+Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2022/06)
---+Obligations en matière de conformité et de notification
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient les orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations exposent la manière dont l’ABE conçoit des pratiques de surveillance …
------+Obligations en matière de notification
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations précisent, aux fins de la surveillance des politiques de rémunération …
---------+6. Ces orientations indiquent par ailleurs, conformément à l’article 94, paragraphe 1, point g) …
---------+7. Les présentes orientations spécifient la façon dont les autorités compétentes collecteront …
------+Champ d’application
---------+8. Les présentes orientations s’appliquent sur des bases individuelle, sous-consolidée et …
------+Destinataires
---------+9. Les présentes orientations concernent les autorités compétentes, telles que définies à l’article …
------+Définitions
---------+10. Les termes utilisés et définis dans la directive 2013/36/UE, le règlement (UE) 575/2013 ainsi …
---+Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+11. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 31 décembre 2022.
------+Dispositions transitoires
---------+12. Les établissements devraient transmettre aux autorités compétentes les données de l’évaluation …
------+Abrogation
---------+13. Les orientations de l’ABE sur l’exercice d’évaluation comparative des politiques et pratiques …
---------+14. Les références — dans d’autres orientations — aux orientations abrogées par le paragraphe 13 …
---+Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE
------+1. Champ d’application des établissements concernés par les exercices de collecte de données d’évaluation comparative
------+1.1 Établissements soumis à la collecte de données sur la rémunération
---------+15. Les autorités compétentes devraient recueillir et transmettre à l’ABE les données sur la …
---------+16. Lorsqu’il est impossible d’atteindre raisonnablement la couverture de 60 % susmentionnée au …
------+1.2 Établissements soumis à la collecte de données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
---------+17. Les autorités compétentes devraient recueillir et transmettre à l’ABE, sur base individuelle …
---------+18. Dans le cadre de l’application du paragraphe 17, les autorités compétentes devraient s’efforcer …
------+1.3 Établissements soumis à l’évaluation comparative des ratios supérieurs approuvés
---------+19. Les autorités compétentes devraient collecter, agréger et transmettre à l’ABE, sur base …
------+2. Transmission des données d’évaluation comparative aux autorités compétentes
---------+20. Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur …
---------+21. Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur …
---------+22. Pour permettre aux autorités compétentes de collecter, d’agréger et de transmettre à l’ABE les …
---------+23. Pour permettre aux autorités compétentes de collecter, d’agréger et de transmettre à l’ABE les …
------+3. Transmission des données d’évaluation comparative à l’ABE
------+3.1. Liste des établissements concernés par les exercices de collecte de données d’évaluation comparative
---------+24. Les autorités compétentes devraient notifier à l’ABE, avant le 31 mars de l’année civile …
---------+25. Les autorités compétentes devraient, dans la mesure du possible, éviter de modifier …
---------+26. Après communication de l’ABE, les autorités compétentes devraient retirer de la liste de …
---------+27. Lorsqu’il existe plusieurs autorités compétentes dans un même État membre, l’une étant par …
------+3.2. Transmission de données à l’ABE
---------+28. Les autorités compétentes devraient transmettre les informations, après en avoir confirmé …
------+4. Spécifications générales concernant la transmission des données d’évaluation comparative
---------+29. Lors de la transmission des données d’évaluation comparative conformément aux sections 2 et 3 …
---------+30. Les données d’évaluation comparative devraient être transmises sur la base de valeurs …
---------+31. Tous les montants devraient être déclarés en valeurs entières, et non arrondies, en euros (par …
---------+32. Les données d’évaluation comparative se rapportant à l’année civile au cours de laquelle …
---------+33. L’affectation des montants relatifs aux composantes fixe et variable de la rémunération devrait …
------+5. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération
---------+34. En ce qui concerne la transmission des tableaux REM1, REM2, REM3, REM4 et REM5, les …
---------+35. L’effectif du personnel devrait être transmis tel que déterminé à la fin de l’exercice …
---------+36. Au titre des tableaux REM1, REM2, REM3, REM4 et REM5 du règlement d’exécution (UE) 2021/637 de …
---------+37. Les informations sur la rémunération accordée au titre de l’exercice financier devraient …
---------+38. Dans le tableau REM1 du règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission, conformément aux …
---------+39. En ce qui concerne les tableaux REM1 et REM3 du règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la …
---------+40. Les indemnités de rupture de contrat versées au personnel identifié devraient être incluses …
