+RÈGLEMENT (CE) N o 1035/2001 DU CONSEIL du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.
---+Preamble: 1
---+CHAPITRE I Dispositions générales
------+Article premier Objet
------+Article 2 Champ d'application
------+Article 3 Définitions
---+CHAPITRE II Obligations de l'État du pavillon
------+Article 4
------+Article 5
------+Article 6
------+Article 7
---+CHAPITRE III Obligations du capitaine
------+Article 8
------+Article 9
------+Article 10
------+Article 11
------+Article 12
---+CHAPITRE IV Obligations de l'État membre en cas de débarquement, d'importation, d'exportation ou de réexportation deDissostichusspp.
------+Article 13
------+Article 14
------+Article 15
------+Article 16
---+CHAPITRE V Obligations de l'importateur et de l'exportateur
------+Article 17
------+Article 18
------+Article 19
---+CHAPITRE VI Transmission des données
------+Article 20
------+Article 21
------+Article 22
---+CHAPTER VIa Sale of seized or confiscated fish
------+Article 22a
---+CHAPITRE VII Dispositions finales
------+Article 23
------+Article 24
------+Article 25
------+Article 26
---+ANNEXE I
---+ANNEXE II
---+ANNEXE III
 English - European Union - Environment -

RÈGLEMENT (CE) N o 1035/2001 DU CONSEIL du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

RÈGLEMENT (CE) No 1035/2001 DU CONSEIL

du 22 mai 2001

établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

1. Vue d’ensemble

,
Preamble: 1

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant ce qui suit:

(1)

La convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «convention», a été approuvée par la décision 81/691/CEE ( 3 ) et est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982.

(2)

Cette convention prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et la gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique à travers la création d'une Commission pour la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «CCAMLR», et l'adoption de mesures de conservation qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

(3)

Lors de sa XVIIIe réunion annuelle de novembre 1999, la CCAMLR a adopté la mesure de conservation 170/XVIII établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

(4)

L'instauration d'un schéma de documentation de captures de Dissostichus spp. vise à mieux contrôler le commerce international de cette espèce, et à identifier l'origine de tout Dissostichus spp. importé depuis les territoires des parties contractantes de la CCAMLR, ou exporté vers ces territoires.

(5)

Le document de capture doit également permettre de déterminer si le Dissostichus spp. a été pêché dans la zone de la convention conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR et de rassembler les données de captures pour faciliter l'évaluation scientifique des stocks.

(6)

La mesure de conservation 170/XVIII est devenue obligatoire pour toutes les parties contractantes depuis le 9 mai 2000. Il convient donc que la Communauté la mette en œuvre.

(7)

Il est nécessaire d'appliquer l'obligation de présenter un document de capture à toutes les importations de Dissostichus spp. afin de permettre à la CCAMLR d'atteindre les objectifs de conservation de cette espèce.

(8)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 4 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I Dispositions générales CHAPITRE I Dispositions générales
CHAPITRE II Obligations de l'État du pavillon CHAPITRE II Obligations de l'État du pavillon
CHAPITRE III Obligations du capitaine CHAPITRE III Obligations du capitaine
CHAPITRE IV Obligations de l'État membre en cas de débarquement, d'importation, d'exportation ou de réexportation deDissostichusspp. CHAPITRE IV Obligations de l'État membre en cas de débarquement, d'importation, d'exportation ou de réexportation deDissostichusspp.
CHAPITRE V Obligations de l'importateur et de l'exportateur CHAPITRE V Obligations de l'importateur et de l'exportateur
CHAPITRE VI Transmission des données CHAPITRE VI Transmission des données
CHAPTER VIa Sale of seized or confiscated fish CHAPTER VIa Sale of seized or confiscated fish
CHAPITRE VII Dispositions finales CHAPITRE VII Dispositions finales
ANNEXE I

ANNEXE I

DOCUMENT DE CAPTURE DE DISSOSTICHUS ET DOCUMENT DE RÉEXPORTATION DE DISSOSTICHUS

Le document de capture et le document de réexportation comportent:

1) Un numéro d'identification spécifique, constitué par:

i) un numéro de quatre chiffres composé des deux chiffres du code du pays, émis par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), suivis des deux derniers chiffres de l'année pour laquelle le document est délivré;

ii) un numéro de trois chiffres séquentiels (commençant par 001) en vue d'indiquer l'ordre dans lequel les formulaires du document de capture sont délivrés.

2) Les informations suivantes:

i) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie de l'autorité qui a délivré le formulaire de document de capture;

ii) le nom, le port d'attache, le numéro d'immatriculation national, l'indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement à l'OMI/à la Lloyd's;

iii) le numéro de la licence ou du permis délivré au navire, selon le cas;

iv) le poids de chaque espèce de Dissostichus, pour chaque type de produit débarqué ou transbordé, et:

a) par sous-zone ou division statistiques de la CCAMLR, si la capture provient de la zone de la convention; et/ou

b) par zone, sous-zone ou division statistiques de l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO), si la capture ne provient pas de la zone de la convention;

v) les dates de la période pendant laquelle la capture a été effectuée;

vi) en cas de débarquement, la date et le port de débarquement; ou, en cas de transbordement, la date, le nom du navire de transbordement, son pavillon et le numéro national d'immatriculation [pour les navires communautaires, le numéro interne du «fichier flotte» attribué au navire, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche];

vii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie de la personne ou des personnes qui ont reçu la capture, ainsi que la quantité de chaque espèce et le type de produit reçu; et

viii) les renseignements relatifs au transport dans la section exportation du document de capture du Dissostichus et dans la section réexportation du document de réexportation du Dissostichus, selon le cas:

