4.4 Informations sur la gouvernance

Les émetteurs devraient inclure dans leur plan de redressement une description claire et détaillée des processus de gouvernance liés à l’élaboration, au maintien à jour et à la mise en œuvre du plan de redressement.

Les informations sur la gouvernance visées au paragraphe précédent devraient au moins porter sur les éléments suivants:

• a) le ou les rôles et la ou les fonctions de la ou des personnes responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour du plan;
• b) la description de la manière dont le plan de redressement s’inscrit dans le cadre de la gouvernance interne, de la stratégie d’entreprise et de la gestion des risques de l’émetteur (y compris la déclaration relative à l’appétence au risque);
• c) la description des processus et des délais applicables à l’actualisation périodique du plan et à sa mise à jour afin de réagir à tout changement important ayant une incidence sur le jeton en question, l’émetteur ou son environnement;
• d) les politiques et procédures qui régissent l’approbation du plan de redressement ainsi que ses révisions et mises à jour;
• e) la description des procédures hiérarchisées et ordonnées, c’est-à-dire les conditions et procédures nécessaires pour que soient mises en œuvre en temps utile les options de redressement spécifiques prévues dans le plan de redressement. Celles-ci devraient au moins inclure des informations claires sur le processus décisionnel relatif à l’activation du plan de redressement sur la base d’une procédure hiérarchisée et ordonnée clairement détaillée, qui s’applique lorsqu’un non-respect du seuil d’un indicateur du plan de redressement est constaté ou est susceptible d’intervenir dans un avenir proche, afin d’examiner et de déterminer quelle option de redressement pourrait devoir être appliquée pour rétablir le respect des exigences réglementaires pertinentes applicables à la réserve d’actifs ou pour continuer à fournir des services liés au jeton concerné;
• f) le délai dans lequel la décision de prendre des mesures de redressement doit intervenir et le moment où l’autorité compétente doit être informée, ainsi que les modalités pour ce faire;
• g) la description des indicateurs quantitatifs et qualitatifs traduisant des vulnérabilités, des faiblesses ou des menaces éventuelles pesant sur le montant, la liquidité et l’affectation de la réserve d’actifs et des fonds que les émetteurs sont tenus de détenir à tout moment conformément au règlement (UE) 2023/1114, comme précisé aux paragraphes 22 à 41.

Lorsque les émetteurs ont conclu un accord avec des entités tierces pour l’exploitation de la réserve d’actifs, ainsi que pour l’investissement des actifs de réserve, leur conservation et, le cas échéant, la distribution au public des jetons conformément à l’article 34, paragraphe 5, point h), du règlement (UE) 2023/1114, ils devraient inclure dans leur plan de redressement une description claire et détaillée des processus mis en place pour échanger des informations de manière que la procédure hiérarchisée et ordonnée prévue au paragraphe 37 soit activée en temps utile, si l’émetteur ou l’entité tierce concernée constate un non-respect du seuil d’un indicateur du plan de redressement. L’émetteur devrait également préciser dans le plan de redressement la manière dont l’accord conclu avec l’un de ces tiers garantit que les informations sont partagées en temps utile de manière à permettre à l’émetteur de prendre connaissance du non-respect ou de constater que celui-ci risque d’intervenir dans un avenir proche, de sorte que le plan puisse être activé en temps utile.

En outre, les émetteurs devraient veiller à ce que les mesures prévues dans leur plan de redressement cadrent avec les exigences des plans de réponse et de rétablissement des TIC ainsi qu’avec d’autres parties pertinentes de la gestion des risques liés aux TIC énoncées dans le règlement (UE) 2022/2554³ , lorsque les émetteurs concernés étaient également soumis à ces exigences. Indicateurs du plan de redressement et seuils de suivi

³ Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1).