---------+41. Lorsque des membres du personnel identifiés ont quitté l’établissement avant la fin de …
---------+42. La rémunération variable garantie devrait être incluse dans le tableau REM1 du règlement …
---------+43. À l’annexe I et dans le tableau REM5 du règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission …
---------+44. En ce qui concerne l’affectation de leurs effectifs aux domaines d’activités, les …
------+5.1. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération au titre de l’annexe II
---------+45. Les prestations de pension discrétionnaires devraient être incluses dans le tableau REM1 et, en …
---------+46. La rémunération variable accordée sur la base de périodes d’accumulation pluriannuelles non …
---------+47. Outre le tableau de l’annexe III concernant l’incidence des dérogations prévues à l’article 94 …
------+5.2. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération au titre de l’annexe III
------+6. Instructions complémentaires relatives aux données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à l’annexe IV
---------+48. Les établissements devraient préciser en annexe III s’ils sont éligibles à l’application des …
---------+49. Les dérogations au titre de l’article 94, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE devraient …
------+7. Qualité des données
---------+50. Les établissements qui participent à l’exercice d’évaluation comparative de l’écart de …
---------+51. Les établissements devraient établir une liste de tous les membres du personnel et déterminer …
---------+52. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes devrait être calculé comme la différence …
---------+53. Pour chaque membre du personnel qui devrait être inclus dans le calcul de l’écart de …
---------+54. Les établissements devraient calculer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes …
---------+55. Les établissements comptant au moins 250 membres de personnel devraient calculer l’écart de …
---------+56. Les établissements devraient calculer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en …
---------+57. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de la rémunération brute …
---------+58. Les établissements devraient respecter les instructions suivantes lors de la préparation du …
---------+59. Toutes les valeurs devraient être déclarées en pourcentages à deux décimales (p. ex., «17,23 %» …
------+Annexe I: Informations générales et informations sur la rémunération de l’ensemble du personnel
---------+60. Les établissements et les autorités compétentes devraient vérifier l’exhaustivité ainsi que la …
---------+61. L’établissement et les autorités compétentes devraient être en mesure de justifier les …
---------+62. Lors de la vérification de la plausibilité des données d’évaluation comparative, les autorités …
---------+63. Lorsque des données d’évaluation comparative semblent non plausibles alors qu’elles sont en …
---------+64. Lorsque des données d’évaluation comparative présentent des problèmes de qualité ou sont jugées …
---------+65. Le cas échéant, les autorités compétentes devraient fournir dès que possible les données …
---------+66. Lors de la transmission des données d’évaluation comparative à l’ABE, les autorités compétentes …
------+Annexe II: Informations complémentaires sur la rémunération du personnel identifié
---------+(headcount)
---------+Total number of staff, FTE
---------+N (in EUR)
---------+Total remuneration (EUR)
------+Annexe III: Dérogations à l’application des exigences de paiement d’une part de la rémunération variable en différé et sous la forme d’instruments accordées en vertu de la directive 2013/36/UE (la «directive fonds propres»)
------+Annexe IV: Informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
------+Représentation des effectifs de sexe différent par quartile du niveau de rémunération
---------+rémunération
---------+Legal entity identifier Number
------+Écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de la rémunération brute globale
---------+level
------+Annexe V: Ratios supérieurs approuvés entre la rémunération fixe et variable — établissements
------+Annexe VI: Ratios supérieurs approuvés entre la rémunération fixe et variable — agrégation par les autorités compétentes
---------+Institution name Name
---------+Legal entity identifier LEI
------+Annexe VII — Contrôles de la qualité des données
---------+Tableau REM1:
------+Annex VII – Data quality checks
---------+Table REM1:
---------+Table REM2
---------+Row Data quality check
---------+Table REM3
---------+Row Data quality check
---------+Table REM5
---------+Row Data quality check
 English - European Union - Financial Industry -

Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2022/06)

Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2022/06)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/remuneration/guidelines-remuneration-gender-pay – PDF

1. Vue d’ensemble

,
Obligations en matière de conformité et de notification

Obligations en matière de conformité et de notification
Objet, champ d’application et définitions

Objet, champ d’application et définitions
Mise en œuvre

Mise en œuvre
Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE

Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

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