+Orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14)
---+1. Obligations de conformité et de déclaration
------+Statut de ces orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations exposent le point de vue de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées …
------+Obligations de déclaration
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+2. Objet, champ d’application et définitions
------+Objet et champ d’application
---------+5. Les présentes orientations précisent les politiques, procédures et contrôles internes que les …
------+Destinataires
---------+6. Les présentes orientations sont destinées: (i) aux autorités compétentes telles que définies …
---------+7. Les autorités compétentes chargées d’évaluer les politiques, procédures et contrôles internes …
------+Définition
---+3. Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+8. Les présentes orientations s’appliquent à partir du 30 décembre 2025.
---+4. Orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union
------+Dispositions générales
---------+1. Les établissements financiers devraient définir et évaluer quels domaines de leurs activités …
---------+2. Ces politiques, procédures et contrôles devraient être efficaces et proportionnés à la taille, à …
------+4.1 Cadre de gouvernance et rôle de l’organe de direction
---------+3. Les établissements financiers devraient mettre en place un cadre de gouvernance afin de garantir …
---------+4. L’organe de direction de l’établissement financier devrait être chargé d’approuver la stratégie …
---------+5. Lorsque les activités de l’établissement financier sont dirigées par une seule personne, cette …
---------+6. Lorsque l’établissement financier est l’entreprise mère d’un groupe au sens de l’article 2 …
---------+7. Lorsqu’un établissement financier est l’entreprise mère d’un groupe, l’organe de direction de …
---------+8. L’organe de direction dans sa fonction de surveillance devrait être responsable de la …
---------+9. Outre les dispositions énoncées dans les orientations EBA/GL/2021/05 , l’organe de direction …
---------+10. Lorsqu’un établissement financier est l’entreprise mère d’un groupe, l’organe de direction de …
---------+11. Outre les dispositions énoncées dans les orientations EBA/GL/2021/05, l’organe de direction de …
---------+12. Lorsque l’établissement financier est l’entreprise mère d’un groupe, l’organe de direction de …
---------+13. Les établissements financiers devraient nommer un membre du personnel d’encadrement supérieur …
---------+14. L’organe de direction peut confier ce rôle à un membre du personnel d’encadrement supérieur qui …
---------+15. L’organe de direction devrait permettre au membre du personnel d’encadrement supérieur …
---------+16. Indépendamment des dispositifs institutionnels, les établissements financiers devraient veiller …
---------+17. Lorsque l’établissement financier fait partie d’un groupe, l’organe de direction de …
---------+18. Le membre du personnel d’encadrement supérieur devrait élaborer, instaurer et maintenir des …
---------+19. Le membre du personnel d’encadrement supérieur devrait: a. prendre les mesures nécessaires pour …
---------+20. Lorsque l’établissement financier fait partie d’un groupe, le membre du personnel d’encadrement …
---------+21. Le membre du personnel d’encadrement supérieur devrait superviser la préparation et la mise en …
------+4.2 Réalisation d’une évaluation de l’exposition aux mesures restrictives
---------+22. Les procédures internes des établissements financiers devraient couvrir l’évaluation de …
---------+23. L’évaluation de l’exposition aux mesures restrictives devrait permettre aux établissements …
---------+24. L’évaluation visée au paragraphe 22 devrait reposer sur un éventail suffisamment diversifié de …
---------+25. Lorsqu’ils procèdent à une évaluation de l’exposition aux mesures restrictives, les …
---------+26. Les établissements financiers devraient veiller à ce que l’évaluation de leur exposition aux …
---------+27. Les établissements financiers devraient documenter par écrit leur méthode de conduite et de …
---------+28. Lorsque l’établissement financier est l’entreprise mère d’un groupe, l’organe de direction du …
------+4.3 Garantir l’efficacité continue des politiques, procédures et contrôles en matière de mesures restrictives
---------+29. Pour être efficaces, les politiques, procédures et contrôles d’un établissement financier aux …
---------+30. Les politiques, procédures et contrôles devraient couvrir, a minima, les éléments suivants: a. …
------+4.4 Formation
---------+31. Les établissements financiers devraient dispenser régulièrement des formations aux membres de …
---------+32. La formation devrait être adaptée aux membres du personnel et à leur rôle spécifique. Elle …
---------+33. Les établissements financiers devraient documenter leur plan de formation et se tenir prêts à …
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Orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14)

Orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/anti-money-laundering-and-countering-financing-terrorism/guidelines-internal-policies-procedures-and-controls-ensure-implementation-union-and-national – PDF

1. Vue d’ensemble

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1. Obligations de conformité et de déclaration

1. Obligations de conformité et de déclaration
2. Objet, champ d’application et définitions

2. Objet, champ d’application et définitions
3. Mise en œuvre

3. Mise en œuvre
4. Orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union

4. Orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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