+Orientations (révisées) sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE, abrogeant et remplaçant les orientations EBA/GL/2015/10 (EBA/GL/2023/02)
---+1. Obligations en matière de conformité et de déclaration
------+Statut de ces orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations donnent l’avis de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein …
------+Obligations de déclaration
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+2. Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations remplissent la mission confiée à l’ABE au titre de l’article 13 …
------+Champ d’application
---------+6. Les présentes orientations s’appliquent à l’élaboration de méthodes de calcul des contributions …
---------+7. Les autorités compétentes, en coopération avec les autorités désignées, devraient veiller à ce …
---------+8. Lorsque les autorités compétentes, en coopération avec les autorités désignées, sont …
---------+9. Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux succursales des établissements de crédit de …
------+Destinataires
---------+10. Les présentes orientations s’adressent aux systèmes de garantie des dépôts, aux autorités …
------+Définitions
---------+11. Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la DGSD ont la même …
---+3. Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+12. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 3 juillet 2024. Les destinataires peuvent …
------+Abrogation
---------+13. Les orientations EBA/GL/2015/10 sont abrogées avec effet à la date d’application des présentes …
---+4. Orientations sur l’élaboration de méthodes de calcul des contributions aux SGD
------+4.1. Formule de calcul
---------+14. Le SGD devrait établir les contributions périodiques d’un établissement membre «i» en utilisant …
------+4.2. Taux de contribution (CR)
---------+15. Le SGD devrait déterminer le CR au moins une fois par an. Pour une période donnée, le CR …
---------+16. Au minimum, le SGD devrait fixer 𝐶𝐶𝐶𝐶 = le 𝑛𝑛𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 niveau cible 𝑐𝑐𝑖𝑖𝑐𝑐𝑐𝑐𝑛𝑛 ∑ 𝑛𝑛 𝑖𝑖=1 …
---------+17. Lorsque le SGD a un emprunt en cours, et compte tenu de l’exigence minimale visée au paragraphe …
---------+18. Le SGD peut fixer le niveau cible périodique à un niveau supérieur au minimum requis en vertu …
---------+19. Compte tenu des paragraphes 16, 17 et 18, le SGD devrait fixer le niveau cible périodique afin …
---------+20. L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut autoriser le SGD à fixer …
---------+21. L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut conseiller au SGD de fixer …
---------+22. Lorsqu’un SGD prélève des contributions ex post extraordinaires conformément à l’article 10 …
------+4.3. Dépôts garantis (CD)
---------+23. En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 3, de la DSGD, si un établissement membre ne …
---------+24. Aux fins du calcul des contributions au SGD, dans les autres cas où il existe une incertitude …
------+4.4. Coefficient d’ajustement ( µ )
---------+25. Le SGD devrait calculer le coefficient d’ajustement µ selon la formule suivante: 𝑛𝑛
---------+𝜇𝜇 = ∑ 𝑛𝑛 𝑖𝑖=1 ∑ 𝐴𝐴𝐶𝐶𝐴𝐴 𝑖𝑖=1 𝐶𝐶𝐶𝐶 𝑖𝑖 ∗ 𝑖𝑖 𝐶𝐶𝐶𝐶 𝑖𝑖
------+4.5. Calcul de la pondération des risques agrégée (ARW)
---------+26. Le SGD devrait attribuer l’ARW pour un établissement membre «i» sur la base de l’ARS pour cet …
---------+27. Le SGD devrait calculer l’ARS en additionnant toutes les notes de risque des indicateurs …
---------+28. Le SGD devrait calculer l’IRS sur la base d’indicateurs de risque appropriés.
---------+(i) Catégories de risque et indicateurs de risque
------------+29. Le SGD devrait calculer l’ARW pour un établissement membre individuel en se fondant surun …
------------+30. Dans chaque catégorie de risque, le SGD devrait inclure dans la méthode de calcul les …
------------+31. Si l’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, ou le SGD écarte un …
------------+32. Le SGD devrait utiliser comme indicateur de base soit le ratio de couverture des fonds propres …
---------+Tableau 1: Indicateurs de risque de base
---------+1. Capital
---------+2. Liquidité et financement
---------+3. Qualité des actifs
---------+4. Modèle d’entreprise et gestion
------------+33. Outre les indicateurs de risque de base, le SGD peut définir et inclure des indicateurs de …
------------+34. Si un État membre a imposé des restrictions réglementaires aux établissements d’un sous-secteur …
------------+35. Le SGD peut réduire les contributions d’un établissement membre faisant partie d’un système de …
------------+36. Le SGD devrait utiliser des indicateurs de risque couvrant un éventail suffisamment large de …
------------+37. Le SGD devrait aligner la sélection des indicateurs de risque sur les meilleures pratiques en …
------------+38. Le SGD devrait utiliser les valeurs des indicateurs de risque pour chaque établissement membre …
------------+39. Toutefois, le SGD devrait calculer la valeur des indicateurs de risque à un niveau consolidé …
------------+40. Si une exemption a été octroyée au niveau individuel à un établissement membre quant au respect …
------------+41. Afin de calculer les valeurs des indicateurs de risque pour une période déterminée, le SGD …
---------+5. Pertes éventuelles pour le SGD
------------+42. Le SGD devrait attribuer des pondérations à tous les indicateurs de risque dans la méthode de …
------------+43. Lorsqu’il attribue des pondérations à des indicateurs de risque particuliers, le SGD devrait …
------------+44. La somme des pondérations minimales définies dans les présentes orientations pour les …
------------+45. Le SGD devrait allouer les pondérations flexibles de 25 % en les répartissant entre les …
------------+46. Si un indicateur de base n’est pas utilisé, le SGD devrait allouer à l’indicateur de base …
------------+47. S’il n’existe qu’un seul indicateur de base dans une catégorie et que celui-ci n’est pas …
------------+48. Pour tout indicateur de risque, le SGD devrait lui attribuer une pondération et appliquer cette …
---------+(ii) Pondérations pour indicateurs et catégories de risque
------------+49. Pour chaque valeur d’un indicateur de risque, le SGD devrait attribuer une note de risque …