Les émetteurs devraient délimiter dans le plan de redressement un cadre adéquat d’indicateurs pour les plans de redressement, qui leur permette de fixer des critères prédéterminés susceptibles de faire ressortir la nécessité d’augmenter la fréquence de suivi ou d’activer le plan de redressement. Ces critères devraient être définis de manière à permettre à l’émetteur de surveiller, de faire remonter et d’activer les options de redressement, le cas échéant.

Les indicateurs du plan de redressement devraient refléter à la fois le profil de risque spécifique du jeton et de l’émetteur ainsi que l’environnement opérationnel. À ce titre, le calibrage des indicateurs et des seuils du plan de redressement devrait être appliqué au niveau du jeton, à l’exception des indicateurs de l’adéquation du capital qui devraient être calibrés au niveau de l’émetteur, sur la base de sa taille, de sa complexité, de sa nature et de son modèle d’entreprise spécifiques, ainsi que des indicateurs du risque opérationnel et des indicateurs de confiance des marchés qui devraient être calibrés tant au niveau de l’émetteur qu’au niveau du jeton.

En évaluant le type d’indicateurs à inclure dans les plans de redressement, chaque émetteur devrait examiner avec soin les types d’événements susceptibles d’entraîner le non-respect des exigences réglementaires et définir des indicateurs spécifiques sur la base de son évaluation interne des risques. Par conséquent, les émetteurs devraient considérer la liste des indicateurs présentée à l’annexe I comme indicative, et choisir l’un ou l’autre ou l’ensemble des indicateurs de chaque catégorie.

En outre, les émetteurs ne devraient pas limiter leur ensemble d’indicateurs pour les plans de redressement à la liste présentée à l’annexe I. Ils devraient plutôt envisager d’inclure les indicateurs les plus appropriés, même s’ils ne figurent pas à l’annexe I, sur la base des critères énoncés dans les présentes orientations, notamment des indicateurs qui seraient utiles pour faire face aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et dans toute autre circonstance où des questions relevant d’un domaine pertinent ont été recensées.

Les émetteurs devraient veiller à ce que la liste des indicateurs pour les plans de redressement et le calibrage de leur seuil reposent sur leur évaluation interne des risques et qu’ils concordent toujours avec leur cadre d’appétence au risque. En cas de changement dans l’appétence au risque des émetteurs, ceux-cidevraient déclencher un réexamen de la liste des indicateurs et des seuils de redressement, afin d’évaluer s’ils restent appropriés.

Les émetteurs devraient indiquer dans le plan de redressement qu’ils assureront le suivi des indicateurs du plan de redressement à une fréquence adéquate permettant de transmettre en temps utile les relevés de données concernant les indicateurs à l’autorité compétente sur demande. Les émetteurs devraient également préciser la manière dont ils assureront le suivi desdits indicateurs.

Les émetteurs devraient inclure des indicateurs pour les plans de redressement de nature tant quantitative que qualitative. Lorsqu’ils fixent les seuils des indicateurs quantitatifs du plan de redressement, de manière qui concorde avec leur cadre global de gestion des risques établi conformément à l’article 45, paragraphe 3, et à l’article 45, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs devraient utiliser des mesures progressives («approche du signal lumineux») afin de faire savoir à leur organe de direction que ces seuils d’indicateurs pourraient potentiellement être atteints.

Les émetteurs devraient inclure dans le plan de redressement au moins les catégories suivantes d’indicateurs pour les plans de redressement, comme expliqué plus en détail à l’annexe I (section A – Catégories minimales pour tous les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique), notamment:

1) des indicateurs du risque de liquidité, informant l’émetteur d’une détérioration potentielle ou réelle du profil de liquidité de la réserve d’actifs;

