+Orientations sur les accords de coopération entre systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE (EBA/GL/2016/02)
---+1. Obligations de conformité et de déclaration
------+Statut de ces orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations donnent l’avis de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein …
------+Obligations de déclaration
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+1. Objet, champ d'application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations précisent les objectifs et le contenu minimal des accords de …
---------+6. L'objectif des présentes orientations est de garantir, dans tous les États membres, une approche …
------+Champ d’application
---------+7. Les présentes orientations s'appliquent aux accords de coopération que les SGD ou, le cas …
---------+8. Lorsque la gestion des SGD est assurée par une entité privée, les autorités désignées devraient …
---------+9. Les présentes orientations précisent, pour chacun des trois principaux domaines à inclure dans …
------+Destinataires
---------+10. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes au sens de l'article 4 …
------+Définitions
---------+11. Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la directive 2014/49/UE revêtent …
---+2. Mise en œuvre
------+Date d’entrée en vigueur
---------+12. Les autorités compétentes devraient mettre en œuvre les présentes orientations jusqu'au …
---+3. Objectifs et approche générale concernant la conclusion d'accords de coopération entre systèmes de garantie de dépôts
------+4.1 Objectifs des accords de coopération
---------+13. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2014/49/UE, les objectifs des …
------+4.2 Approche générale à adopter lors de la conclusion d'accords de coopération
---------+14. Les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées devraient adhérer à l'accord-cadre de …
---------+15. Les modalités et les conditions de l'ACCM figurent à l'annexe 1 des présentes orientations. …
---------+16. Les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées ne devraient conclure des accords …
---+4. Éléments de base minimaux des accords de coopération
------+17. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2014/49/UE, les accords de …
------+18. Pour chacun des trois domaines susvisés, une liste des éléments de base minimaux à prévoir dans …
------+5.1 Modalités de remboursement aux déposants des succursales
---------+40. Les accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux supplémentaires devraient également …
---------+41. Les accords de coopération devraient préciser que la monnaie de remboursement est la monnaie …
---------+42. Lorsque la réglementation du SGD de l'État membre d'origine permet de choisir entre plusieurs …
---------+43. Lorsqu'une opération de change est nécessaire, le taux à appliquer devrait être le cours de …
---------+44. Le financement nécessaire visé aux points 32 à 34 devrait être fourni dans la monnaie de …
---------+45. Les accords de coopération devraient préciser que le SGD de l'État membre d'accueil prendra en …
---------+46. En outre, lorsque le SGD de l'État membre d'origine est en mesure de se charger efficacement de …
---------+47. Les accords de coopération devraient préciser que la langue à utiliser par les SGD lorsqu'ils …
---------+48. Le SGD de l'État membre d'origine et le SGD de l'État membre d'accueil ou, le cas échéant …
---------+49. Les voies de communication établies pour communiquer avec les déposants et entre le SGD de …
---------+50. Les accords de coopération devraient préciser les types de coûts que le SGD de l'État membre …
---------+51. Les frais éligibles engagés par le SGD de l'État membre d'accueil devraient satisfaire aux …
---------+52. Les accords de coopération peuvent prévoir que: a. le SGD de l'État membre d'origine versera un …
---------+53. Une fois le SGD de l'État membre d'accueil remboursé, les détails du remboursement, tels que le …
---------+54. Afin de renforcer davantage la confiance dans la capacité des SGD à remplir leur rôle en cas de …
---------+55. Un tel audit, sous réserve de l'accord des SGD ou, le cas échéant, des autorités désignées …
---------+19. Les accords de coopération entre SGD ou, le cas échéant, entre autorités désignées devraient …
---------+20. Les accords de coopération devraient préciser le contenu et le processus d'envoi d'une …
---------+21. Le SGD de l'État membre d'origine devrait notifier au SGD de l'État membre d'accueil, et …
---------+22. La notification devrait être transmise par le SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État …
---------+23. L'article 4, paragraphe 9, de la directive 2014/49/UE requiert des SGD qu'ils garantissent la …
---------+24. Les accords de coopération devraient fixer un délai à l'échéance duquel le SGD de l'État membre …
---------+25. Le SGD de l'État membre d'origine devrait obtenir la VUC dans le respect des délais nationaux …
---------+26. Si le SGD de l'État membre d'origine ne dispose pas de toutes les informations nécessaires, en …
---------+27. Les SGD devraient se communiquer rapidement toute mise à jour des données.
---------+28. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait s'efforcer de garantir que le montant à rembourser …
---------+29. Après le remboursement initial, le SGD de l'État membre d'accueil devrait informer le SGD de …
---------+30. Les accords de coopération devraient prévoir que, après avoir reçu la notification de …
---------+31. Les comptes et la méthode de transfert choisis devraient garantir la sécurité maximale des …
---------+32. Les accords de coopération devraient préciser le délai de fourniture du financement nécessaire.
---------+33. Le SGD de l'État membre d'origine devrait fournir au SGD de l'État membre d'accueil les fonds …
---------+34. Les fonds excédentaires avancés au SGD de l'État membre d'accueil devraient être remboursés au …
---------+35. Lorsque le délai du SGD de l'État membre d'origine concernant le remboursement du montant à …
---------+36. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait, dans un délai d'un jour ouvrable, notifier le SGD de …
---------+37. Lorsque le déposant demande le remboursement d'un montant correspondant à ses frais de …