1) en cas de transport par mer:

— le(s) numéro(s) du (des) conteneur(s) ou, s'il y en a plusieurs, une liste des numéros des conteneurs figurant sur une feuille annexée et revêtue pour validation de la signature et du cachet de l'autorité validant le document de capture du Dissostichus ou le document de réexportation du Dissostichus; ou

— le nom du navire; et

— le numéro du connaissement, sa date et son lieu de délivrance;

2) en cas de transport aérien:

— le numéro du vol, le numéro de la lettre de transport aérien, sa date et son lieu de délivrance;

3) en cas de transport par un autre moyen (transport terrestre):

— le numéro d'immatriculation et la nationalité du camion; ou

— le numéro de la lettre de voiture ferroviaire, et

— sa date et son lieu de délivrance.
ANNEXE II

ANNEXE II

CERTIFICAT DE CAPTURE DE DISSOSTICHUSNuméro de documentNuméro de confirmation délivré par l'État du pavillonPRODUCTION1. Autorité ayant délivré le documentNomAdresseTél.Fax2. Nom du navire de pêchePort d'attache et numéro d'immatriculationIndicatif d'appelNuméro OMI/Lloyd's (le cas échéant)3. Numéro du permis (le cas échéant)Dates des opérations de pêche correspondant à la capture visée dans ce document4. Du5. au:6. Description du poisson (débarqué/transbordé)7. Poids net vendu (kg)EspèceTypePoids net à débarquer (kg)Zone de capture (*)Poids débarqué vérifié (kg)Poids net vendu (kg)Nom, adresse, no de tél. et de fax et signature du destinataire Nom du destinataire:Signature:Adresse:Tél.Fax.Espèces: TOP Dissostichus eleginoides, TOA Dissostichus mawsoni Type: WHO entier; HAG étêté et éviscéré; HAT étêté et équeuté; FLT filets; HGT étêté, éviscéré et équeuté; OTH autres (préciser).8. Information sur les débarquements/transbordements: J'atteste que les informations indiquées ci-dessus sont complètes, authentiques et exactes et que toute capture de Dissostichus spp. effectuée dans la zone de la Convention l'a été conformément aux mesures de conservation de la CCAMLRCapitaine du navire de pêche ou représentant (en capitales)Signature et dateDébarquement/transbordement Port et pays/zoneDate de chargement/ transbordement9. Certificat de transbordement: J'atteste que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.Capitaine du navire qui reçoit la captureSignatureNom du navireIndicatif d'appelNuméro OMI/Lloyd's (le cas échéant)Transbordement dans une zone portuaire: contreseing de l'autorité portuaire, le cas échéant.NomAutoritéSignatureCachet (tampon)10. Certificat de débarquement: J'atteste que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.NomAutoritéSignatureAdresseTél.Port de débarquementDate de chargementCachet (tampon)EXPORTATION — DETAILS DU TRANSPORTEn cas de transport maritime/aérien:Numéro du conteneur(si plusieurs, joindre liste)Hors conteneur:Nom du navire, OUNuméro du vol, ETNuméro du connaissement, de la lettre de transport aérien, ETDate et lieu de délivranceEn cas de transport terrestre:Numéro d'immatriculation et nationalité du camion, OUNuméro de la lettre de voiture ferroviaire, ETDate et lieu de délivrance

11. Description du poisson exporté12. Déclaration de l'exportateur: J'atteste que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.EspèceType de produitPoids netNomAdresseSignaturePermis d'exportation (le cas échéant)13. Validation d'exportation par l'autorité gouvernementale: J'atteste que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.Nom/titreSignatureDateCachet du pays d'exportation (tampon)14. IMPORTATIONNom de l'importateurAdresseLieu de déchargementAdresseÉtat/ProvincePaysVille(*) Notifier la zone/sous-zone/division statistique de la FAO dans laquelle la capture a été effectuée et indiquer si celle-ci l'a été en haute mer ou dans une ZEE.

ANNEXE III

ANNEXE III

CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION DE DISSOSTICHUSRÉEXPORTATIONPays de réexportation1. Description du poissonEspèces: TOP Dissostichus eleginoides, TOA Dissostichus mawsoniType: WHO entier; HAG étêté et éviscéré; HAT étêté et équeuté; FLT filet; HGT étêté, éviscéré et équeuté; OTH autre (préciser)EXPORTATION — DÉTAILS DU TRANSPORTEn cas de transport maritime/aérien:Numéro du conteneur(si plusieurs, joindre liste)Hors conteneur:Nom du navire, OUNuméro du vol, ETNuméro du connaissement/de la lettre de transport aérien; ETDate et lieu de délivranceEn cas de transport terrestre:Numéro d'immatriculation et nationalité du camion, OUNuméro de la lettre de voiture ferroviaire; ETDate et lieu de délivrance2. Attestation du réexportateur: J'atteste que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes, et que le produit mentionné ci-dessus provient d'un produit certifié par le(s) certificat(s) de capture de Dissostichus ci-joint(s).NomAdresseSignatureDatePermis d'exportation (le cas échéant)3. Validation de la réexportation par l'autorité gouvernementale: J'atteste que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.Nom/TitreSignatureDateCachet (tampon)4. IMPORTATIONNom de l'importateurAdresseLieu de déchargement:VilleÉtat/ProvincePays(*) Notifier la zone/sous-zone/division statistique de la FAO dans laquelle la capture a été effectuée et indiquer si celle-ci l'a été en haute mer ou dans une ZEE.

( 1 ) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 103.

( 2 ) Avis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).

( 3 ) JO L 252 du 5.9.1981, p. 26.

( 4 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 5 ) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes