+Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/07)
---+Obligations en matière de conformité et de notification
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient les orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations exposent la manière dont l’ABE conçoit des pratiques de surveillance …
------+Obligations en matière de notification
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations précisent, aux fins de la surveillance des politiques de rémunération …
---------+6. Ces orientations précisent la façon dont les autorités compétentes collecteront, auprès des …
------+Champ d’application
---------+7. Sans préjudice du paragraphe 8, les données d’évaluation comparative devraient être recueillies …
---------+8. Lorsque l’article 7 du règlement (UE) 2019/2034 s’applique, les données sur la rémunération …
------+Destinataires
---------+9. Les présentes orientations concernent les autorités compétentes, telles que définies à l’article …
------+Définitions
---------+10. Sauf disposition contraire, les termes utilisés et définis dans la directive (UE) 2019/2034, le …
---+Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+11. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 31 décembre 2022.
------+Dispositions transitoires
---------+12. Les entreprises d’investissement devraient transmettre aux autorités compétentes les données de …
---+Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) nº 2019/2034
------+1. Champ d’application des entreprises d’investissement soumises à l’exercice de collecte de données sur la rémunération
---------+13. Les autorités compétentes devraient recueillir et transmettre à l’ABE les données sur la …
------+2. Champ d’application des entreprises d’investissement soumises à l’exercice de collecte de données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
---------+14. Les autorités compétentes devraient recueillir et transmettre à l’ABE, sur base individuelle …
---------+15. Les autorités compétentes devraient recueillir, à l’échelle individuelle, les données sur …
------+3. Transmission de données aux autorités compétentes par les entreprises d’investissement
---------+16. Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur …
---------+17. Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur …
------+4. Transmission des données d’évaluation comparative par les autorités compétentes à l’ABE
------+4.1. Préparation de la transmission d’informations par les autorités compétentes à l’ABE
---------+18. Les autorités compétentes devraient notifier à l’ABE, avant le 31 mars de l’année civile …
---------+19. Les autorités compétentes devraient, dans la mesure du possible, éviter de modifier …
---------+20. Après communication de l’ABE, les autorités compétentes devraient retirer de la liste de …
------+4.2. Transmission de données à l’ABE
---------+21. Les autorités compétentes devraient transmettre les données d’évaluation comparative, après en …
------+5. Spécifications générales concernant l’ensemble des données d’évaluation comparative
---------+22. Lors de la transmission des données d’évaluation comparative conformément aux sections 3 et 4 …
---------+23. Les données d’évaluation comparative devraient être transmises sur la base de valeurs …
---------+24. Les montants devraient être déclarés en valeurs entières, et non arrondies, en euros (par …
---------+25. Les données d’évaluation comparative se rapportant à l’année civile au cours de laquelle …
------+6. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération
---------+26. L’effectif devrait être transmis tel que déterminé à la fin de l’exercice financier (c.-à-d. en …
---------+27. Aux fins des annexes II et III, le personnel identifié désigne les effectifs indiqués au point …
---------+28. Sauf indication contraire dans les annexes des présentes orientations, les informations sur la …
---------+29. L’affectation des montants relatifs aux parts fixe et variable de la rémunération devrait être …
---------+30. Les postes de rémunération imposables à usage non monétaire devraient être inclus en tant …
---------+31. Seuls les montants de rémunération variable accordés au titre de l’exercice financier déclaré …
---------+32. Les indemnités de rupture de contrat, la rémunération variable garantie et les prestations de …
---------+33. Lorsque des membres du personnel identifiés ont quitté l’entreprise d’investissement avant la …
---------+34. Dans les tableaux présentés aux annexes I et III, les effectifs devraient être classés selon la …
---------+35. En ce qui concerne l’affectation de leurs effectifs aux domaines d’activités et aux catégories …
---------+36. La rémunération variable accordée sur la base de périodes d’accumulation pluriannuelles non …
---------+37. Les entreprises d’investissement ne relevant pas de l’article 32, paragraphe 4, point a), de la …
