+Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/08)
---+Obligations de conformité et de notification
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations donnent l’avis de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein …
------+Obligations de notification
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les notifications …
---+Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+1. Les présentes orientations précisent, conformément à l’article 75, paragraphe 3, de la directive …
------+Champ d’application
---------+2. Les présentes orientations s’appliquent en ce qui concerne les informations sur les personnes à …
---------+3. Lorsque l’article 13 du règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin …
---------+4. Lorsque l’article 13 du règlement (UE) 575/2013 et l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 ne …
------+Destinataires
---------+5. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 4 …
------+Définitions
---------+6. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans la directive 2013/36/UE, le …
---------+7. En outre, aux fins des présentes orientations, les définitions suivantes doivent s’appliquer …
---+Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+8. Les orientations s’appliquent à compter du 31 décembre 2022 pour les données à recueillir en …
------+Régime transitoire
---------+9. Les données sur les personnes à hauts revenus pour l’exercice financier se terminant en 2022 …
------+Abrogation
---------+10. Les orientations de l’ABE sur l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts …
---------+11. Les références dans d’autres orientations de l’ABE aux orientations abrogées par le paragraphe …
---+Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034
------+1. Champ d’application des exercices de collecte de données
------+1.1 Périmètre des établissements soumis à l’obligation de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE.
---------+12. Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3 …
---------+13. Les établissements individuels, y compris les entreprises d’investissement au regard de …
---------+14. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que les succursales d’établissements de pays …
------+1.2 Périmètre des entreprises d’investissement soumises à l’obligation de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive (EU) 2019/2034.
---------+15. Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3 …
---------+16. Une entreprise d’investissement individuelle qui ne fait pas partie du périmètre de …
---------+17. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que les succursales d’entreprises …
------+2. Spécifications de procédure pour les entreprises
---------+18. Les données sur les personnes à hauts revenus doivent être transmises (voir également l’annexe …
---------+19. La transmission de données visée au paragraphe 18, point a), doit inclure toutes les personnes …
---------+20. Les données sur les personnes à hauts revenus ne doivent être transmises aux autorités …
---------+21. Lorsque les entreprises n’ont pas de personnes à hauts revenus à déclarer, il n’est pas …
------+3. Spécifications générales concernant les collectes de données sur les personnes à hauts revenus
---------+22. Les entreprises doivent transmettre des données sur les personnes à hauts revenus pour chaque …
---------+23. Les entreprises doivent transmettre les informations requises en utilisant des données …
---------+24. Tout membre du personnel ayant perçu 1 million EUR ou plus au cours de l’exercice financier …
---------+25. Si les données sur les personnes à hauts revenus sont déclarées par des entreprises publiant …
---------+26. Le nombre de personnes à hauts revenus déclaré doit être le nombre de personnes physiques …
---------+27. Le nombre de personnes physiques figurant dans la ligne «effectif exerçant des fonctions de …
---------+28. Les personnes à hauts revenus doivent être classées selon l’État membre, la fonction ou le …
---------+29. Des informations sur la rémunération des personnes à hauts revenus et sur les éléments …
---------+30. Les personnes à hauts revenus exerçant des activités professionnelles tant à l’intérieur qu’à …
---------+31. La répartition de la rémunération entre les parties fixe et variable doit être effectuée, s’il …
---------+32. Les éléments de rémunération non monétaires doivent être déclarés avec leur équivalent …
---------+33. Les indemnités de départ, la rémunération variable garantie et les prestations de pension …
---------+34. Pour l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus, les personnes à hauts …
------+4. Spécifications supplémentaires concernant la collecte de données sur les personnes à hauts revenus avec l’annexe I
---------+35. Afin d’affecter les personnes à hauts revenus aux fonctions ou aux domaines d’activité visés à …
------+5. Spécifications supplémentaires concernant la collecte de données sur les personnes à hauts revenus avec l’annexe II
---------+36. Afin d’affecter le personnel aux fonctions ou aux domaines d’activité visés à l’annexe II, les …
------+6. Collecte de données par les autorités compétentes
---------+37. Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes …
------+7. Agrégation des données par les autorités compétentes
---------+38. Les autorités compétentes doivent agréger les données collectées auprès des entreprises dans …
---------+39. Les données sur les personnes à hauts revenus doivent également être agrégées par tranche de …
---------+40. Avant d’agréger les données, les autorités compétentes doivent vérifier si seules les …
---------+41. Lorsqu’il existe plus d’une autorité compétente dans un État membre, par exemple une autorité …
------+8. Données transmises à l’ABE par les autorités compétentes
---------+42. Les autorités compétentes doivent transmettre à l’ABE, avant le 31 juillet de chaque année, les …
---------+43. Si les autorités compétentes estiment qu’elles n’ont pas à déclarer de données sur des …
------+9. Qualité des données
---------+44. Les entreprises et les autorités compétentes doivent mettre en place des processus et des …
---------+45. Les entreprises et les autorités compétentes doivent vérifier l’exhaustivité et la plausibilité …
---------+46. Les entreprises et les autorités compétentes doivent s’assurer que la somme des sous-positions …
---------+47. Conformément aux exigences minimales applicables en vertu de la directive (UE) 2013/36 et de la …
---------+48. Pour les établissements, le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe pour …
---------+49. Lorsqu’elles vérifient l’exhaustivité des données sur les personnes à hauts revenus, les …
---------+50. Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles de plausibilité afin de s’assurer que …
---------+51. Lorsque les autorités compétentes constatent des évolutions qui ont augmenté ou réduit de …
---------+52. En ce qui concerne les données transmises qui présentent des problèmes potentiels de qualité …
---------+53. Les autorités compétentes doivent fournir dès que possible des données corrigées ou des …
---------+54. Lorsqu’elles transmettent des données sur les personnes à hauts revenus à l’ABE conformément …
------+ANNEXE I – Informations sur la rémunération des personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE
---------+à l’ITS Domaine d’activité surveillanc gestion de d’investisseme détail d’actifs d’entreprise contrôle autres personnes à
---------+3 Autre effectif
------+ANNEXE II – Informations sur la rémunération des personnes à hauts revenus au titre de la directive (UE) 2019/2034
---------+l’ITS de l’organe l’organe de propre, prise exécution multilatéral de indépendantes personnel
---------+3 Autre effectif
------+Annexe III – Contrôles de qualité des données
---------+Ligne Contrôle de qualité des données
------+ANNEXE IV – Vue d’ensemble de la transmission de données sur les personnes à hauts revenus
 English - European Union - Financial Industry -

Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/08)

Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/08)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/remuneration/guidelines-data-collection-exercise-regarding-high-earners – PDF

1. Vue d’ensemble

,
Obligations de conformité et de notification

Obligations de conformité et de notification
Objet, champ d’application et définitions

Objet, champ d’application et définitions
Mise en œuvre

Mise en œuvre
Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034

Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

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