------------+50. Les SGD devraient exercer un jugement d’expert pour calibrer les seuils, mais devraient en tout …
------------+51. Dans la méthode «par tranches», pour un indicateur de risque donné, le SGD définit un nombre …
------------+52. Pour chaque tranche d’un indicateur de risque «j», le SGD devrait déterminer un plafond et un …
------------+53. Le SGD devrait fixer le nombre et les limites des tranches afin de garantir une différenciation …
------------+54. Le SGD ne devrait pas fixer de plafond pour la tranche la plus élevée ni de seuil pour la …
------------+55. Pour chaque tranche d’un indicateur de risque, le SGD devrait attribuer une IRS correspondante. …
------------+56. Selon cette méthode, pour chaque établissement «i» et pour chaque indicateur de risque «j», le …
------------+57. Pour chaque indicateur 𝐼𝐼𝐶𝐶𝐷𝐷 de 𝑖𝑖𝑗𝑗 risque, = ⎩ ⎧ ⎪ ⎨ ⎪ le SGD 𝑛𝑛 0 𝑛𝑛 100 𝑗𝑗 𝑗𝑗 −𝐴𝐴 −𝑐𝑐 …
---------+(iii) Indicateurs de risque séparés (IRS)
------------+58. Chaque IRS de l’indicateur de risque «j» pour un établissement «i» devrait être multipliée par …
---------+(iv) Agréger l’IRS dans l’ARS
------------+59. Pour chaque ARS, le SGD devrait attribuer une ARW correspondante en fixant les seuils de l’ARW …
------------+60. Le SGD devrait affecter l’ARW à l’ARS de sorte qu’il soit possible pour les établissements …
------------+61. Le SGD devrait fixer le plafond «α» et le seuil «β» de l’ARW afin de rendre compte des …
------------+62. Le SGD devrait fixer le plafond «α» de l’ARW entre 150 % et 200 %.
------------+63. Le SGD devrait fixer le seuil «β» de l’ARW entre 50 % et 75 %.
------------+64. Le SGD peut fixer une amplitude plus importante à condition de justifier que l’écart limité …
------------+65. Si le SGD applique la méthode par tranches, il devrait définir les plages de l’ARS de façon à …
------------+66. Le SGD devrait fixer le nombre de tranches «P» proportionnellement au nombre et à la variété …
------------+67. Si le SGD applique la méthode par barème, il devrait attribuer à chaque ARS une ARW …
---------+(v) Calculer l’ARW sur le fondement de l’ARS
------------+68. Selon cette méthode, l’ARW associée à l’ARS croît de manière exponentielle, avec un plafond « » …
------------+69. Lorsque 𝛽𝛽 la répartition des ARS des établissements membres d’un SGD ne couvre qu’une partie …
------------+70. Le SGD 𝛿𝛿 devrait fixer les bornes « » et « » de sorte que l’ARS d’aucun établissement membre …
------+4.6. Modifications facultatives de la formule de calcul
---------+71. Le SGD peut modifier la formule de calcul figurant à la section 4.1 des présentes orientations …
---------+(i) Contribution minimale
------------+72. Le SGD peut exiger des établissements membres qu’ils versent une contribution minimale (MC) …
------------+73. Lorsqu’il détermine une contribution minimale, le SGD devrait dûment tenir compte du risque …
---------+(ii) Utilisation des fonds du SGD pour éviter la défaillance
------------+74. Si un État membre autorise un SGD, y compris un SPI officiellement reconnu en tant que SGD, à …
------------+75. Avant que le SGD ne puisse appliquer le facteur supplémentaire, l’autorité compétente, en …
---------+(iii) Méthode de calcul des contributions par les stocks
------------+76. Si l’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, autorise le SGD à appliquer …
------------+77. Pour calculer , le SGD devrait appliquer le paragraphe 15, mais devrait modifier le paragraphe …
------------+78. La somme des contributions nettes des périodes précédentes de toutes les n banques membres du …
------------+79. Le SGD devrait établir la somme des contributions antérieures de l’établissement membre «i» …
------------+80. L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut exiger du SGD qu’il …
------+4.7. Calibrage de la méthode de calcul et son réexamen régulier
---------+81. Le SGD devrait calibrer la méthode de calcul sur le fondement d’un jugement d’expert, en tenant …
---------+82. Le SGD devrait refléter dans la contribution de chaque établissement membre, et donc dans le …
---------+83. Le SGD devrait aligner les incitations fournies par la méthode de calcul sur les exigences …
---------+84. Le SGD devrait tenir compte des pratiques nationales comptables et de déclaration.
---------+85. Le SGD devrait calibrer tous les éléments de la méthode de calcul de manière à ce qu’ils soient …
---------+86. L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, devrait régulièrement – au …
---------+87. Le SGD devrait réexaminer et, le cas échéant, recalibrer tous les éléments de la méthode de …
------+4.8. Mise à jour ou correction des contributions
---------+88. Lorsque le SGD doit ajuster les contributions périodiques déjà versées des établissements …
------+4.9. Collecte des données
---------+89. Le SGD devrait disposer de systèmes adéquats pour collecter toutes les informations nécessaires …
---------+90. Aux fins du calcul des contributions, le SGD devrait utiliser les informations déjà à sa …
---------+91. Le SGD devrait uniquement demander les données qui n’ont pas été remises régulièrement si elles …
------+4.10. Transparence et confidentialité des données
---------+92. Le SGD devrait rendre publics au moins la description de la méthode de calcul et les paramètres …
---------+93. Le SGD devrait communiquer les résultats du classement par catégories de risque et leurs …
---------+94. Le SGD devrait garder confidentielles les informations utilisées pour calculer les …
------+4.11. Approbation de la méthode de calcul
---------+95. Le SGD devrait solliciter l’approbation de l’autorité compétente en coopération avec l’autorité …
---+Annexe 1 – Méthode d’identification de x pour le calcul des contributions minimales
------+1. La méthode suivante décrit comment identifier «x» pour calculer le taux de contribution de la …
------+2. Premièrement, le SGD devrait classer tous les établissements membres par ordre croissant en …
------+3. Deuxièmement, pour chaque établissement membre, le SGD devrait calculer séparément la …
------+4. Troisièmement, 𝐶𝐶𝑟𝑟 𝑖𝑖𝑛𝑛𝑠𝑠𝑒𝑒𝑇𝑇𝑚𝑚 le SGD é 𝑓𝑓𝑖𝑖𝑇𝑇𝑖𝑖𝑇𝑇𝑒𝑒 devrait = 𝑛𝑛𝑖𝑖𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛𝑛 comparer …
------+5. 𝑀𝑀𝐶𝐶 Quatrièmement, le SGD devrait appliquer le nombre «x» identifié d’établissements versant la …
 English - European Union - Financial Industry -

