+Orientations sur l’indépendance des autorités compétentes en matière de surveillance au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2026/04)
---+1. Obligations en matière de conformité et de déclaration
------+Statut de ces orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Ces orientations présentent le point de vue de l’ABE sur les pratiques de surveillance …
------+Obligations de déclaration
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+2. Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations précisent certains aspects de la prévention des conflits d’intérêts …
------+Champ d’application
---------+6. Les présentes orientations s’appliquent à la surveillance prudentielle des établissements de …
---------+7. Aux fins du paragraphe 6, on entend par «membres du personnel» toutes les personnes ayant une …
---------+8. Aux fins du paragraphe 6, lorsque les tâches de gestion quotidienne de la fonction de …
---------+9. Lorsque l’organe de décision collective le plus élevé de l’autorité compétente ne fait pas de …
------+Destinataires
---------+10. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes telles que définies à …
------+Définitions
---------+11. Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la directive 2013/36/UE revêtent …
---+3. Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+12. Les présentes orientations s’appliquent à partir du 24.08.2026.
---+4. Orientations
------+1.
---------+13. Lorsque les autorités compétentes sont responsables de la nomination des membres de leur organe …
------+2.
---------+14. En ce qui concerne un membre de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente nommé après …
------+3.
---------+Concept of conflict of interest
------------+15. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que leurs règles et pratiques tiennent compte …
------------+16. À cette fin: a) un intérêt personnel devrait inclure tout avantage ou avantage potentiel, de …
---------+Establishment of mechanisms, rules and practices to prevent conflicts of interest
------------+17. Les autorités compétentes devraient mettre en place des mécanismes, des règles et des pratiques …
------------+18. Les autorités compétentes devraient mettre en place des canaux appropriés pour le signalement …
---------+Pre-employment declarations of interest
------------+19. La déclaration d’intérêts préalable à l’emploi visée à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la …
---------+Other pre-employment disclosures
------------+20. Les autorités compétentes peuvent exiger des potentiels membres du personnel et membres de …
---------+Annual declarations of interest
------------+21. Les déclarations d’intérêts annuelles visées à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive …
------------+22. Les autorités compétentes peuvent également exiger la communication des informations visées au …
---------+Ad-hoc declarations of interest
------------+23. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les membres du personnel et les membres de …
------------+24. Les autorités compétentes peuvent également exiger que leurs membres du personnel et les …
---------+Assessment of declarations
------------+25. Les autorités compétentes devraient évaluer les déclarations en examinant si les intérêts …
------------+26. Lorsque le membre du personnel ou le membre de l’organe de gouvernance exécute des tâches pour …
------------+27. Aux fins de l’application de l’article 4 bis, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE, les …
------------+28. La détention d’instruments financiers peut être considérée comme ne donnant pas lieu à des …
------------+29. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la vente ou la cession d’instruments …
------------+30. Lorsqu’une autorité compétente exige d’un membre du personnel ou d’un membre de son organe de …
------+4.
---------+31. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les cas potentiels de non-respect des …
---------+32. Les mesures prises par les autorités compétentes devraient être efficaces, proportionnées et …
------+4.1 Nomination de membres de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente
---------+33. Les autorités compétentes peuvent prendre d’autres mesures pour répondre aux conflits …
------+4.2 Période de mandat
---------+34. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les membres du personnel et les membres de …
---------+Scope of financial instruments covered
------------+35. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, points a) et b) i), de la directive 2013/36/UE: a) …
------------+36. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, point a) i), de la directive …
------------+37. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE …
---------+cooling-off periods
------------+38. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, point b) i), de la directive 2013/36/UE, les …
------------+39. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, point b) ii), de la directive 2013/36/UE, les …
------------+40. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, point b) iii), de la directive 2013/36/UE, les …
---------+Notification procedures
------------+41. Les autorités compétentes devraient mettre en place des procédures exigeant des membres du …
------------+1. As defined in the EBA Outsourcing Guidelines (EBA/GL/2019/02). b) entities providing services to …
---------+Assessment process
---------+Length of the cooling-off periods
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Orientations sur l’indépendance des autorités compétentes en matière de surveillance au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2026/04)

Orientations sur l’indépendance des autorités compétentes en matière de surveillance au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2026/04)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/other-topics/guidelines-supervisory-independence-competent-authorities – PDF

1. Vue d’ensemble

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1. Obligations en matière de conformité et de déclaration

1. Obligations en matière de conformité et de déclaration
2. Objet, champ d’application et définitions

2. Objet, champ d’application et définitions
3. Mise en œuvre

3. Mise en œuvre
4. Orientations

4. Orientations

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

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