------+7. Spécifications complémentaires relatives à la transmission d’informations sur les dérogations à l’annexe IV
---------+38. Les entreprises d’investissement devraient préciser à l’annexe IV si elles sont soumises ou non …
---------+39. L’application des dérogations prévues au titre de l’article 32, paragraphe 4, de la directive …
------+8. Spécifications complémentaires relatives à la transmission d’informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à l’annexe V
---------+40. Les entreprises d’investissement qui participent à l’exercice d’évaluation comparative de …
---------+41. Les entreprises d’investissement devraient établir une liste de tous les membres du personnel …
---------+42. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes devrait être calculé comme la différence …
---------+43. Pour chaque membre du personnel qui devrait être inclus dans le calcul de l’écart de …
---------+44. Les entreprises d’investissement devraient calculer l’écart de rémunération entre les femmes et …
---------+45. Les entreprises d’investissement comptant au moins 250 effectifs devraient calculer l’écart de …
---------+46. Les entreprises d’investissement devraient calculer l’écart de rémunération entre les femmes et …
---------+47. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de la rémunération brute …
---------+48. Les entreprises d’investissement devraient respecter les instructions suivantes lors de la …
---------+49. Toutes les valeurs devraient être exprimées en pourcentages à deux décimales (p. ex., «17,23 %» …
------+9. Qualité des données
---------+50. Les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient vérifier l’exhaustivité …
---------+51. L’entreprise d’investissement et les autorités compétentes devraient être en mesure de …
---------+52. Les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient s’assurer que la somme …
---------+53. Lors de la vérification de la plausibilité des données d’évaluation comparative, les autorités …
---------+54. Lorsque des données d’évaluation comparative semblent non plausibles alors qu’elles sont en …
---------+55. Lorsque des données d’évaluation comparative transmises présentent des problèmes de qualité ou …
---------+56. Le cas échéant, les autorités compétentes devraient fournir dès que possible les données …
---------+57. Lors de la transmission des données d’évaluation comparative à l’ABE conformément aux présentes …
------+Annexe I — Informations générales et informations sur la rémunération de l’ensemble du personnel des entreprises d’investissement
---------+Effectif total # #
---------+Effectif total en ETP # # # # # #
---------+euros)
------+Annexe II — Informations sur la rémunération du personnel identifié des entreprises d’investissement
---------+Ligne Fonction de Fonction de gestion Autres membres de la Autres membres du
---------+1 Effectif
---------+2 Nombre de membres du personnel identifiés en ETP
---------+3 Rémunération fixe globale (en euros) pour l’année N
---------+11 Total variable remuneration (in EUR) in year N
------+Annexe III — Informations sur la rémunération du personnel identifié par domaine d’activité
---------+du personnel identifiés
---------+(ETP)
---------+direction générale»
---------+identifiés»
---------+(en euros)
------+Annexe IV — Dérogations à l’application des exigences de paiement d’une part de la rémunération variable en différé et sous la forme d’instruments accordées aux entreprises d’investissement en vertu de la directive (UE) 2019/2034
------+Annexe V — Informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
---------+Entreprise d’investissement (base individuelle) Nom
---------+Identifiant de l’entité juridique Numéro
------+Représentation des effectifs de sexe différent par quartile du niveau de rémunération
---------+rémunération
------+Écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de la rémunération brute globale
------+Annexe VI — Contrôles de la qualité des données
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Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/07)

Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/07)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/remuneration/guidelines-remuneration-and-gender-pay-gap-benchmarking-exercises-under-ifd – PDF

1. Vue d’ensemble

,
Obligations en matière de conformité et de notification

Obligations en matière de conformité et de notification
Objet, champ d’application et définitions

Objet, champ d’application et définitions
Mise en œuvre

Mise en œuvre
Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) nº 2019/2034

Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) nº 2019/2034

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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