---------+38. Lorsque le remboursement complet est imminent, ou lorsqu'un remboursement partiel retarderait …
---------+39. Les accords de coopération devraient présenter les grandes lignes du processus de remboursement …
---------+56. Tout coût découlant des retards du SGD de l'État membre d'origine en ce qui concerne la …
---------+57. Lorsque le retard est imputable aux actions du SGD de l'État membre d'accueil, le SGD de l'État …
---------+58. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le SGD de l'État membre …
---------+59. Le SGD de l’État membre d’origine et le SGD de l'État membre d'accueil peuvent convenir, au …
------+5.2 Modalités du transfert des contributions des SGD et de l'échange d'information entre SGD
---------+60. Les accords de coopération entre SGD ou, le cas échéant, entre les autorités désignées …
---------+61. L'article 14, paragraphe 6, lu en association avec l'article 4, paragraphe 9, de la directive …
---------+62. La disposition susvisée garantit un ensemble minimal commun de normes de confidentialité et de …
---------+63. La fourniture de données exactes est une étape importante afin de garantir un transfert …
---------+64. Le délai devrait être fixé avant que l'établissement ne quitte officiellement le SGD d'origine …
---------+65. Les informations à transmettre devraient inclure tout élément considéré comme pertinent tant …
---------+66. Le SGD d'origine ne devrait pas être tenu d'obtenir de nouvelles informations aux fins de leur …
---------+67. Le SGD d'origine devrait être en mesure de refuser de partager des informations qui, en raison …
---------+68. Les éventuels coûts de constitution des fonds par le SGD d'origine, lorsque, par exemple, le …
---------+69. Le SGD récepteur devrait fournir au SGD d'origine les coordonnées du compte et toute autre …
---------+70. Les accords de coopération devraient reconnaître que le SGD d'origine fournira les fonds dans …
---------+71. Conformément au point 13 d) des orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre …
---------+72. Les accords de coopération devraient préciser le délai dans lequel le SGD d'origine, le cas …
---------+73. Lorsque le SGD d'origine décide de faire appliquer l'engagement et de transférer les recettes …
---------+74. Lorsque le SGD d'origine décide de ne pas faire appliquer les engagements de paiement, il …
---------+75. La participation à un SGD est une condition nécessaire pour qu'un établissement de crédit soit …
---------+76. Lorsque le SGD récepteur est disposé à assumer le risque d'accepter le nouvel établissement de …
---------+77. Les SGD devraient communiquer en anglais lors de la transmission d'informations d'un SGD à …
---------+78. Les accords de coopération devraient préciser que le SGD récepteur prend en charge les …
---------+79. Les accords de coopération devraient comporter une clause précisant que, en cas de retards dans …
------+5.3 Modalités de prêt mutuel entre SGD
---------+80. L'accord de coopération devrait indiquer si, conformément à la réglementation de leurs …
---------+81. Lorsque les SGD ne conviennent pas de se consentir des prêts mutuellement, soit parce que leur …
---------+82. Lorsque les SGD ont l'intention de se consentir des prêts mutuellement, l'accord de coopération …
------+5.4 Résolution efficace des différends
---------+83. Les accords de coopération devraient comporter une clause selon laquelle, si l’interprétation …
---+Annex 1 – Multilateral framework cooperation agreement between deposit guarantee schemes and designated authorities in the European Union
------+1. The objective of this Multilateral Framework Cooperation Agreement (the Agreement) is, in …
------+2. In particular, it specifies ex ante various aspects for repayment of depositors at branches …
------+1. ‘Home DGS’ means the DGS established in the Member State in which a Member Institution has been …
------+2. ‘Host Designated Authority’ means the designated authority of the Member State where the Host …
------+3. ‘Host DGS’ means the DGS established in the Member State in which territory a Member …
------+4. ‘Member Institution’ means a credit institution affiliated to a DGS.
------+5. ‘Deposit guarantee scheme (DGS)’ means a DGS introduced and officially recognised in a Member …
------+6. ‘Single customer view (SCV)’ means the file containing the individual depositor information …
------+1. This Agreement is agreed to by DGSs and, where appropriate, designated authorities, as defined …
------+2. The EBA shall not be considered a Party to this Agreement, and any provision thereof shall not …
------+3. The list of DGSs and designated authorities subscribing to this Agreement will be available on …
------+4. Additional DGSs and designated authorities may subscribe to this Agreement from time to time. …
------+1. Upon the Home DGS becoming aware that a relevant administrative authority has made a …
------+2. The notification shall also include: a. general information about the Member Institution in …
------+3. As soon as the notification is received, the Host DGS shall start preparing for a payout, ahead …
------+4. Promptly after receiving the notification of unavailability of deposits, the Host DGS shall …
------+5. Such accounts and the transfer method used shall ensure the utmost security of the funds from …
------+1. The Home DGS shall make every reasonable effort to provide the Host DGS with all necessary …
------+2. For these purposes, the Home DGS shall obtain the SCV in line with domestic deadlines for …
------+3. The Home DGS shall then process the SCV in order to provide the Host DGS with the relevant …
------+4. The instructions for payment shall be provided in the format and with the content specified …
------+5. Where the Home DGS does not have all information needed depending on the method of payout of the …
------+6. The Home and the Host DGS shall inform one another promptly of any updates to the data. Article …
------+1. The Host DGS shall strive to ensure that the repayable amount is available to depositors as soon …
------+2. Following the initial payout, the Host DGS shall communicate to the Home DGS in a documented …
------+3. The Host DGS shall regularly communicate to the Home DGS in a documented manner about progress …
------+1. The Home DGS shall provide the Host DGS with the necessary funding prior to the payout no later …
