qu’elles soient opérationnelles. Les éléments exposés ci-après doivent être intégrés à la liste des procédures à élaborer.

[Correction des bilans] Le transfert sera combiné avec l’utilisation d’instruments de dépréciation et de conversion d’instruments de capital ( write down and conversion of capital instruments , WDCCI) et éventuellement avec l’instrument de renflouement interne. La cession des activités exige que l’activité soit cessible. Les établissements doivent élaborer des procédures pour mettre en œuvre des ajustements comptables et notamment pour comptabiliser les pertes dans les meilleurs délais avant le transfert afin de ne pas les transférer à l’entité soumise à la procédure de résolution.

Les établissements soumis à la procédure de résolution et destinés à poursuivre leur activité doivent être en mesure de contribuer à la production d’un bilan comptable post-résolution qui dé-comptabilise le périmètre de transfert et son produit dans les normes comptables préalablement convenues. Ces bilans n’ont pas à être actualisés en permanence au cours de la phase pré-résolution, mais les établissements doivent démontrer qu’ils sont en mesure de fournir rapidement aux autorités de résolution des bilans post-résolution correspondant au périmètre de transfert déterminé par les autorités de résolution avec l’aide des établissements.

[Examen juridique] Les établissements doivent procéder à un examen juridique des contrats affectés au périmètre de transfert qui étaye l’évaluation évoquée au paragraphe 40. Un examen juridique des contrats doit notamment s’attacher aux éléments suivants:

• - les clauses contractuelles problématiques du point de vue du transfert, que l’autorité de résolution n’est pas nécessairement en mesure de modifier au titre de l’article 64 de la directive 2014/59/UE et qui imposent une obligation prévue par la loi (y compris des communications particulières aux clients ou aux autorités, des exigences en matière d’autorisation ou d’enregistrement) en cas de transfert ou afin d’être transférés;
• - des gages multiples (lorsqu’un client a mis en gage la même garantie pour différents contrats);
• - une législation ou une réglementation nationale spécifique applicable, tel que le règlement relatif aux obligations sécurisées, qui pourrait imposer certaines conditions pour le transfert (voir section 4.3 des présentes orientations);
• - les litiges et contentieux en cours, et les dispositions contractuelles susceptibles de donner lieu à des litiges au cours de la procédure de résolution ou après la résolution.

[Mise en œuvre du périmètre de transfert] Les établissements doivent mettre au point une procédure leur permettant de mettre en œuvre la méthodologie de définition du périmètre de transfert telle que définie par l’autorité de résolution, recenser et mettre en œuvre les obligations administratives et juridiques qui en découlent (telles que, par exemple, la déclaration).

[Détermination des implications fiscales] L’établissement doit déterminer et estimer l’ensemble des implications fiscales du transfert et informer l’autorité de résolution en conséquence. Le transfert de parts ou d’actifs peut soulever des questions de fiscalité.

[Continuité des services] Les établissements doivent inclure dans leurs scénarios de transfert des plans de transition prévoyant, entre autres, des procédures permettant de produire des accords de services transitoires ou des accords de niveau de service sur demande, conformément au paragraphe 22 des orientations de l’ABE sur la résolvabilité, pour mettre en œuvre les dispositifs de continuité des services IMF et les mesures de transition à appliquer à l’entité patrimoniale, conformément aux attentes des autorités de résolution.

[Plan d’affaires] Les établissements doivent produire et soumettre un plan d’affaires ou équivalent si les autorités de résolution le leur demandent, et ce dans les meilleurs délais. En cas de transfert d’actions ( share deal ) dans le cadre de la cession des activités, il est probable que la commercialisation du périmètre de transfert nécessite non seulement une quantité importante de données mais également un plan d’affaires. Il convient de définir les attentes concernant le contenu d’un tel plan d’affaires avec l’autorité de résolution.

Aspects spécifiques pertinents aux fins de l’exécution du transfert par l’autorité

Les autorités de résolution doivent définir certains processus afin de garantir une exécution sans obstacles du transfert tout au long de la procédure de résolution, et plus particulièrement:

• - les modalités et les processus décisionnels concernant le recours aux pouvoirs énoncés aux articles 63 et 64 de la directive 2014/59/UE;
• - l’application de corrections au périmètre de transfert, notamment à la suite du rapport de valorisation final, pour garantir la possibilité de retransferts à l’établissement soumis à la procédure de résolution;
• - toute autre obligation propre au pays concerné.