+Orientations relatives aux plans de remboursement au titre des articles 47 et 55 du règle-ment (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/13)
---+1. Obligations de conformité et de déclaration
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient les orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations présentent l’avis de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les pratiques de …
------+Obligations de déclaration
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+2. Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations précisent a) le contenu du plan de remboursement, b) la périodicité …
------+Champ d’application
---------+6. Les présentes orientations s’appliquent aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs …
---------+7. Pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique non soumis à l’obligation de détenir une …
------+Destinataires
---------+8. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes au sens de l’article 3 …
---------+9. Les présentes orientations s’adressent également aux émetteurs, tels que définis à l’article 3 …
------+Définitions
---------+10. Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans le règlement (UE) 2023/1114 …
---+3. Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+11. Les présentes orientations s’appliquent à compter de 10.02.2025.
---+4. Plans de remboursement
------+4.1 Considérations relatives à la proportionnalité
---------+12. Dans un souci de proportionnalité, afin de déterminer le niveau de détail du contenu et la …
---------+13. Les plans de remboursement élaborés par des émetteurs d’ART ou d’EMT significatifs, ou par …
---------+14. Les émetteurs qui ne remplissent pas les critères énoncés au paragraphe 13 doivent réviser et …
------+4.2 Principes et objectifs généraux du plan de remboursement
---------+15. Lorsque l’émetteur a plus d’une émission d’ART ou d’EMT en cours, le plan de remboursement de …
---------+16. Le plan de remboursement élaboré conformément aux présentes orientations est susceptible de …
---------+17. Les émetteurs doivent élaborer le plan de remboursement en définissant les mesures et la …
---------+18. À cette fin, le plan de remboursement doit définir les actions et les processus connexes visant …
---------+19. Sauf indication contraire figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs ou envisagée dans …
---------+20. Afin d’assurer le traitement équitable de l’ensemble des détenteurs de jetons, comme indiqué …
---------+21. Les émetteurs d’ART et d’EMT soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs doivent …
---------+22. Attendu que les détenteurs de jetons jouissent du droit de remboursement à tout moment et que …
---------+23. Afin de garantir l’efficacité du droit de remboursement et de veiller à ce qu’aucun préjudice …
---------+24. Les émetteurs doivent également préciser, dans le plan de remboursement, dans quelle mesure ces …
---------+25. Les coûts figurant dans le plan de remboursement doivent être raisonnables, dûment justifiés et …
---------+26. Les paragraphes 22 à 25 doivent s’appliquer mutatis mutandis aux émetteurs non soumis à …
---------+27. Afin de satisfaire aux demandes des détenteurs de jetons de manière équitable et d’éviter tout …
---------+28. À cette fin, l’émetteur doit élaborer des scénarios de remboursement dans des conditions de …
---------+29. Eu égard à l’exigence selon laquelle l’exécution du plan de remboursement ne doit pas affecter …
---------+30. Lors de l’élaboration de ces scénarios, les émetteurs soumis à l’obligation de constituer une …
---------+31. Les scénarios de remboursement doivent refléter le remboursement en continuité d’exploitation …
---------+32. Aux fins de l’élaboration de stratégies de liquidation, les émetteurs peuvent considérer que …
---------+33. Les paragraphes 31 et 32 doivent s’appliquer mutatis mutandis aux émetteurs non soumis à …
---------+34. Les émetteurs doivent faire en sorte que le plan de remboursement définisse de manière …
---------+35. Le plan de remboursement doit également comporter une planification complète et organisée des …
---------+36. Les phases de mise en œuvre ordonnée du plan doivent comporter: i. des mesures de suivi …
---------+37. Le plan de remboursement doit indiquer chaque phase et étape au cours desquelles les …
---------+38. Afin de répondre à l’exigence de mise en œuvre du plan de remboursement dans les délais …
---------+39. Dans le plan de remboursement, l’émetteur doit spécifier les dispositions envisagées en vue …
------+4.3 Contenu du plan de remboursement
---------+40. L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement contienne une description claire et …
---------+41. Le plan de remboursement doit dûment tenir compte de l’incidence de la désignation d’un …
---------+42. Le plan de remboursement doit comporter une cartographie des activités critiques nécessaires à …
---------+43. Cette cartographie des activités critiques doit comporter, le cas échéant, la fonction de …
---------+44. Les émetteurs d’ART qui ne constituent pas des entités assujetties au titre de la directive …
---------+45. En ce qui concerne les activités critiques au sein de l’organisation de l’émetteur, ce dernier …
---------+46. En ce qui concerne les activités critiques fournies par des tiers, le plan de remboursement …
---------+47. Le plan de remboursement doit également offrir une vue d’ensemble du contenu des dispositifs …