------+2. The funds shall be provided in the currency of repayment pursuant to paragraphs 1 and 2 of …
------+3. Any funds advanced in excess to the Host DGS shall be refunded by it to the Home DGS no later …
------+1. Where the Home DGS’s deadline for making the repayable amount available is longer than seven …
------+2. The Host DGS shall, within one working day, notify the Home DGS of a depositor request for a …
------+3. When a depositor requests a payout of a cost of living amount through a Host DGS, either …
------+4. Where the full payout is imminent, or where a partial payout would significantly delay the full …
------+1. The Host DGS shall assist the Home DGS with the handling of claims related to temporary high …
------+2. Claims related to temporary high balances may be submitted either to the Host or to the Home …
------+3. The Home DGS shall verify the claim. Upon request by the Home DGS, the Host DGS shall lend the …
------+4. Upon verifying the claim, the Home DGS shall send the necessary instructions for repayment of …
------+5. Upon receiving the instructions for payment and the funds, the Host DGS shall repay the …
------+6. For the purposes of this article, the Home DGS shall communicate to the Host DGS, at the time of …
------+1. The repayments shall be made by the Host DGS in the currency determined by the Home DGS’s …
------+2. Where the law of the Home DGS allows choosing between several currencies of repayment, and where …
------+3. Where there is a need for a currency exchange, the rate to be applied shall be the spot rate …
------+1. In accordance with Article 14(2) of Directive 2014/49/EU, the Host DGS shall handle …
------+2. Where the Home DGS has the capability to effectively handle communication with depositors at …
------+3. The language to be used in communicating with the depositors at the branch in the context of a …
------+4. The language to be used in all communication between the Home and the Host DGS shall be English …
------+5. The communication channels established to communicate with the depositors at branches, and …
------+1. In accordance with Article 14(2) of Directive 2014/49/EU, the Home DGS shall compensate the …
------+2. The types of costs referred to above shall include, but shall not be limited to, the costs …
------+3. Eligible costs incurred by the Host DGS shall meet the following criteria: a. be necessary for …
------+4. The Home and the Host DGSs shall bilaterally agree on whether: a. the Home DGS shall provide a …
------+5. Where the Host DGS is reimbursed following the payout, reimbursement details, such as time to …
------+1. Subject to subsequent bilateral agreement between the Home and the Host DGS or, where relevant …
------+2. Such an audit may take the form of, for example, oversight, post-payout review, audit of costs …
------+1. Any costs arising from delays in the Home DGS providing the Host DGS with the instructions for …
------+2. Where the delay is attributable to the Host DGS’s actions, the Host DGS shall bear the costs …
------+1. Within one month of becoming aware of the intention of a Member Institution to cease to be a …
------+2. Similarly, where a Member Institution communicates to the Receiving DGS its intention to become …
------+3. The exchange of information referred to in paragraphs 1 and 2 shall take place in any event …
------+4. The information to be communicated referred to in paragraphs 1 and 2 shall include any …
------+5. The Transferring DGS shall not be required to obtain new information for the purpose of …
------+6. The Transferring DGS shall have the right to refuse to share information which, due to its …
------+1. In accordance with Article 14(3) of Directive 2014/49/EU, the contributions paid during the 12 …
------+2. Where the Transferring DGS needs to collect additional funds, for example following a recent …
------+3. The Receiving DGS shall provide the Transferring DGS with the account details and any other …
------+4. The Transferring DGS shall transfer the funds in the currency in which the contributions had …
------+1. Where a member Institution ceases to be a member of the Transferring DGS and joins the Receiving …
------+2. Within seven working days of first becoming aware of the intention of the Member Institution to …
------+3. Where the Transferring DGS decides to enforce the payment commitments and transfer the proceeds …
------+4. Where the Transferring DGS decides not to enforce the payment commitments, the Transferring DGS …
------+1. The transfer of contributions (whether funds or payment commitments) from the Transferring DGS …
------+2. By way of exception to paragraph 1, where the Receiving DGS accepts to take the risk of …
------+1. Any costs associated with transferring the contributions from the Transferring DGS, and any …
------+2. Without prejudice to paragraph 1, any costs arising from delays in the provision of information …
------+1. Where the Lending and the Borrowing DGSs intend to lend to one another, the Borrowing DGS shall …
------+2. The Lending DGS shall communicate its decision to the Borrowing DGS as soon as possible and in …
------+3. Within five working days of the Member State of the Receiving DGS receiving the communication …
------+1. The provisions of this Agreement shall not preclude the Parties from entering into bilateral (or …
------+2. In the event of any contradiction or inconsistency between the terms of those supplemental terms …
------+1. This Agreement may be amended in accordance with the following procedure.
------+2. Any Party may propose an amendment to this Agreement.
------+3. Any Party proposing an amendment of this Agreement shall notify the EBA of its proposal.
------+4. The EBA will notify the other Parties to this Agreement of the amendments proposed by any Party …
------+5. An amendment shall enter into force 30 days after the date on which the EBA has received the …
------+6. This Agreement shall be subject to a joint examination by all the Parties to this Agreement …
------+1. This Agreement shall enter into force on the [seven months from publication of the translation …
------+2. Any Party may at any time withdraw from this Agreement by sending written notification thereof …
English - European Union - Financial Industry -