2) des indicateurs du risque opérationnel décrivant les risques pouvant découler d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Lors du calibrage de ce type d’indicateurs, les émetteurs devraient tenir spécifiquement compte du type de technologie sous-jacente (par exemple, registre distribué avec permission/sans permission) ainsi que de sa complexité (par exemple, l’existence de ponts, la qualité de la cryptographie, etc.). Les émetteurs devraient également considérer que le fait de s’appuyer sur une infrastructure unique et complexe plutôt que sur une infrastructure standard peut avoir des répercussions non seulement sur leur capacité à la remplacer, mais aussi sur la disponibilité de personnes capables d’assurer sa maintenance et sa réparation. En cas d’émissions à chaînes multiples, les émetteurs devraient inclure des indicateurs spécifiques pour chaque technologie des registres distribués utilisée pour distribuer le jeton se référant à un ou des actifs et/ou le jeton de monnaie électronique;

3) des indicateurs du risque de crédit/de la qualité des actifs, mesurant l’évolution de la qualité des actifs de la réserve;

4) des indicateurs liés à l’actif ou aux actifs référencé(s), mesurant le risque de demandes de remboursement massives, déclenchées par exemple par le désalignement;

5) des indicateurs de l’adéquation du capital, mesurant la détérioration potentielle de la situation quantitative et qualitative du capital de l’émetteur, notamment le degré de conformité avec les exigences de fonds propres prévues à l’article 35 du règlement (UE) 2023/1114. Ces indicateurs devraient être calibrés à un niveau supérieur à l’exigence réglementaire minimale qui leur est applicable. Les indicateurs de l’adéquation du capital devraient uniquement être utilisés par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique qui ne sont pas des établissements de crédit.

Les émetteurs devraient également inclure dans le plan de redressement les catégories suivantes d’indicateurs pour les plans de redressement, comme expliqué plus en détail à l’annexe I (section B – Catégories minimales supplémentaires pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative, et pour les autres émetteurs qui ne fournissent pas à l’autorité compétente de justification appropriée pour la non-inclusion):

6) des indicateurs du risque de marché, découlant de toutes les positions incluses dans la réserve d’actifs, y compris la volatilité liée à celle du ou des actifs référencés;

7) des indicateurs du risque de concentration, soulignant l’exposition excessive de la réserve d’actifs à une seule contrepartie ou à un ensemble interconnecté de contreparties; 8) des indicateurs de confiance des marchés, rendant compte de la perception négative potentielle de l’émetteur ou du jeton par les acteurs du marché qui pourrait perturber l’accès de l’émetteur aux marchés de financement et de capitaux ou provoquer une augmentation rapide des demandes de remboursement.

Par dérogation, les émetteurs de jetons d’importance non significative sont exemptés de l’obligation d’inclure les catégories d’indicateurs pour les plans de redressement prévues au paragraphe précédent, pour autant qu’ils fournissent à leur autorité compétente des justifications appropriées indiquant que ces catégories ne sont pas adaptées ou pertinentes pour leur profil de risque, leur modèle d’entreprise, leur taille et/ou leur complexité.

Parmi les indicateurs liés à l’actif ou aux actifs référencés, les émetteurs devraient toujours inclure au moins un indicateur du risque de désalignement, visant à rendre compte du risque que la valeur de marché du jeton s’écarte de la valeur de marché du ou des actifs référencés. L’indicateur du risque de désalignement devrait être mesuré comme étant le ratio entre la valeur de marché du jeton et la valeur de marché du ou des actifs référencés et devrait être à tout moment égal à 1, avec un intervalle de tolérance ne dépassant pas 1 %. Les cas de ratios inférieurs à 1 devraient déclencher la mesure prévue dans le plan de redressement de l’émetteur.

Les émetteurs devraient indiquer clairement dans le plan de redressement, à la satisfaction de l’autorité compétente, la manière dont les calibrages des indicateurs du plan ont été déterminés et dont les seuils seraient franchis suffisamment tôt pour être efficaces.