Orientations (révisées) sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE, abrogeant et remplaçant les orientations EBA/GL/2015/10 (EBA/GL/2023/02)

Orientations (révisées) sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE, abrogeant et remplaçant les orientations EBA/GL/2015/10 (EBA/GL/2023/02)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/depositor-protection/guidelines-methods – PDF

1. Vue d’ensemble

,
1. Obligations en matière de conformité et de déclaration

1. Obligations en matière de conformité et de déclaration
2. Objet, champ d’application et définitions

2. Objet, champ d’application et définitions
3. Mise en œuvre

3. Mise en œuvre
4. Orientations sur l’élaboration de méthodes de calcul des contributions aux SGD

4. Orientations sur l’élaboration de méthodes de calcul des contributions aux SGD
Annexe 1 – Méthode d’identification de x pour le calcul des contributions minimales

Annexe 1 – Méthode d’identification de x pour le calcul des contributions minimales

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

Tickets liés

Liens
is related to Imported: Guidelines on methods for calculating contributions to Deposit Guarantee Schemes (DGSs) (2024-07-03-40fde34bc4-3dad)
is related to Assignments added: Guidelines on methods for calculating contributions to Deposit Guarantee Schemes (DGSs) (2024-07-03-40fde34bc4-3dad) – 7 links
is related to Assignments added: Guidelines on methods for calculating contributions to Deposit Guarantee Schemes (DGSs) (2024-07-03-40fde34bc4-3dad) – 9 links
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/