---------+48. En ce qui concerne plus particulièrement les conservateurs de la réserve d’actifs et les …
---------+49. La liste des prestataires tiers d’activités critiques et les modalités contractuelles doivent …
---------+50. L’aperçu des dispositions contractuelles en vigueur avec des prestataires tiers d’activités …
---------+51. À cet effet, le plan de remboursement doit au moins rendre compte, de manière claire et …
---------+52. L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement prévoie une procédure ordonnée de …
---------+53. Cette procédure doit être articulée de manière fonctionnelle et garantir que les créances de …
---------+54. À cet effet, le plan de remboursement doit décrire les procédures et les mesures appliquées par …
---------+55. La description de la procédure doit comporter une référence au respect des obligations …
---------+56. Le plan de remboursement doit indiquer clairement les exigences et les informations …
---------+57. Les informations énumérées ci-dessus et comprises dans la créance de remboursement doivent …
---------+58. Le plan de remboursement doit également préciser les sources d’information pertinentes, ainsi …
---------+59. Le plan de remboursement doit comprendre toutes les étapes, actions et procédures pertinentes …
---------+60. Le plan de remboursement doit comprendre un plan de communication à activer sans délai dès …
---------+61. Le plan de communication doit au moins comporter les éléments suivants: a) le projet d’avis à …
---------+62. Le projet d’avis public doit être élaboré afin d’informer les détenteurs de jetons de …
---------+63. Afin d’atteindre le grand public et le plus de détenteurs de jetons possible, le plan de …
---------+64. Le projet d’avis au public doit décrire, dans un langage clair et non technique, les …
---------+65. À cet effet, le projet d’avis public doit au moins comporter les éléments suivants: a) la date …
---------+66. Lorsqu’un ART est émis par différents émetteurs ou lorsqu’un EMT significatif est émis par …
---------+67. À la lumière de ce qui précède, le plan de remboursement doit s’articuler autour de deux …
---------+68. Les émetteurs doivent se coordonner pour élaborer la section commune du plan de remboursement …
---------+69. Afin d’assurer une bonne coordination, les émetteurs du plan de remboursement doivent désigner …
---------+70. La deuxième section du plan de remboursement doit être spécifiquement adaptée à l’organisation …
---------+71. Les autorités compétentes de chaque émetteur participant à l’émission doivent se consulter en …
---------+72. Les autorités compétentes doivent se consulter mutuellement et coopérer afin de déterminer si …
---------+73. L’émetteur doit tenir compte du fait que, si le plan de redressement, élaboré conformément à …
---------+74. Lorsque l’émetteur est un établissement de crédit ou une entité relevant du champ d’application …
---------+75. Si les actions, les dispositions contractuelles, les procédures et les systèmes envisagés par …
---------+76. Étant donné que le plan de résolution est élaboré par l’autorité de résolution et que le plan …
------+4.4 Périodicité de l’examen et de la mise à jour
---------+77. Afin de faire en sorte que les plans de remboursement soient opérationnels et efficaces à tout …
---------+78. La fréquence du réexamen doit tenir compte du principe de proportionnalité tel qu’énoncé au …
---------+79. Le plan de remboursement doit également être rapidement réexaminé et mis à jour par l’émetteur …
------+4.5 Éléments déclenchants
---------+80. Conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, la mise en œuvre du …
---------+81. Outre les situations expressément mentionnées à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) …
---------+82. En cas de mise en œuvre de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au …
---------+83. Afin d’évaluer si l’émetteur «n’est pas en mesure ou est susceptible de ne pas être en mesure …
---------+84. Les aspects que l’autorité compétente doit notamment prendre en considération lorsqu’elle …
---------+85. Lorsqu’elle évalue l’incapacité ou l’incapacité probable de l’émetteur de se conformer, dans un …
---------+86. Les facteurs et éléments énumérés dans les présentes orientations, respectivement aux …
---------+87. Lorsqu’elle détermine l’incapacité ou l’incapacité probable de l’émetteur à remplir, dans un …
---------+88. Dans la plupart des cas, il est entendu que plusieurs facteurs énoncés dans la présente …
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Orientations relatives aux plans de remboursement au titre des articles 47 et 55 du règle-ment (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/13)

Orientations relatives aux plans de remboursement au titre des articles 47 et 55 du règle-ment (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/13)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/asset-referenced-and-e-money-tokens-micar/guidelines-redemption-plans-under-micar – PDF

1. Vue d’ensemble

,
1. Obligations de conformité et de déclaration

1. Obligations de conformité et de déclaration
2. Objet, champ d’application et définitions

2. Objet, champ d’application et définitions
3. Mise en œuvre

3. Mise en œuvre
4. Plans de remboursement

4. Plans de remboursement

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

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