Les émetteurs devraient décrire dans le plan de redressement la manière dont ils assureront le suivi et la mise à jour réguliers de l’adéquation des indicateurs du plan de redressement et du calibrage de leurs seuils. Plus particulièrement, les émetteurs devraient préciser la manière dont ils veilleront à ce que le plan de redressement soit mis à jour lorsque cela s’avère nécessaire en raison d’un changement de leur situation financière et commerciale et/ou de celle du jeton concerné. Les émetteurs devraient préciser dans le plan de redressement que toute mise à jour du calibrage des seuils des indicateurs du plan de redressement devrait être rapidement notifiée et expliquée à l’autorité compétente. Les émetteurs devraient s’assurer à tout moment que les indicateurs du plan de redressement et leurs seuils sont pleinement compatibles avec leur cadre de gestion des risques.

Le contenu du plan de redressement devrait être établi par les émetteurs en tenant compte du fait que l’activation des options de redressement en cas de non-respect des seuils des indicateurs du plan de redressement ne devrait pas être automatique, et qu’il devrait appartenir à l’émetteur de décider s’il y a lieu d’activer le plan de redressement et à quel moment en cas de non-respect. Lors du calibrage des indicateurs du plan de redressement, les émetteurs devraient s’assurer que cette décision est prise à un stade suffisamment précoce pour être en mesure d’agir, si nécessaire.

Les émetteurs devraient établir dans le plan de redressement leur processus interne de prise de décision. Les émetteurs devraient veiller à ce que ce processus soit approfondi et bien fondé, conformément aux paragraphes 39, 40 et 41. En outre, les émetteurs devraient indiquer dans leur plan de redressement qu’ils maintiendront un dialogue ouvert et actif avec l’autorité compétente, qu’ils décident ou non de prendre des mesures.

Pour que les non-respects des seuils des indicateurs du plan de redressement fassent efficacement figure d’avertissement, les émetteurs devraient indiquer dans leur plan de redressement qu’ils devront rapidement et en tout état de cause:

• • dans un délai maximal de 24 heures à compter du non-respect du seuil de l’indicateur du plan de redressement, alerter l’organe de direction de l’émetteur en activant la procédure hiérarchisée et ordonnée appropriée afin de garantir que tout non-respect est pris en considération et, le cas échéant, est suivi d’effet; et
• • au plus tard dans les 24 heures suivant l’activation de la procédure hiérarchisée et ordonnée interne, notifier à l’autorité compétente le non-respect du seuil de l’indicateur du plan de redressement.

Afin de tenir compte de la probabilité que les délais fixés au paragraphe précédent ne permettent pas à l’émetteur de réagir en temps utile au non-respect d’un seuil, les émetteurs devraient déterminer le délai le plus approprié pour l’exécution de ces activités, sur la base des spécificités de leurs opérations ainsi que de la taille et de la complexité de la réserve d’actifs. En tout état de cause, les délais spécifiés au paragraphe précédent ne devraient pas être prolongés.

Les émetteurs devraient préciser dans le plan de redressement que lorsque le seuil d’un indicateur du plan de redressement n’est pas respecté, l’organe de direction de l’émetteur évaluera la situation, décidera s’il y a lieu de déclencher l’activation du plan de redressement et en informera rapidement les autorités compétentes. Les émetteurs devraient également indiquer dans le plan de redressement que la décision d’activer le plan de redressement couvrira le type de mesures de redressement à prendre.

Les émetteurs devraient également préciser dans le plan de redressement que la décision visée au paragraphe précédent devrait être fondée sur une analyse motivée des circonstances entourant le non-respect.

Les émetteurs devraient indiquer dans le plan de redressement que, lorsqu’ils décident de prendre des mesures conformément au plan de redressement, l’autorité compétente recevra, dans les meilleurs délais, un plan d’action fondé sur une liste d’options de redressement crédibles et réalisables à utiliser dans cette situation de tensions, ainsi qu’un calendrier pour remédier au non-respect. Le plan de redressement devrait également prévoir que, si aucune mesure n’a été décidée, l’autorité compétente recevra une explication exposant clairement les raisons et, le cas échéant, démontrant comment le rétablissement de certains types d’indicateurs et de leur non-respect est possible sans recourir à des mesures de redressement.