Orientations sur les accords de coopération entre systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE (EBA/GL/2016/02)

Orientations sur les accords de coopération entre systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE (EBA/GL/2016/02)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/depositor-protection/guidelines-cooperation-agreements-between-deposit-guarantee-schemes – PDF

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
1. Obligations de conformité et de déclaration

1. Obligations de conformité et de déclaration

1. Objet, champ d'application et définitions

1. Objet, champ d'application et définitions

2. Mise en œuvre

2. Mise en œuvre

3. Objectifs et approche générale concernant la conclusion d'accords de coopération entre systèmes de garantie de dépôts

3. Objectifs et approche générale concernant la conclusion d'accords de coopération entre systèmes de garantie de dépôts

4. Éléments de base minimaux des accords de coopération

4. Éléments de base minimaux des accords de coopération

Annex 1 – Multilateral framework cooperation agreement between deposit guarantee schemes and designated authorities in the European Union

MULTILATERAL FRAMEWORK COOPERATION AGREEMENT BETWEEN DEPOSIT GUARANTEE SCHEMES AND DESIGNATED AUTHORITIES IN THE EUROPEAN UNION The subscribing deposit guarantee schemes (DGSs) and, where appropriate, designated authorities of the Member States of the European Union, Recognising the responsibility of DGSs to protect depositors, and their additional role in contributing to market confidence and financial stability, Recognising the importance of cooperation between DGSs within the European Union, in particular, when deposit-taking business is carried out on a cross-border basis, Having regard to the first subparagraph of Article 14(5) of Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on deposit guarantee schemes (Directive 2014/49/EU), which establishes that ‘In order to facilitate an effective cooperation between DGSs, with particular regard to this Article and to Article 12, the DGSs or, where appropriate, the designated authorities, shall have written cooperation agreements in place. Such agreements shall take into account the requirements laid down in Article 4(9)’, Having regard to the second subparagraph of Article 14(5) of Directive 2014/49/EU, which establishes that ‘The designated authority shall notify EBA of the existence and the content of such agreements and EBA may issue opinions in accordance with Article 34 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC (Regulation (EU) 1093/2010). If designated authorities or DGSs cannot reach an agreement or if there is a dispute about the interpretation of an agreement, either party may refer the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) 1093/2010 and EBA shall act in accordance with that Article’, Conscious of the need to ensure a consistent application of Directive 2014/49/EU throughout the European Union and avoid the conclusion of a high number of overly complex bilateral agreements between deposit guarantee schemes,

Have agreed as follows

PART I GENERAL PROVISIONS

Article 1 Objective of this Multilateral Framework Cooperation Agreement

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence

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