+Orientations (EBA/GL/2024/11)
---+1. Obligations en matière de conformité et de déclaration
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations donnent l’avis de l’ABE sur les pratiques de surveillance appropriées au sein …
------+Obligations de déclaration
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+2. Objet, champ d’application et définitions
------+Objet et champ d’application
---------+5. Les présentes orientations remplissent le mandat consistant à émettre des orientations …
---------+6. Plus précisément, les présentes orientations: a) définissent les facteurs que les prestataires …
---------+7. En outre, les présentes orientations remplissent le mandat d’émettre des orientations …
------+Destinataires
---------+8. Les présentes orientations s’adressent: a) aux PSP tels que définis à l’article 3, point 5), du …
------+Définitions
---------+9. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans le règlement (UE) 2023/1113, dans …
---+3. Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+10. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 30 décembre 2024.
------+Abrogation
---------+11. Les «Orientations communes, prises en application de l’article 25 du règlement (UE) 2015/847 …
---+4. Exigences en matière d’information concernant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs au titre du règlement (UE) 2023/1113
------+4.1. Dispositions générales
---------+12. Afin de déterminer quelles informations devraient accompagner un transfert de fonds ou de …
---------+13. Les PSP, PSPI, PSCA et PSCAI devraient veiller à ce que les politiques et procédures qu’ils ont …
---------+14. Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient tenir leurs politiques et procédures à jour …
------+4.2. Exclusion du champ d’application du règlement (UE) 2023/1113 et dérogations
---------+15. Les PSP et les PSCA devraient indiquer dans leurs politiques et procédures comment ils …
---------+16. Les PSP et les PSCA devraient traiter un transfert de fonds ou de crypto-actifs comme un …
---------+17. Les PSP devraient disposer de politiques et de procédures permettant de détecter les transferts …
---------+18. Les PSP devraient traiter comme étant liés les transferts qui sont: a) effectués en une seule …
---------+19. Les PSP devraient définir dans leurs politiques et procédures: a) ce qui constitue un laps de …
---------+20. Les PSP devraient déterminer si un transfert est lié à un autre transfert au moment où le …
------+4.3. Transmission et réception d’informations lors du transfert conformément aux articles 4 à 8, 10 à 12, 14 à 17 et 19 à 21 du règlement (UE) 2023/1113
---------+21. Pour la transmission et la réception des informations, les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI …
---------+22. Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient veiller à ce que leurs systèmes soient en …
---------+23. Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient veiller à ce que les systèmes qu’ils …
---------+24. Par dérogation au paragraphe 21, et jusqu’au 31 juillet 2025, les PSCA et les PSCAI peuvent …
---------+25. Lors de la transmission d’informations conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2023/1113 …
---------+26. Lorsqu’ils choisissent le(s) système(s) de messagerie ou de paiement et de règlement, les PSCA …
---------+27. Les PSP et les PSPI qui permettent l’exécution de transferts avec au moins deux PSPI ou PSP sur …
---------+28. Pour les transferts qui n’ont pas été effectués par lots, le PSP ou le PSPI devrait: a) prévoir …
---------+29. Les PSPI sont uniquement chargés de faire passer le message de paiement en utilisant les …
---------+30. Les PSP et les PSPI ne devraient pas traiter un transfert du donneur d’ordre au bénéficiaire …
---------+31. Lorsque l’intermédiaire ne reçoit pas les informations requises relatives à un transfert, en …
------+4.4. Informations à transmettre lors du transfert conformément aux articles 4 et 14 du règlement (UE) 2023/1113
---------+32. Les PSP et les PSCA ne devraient pas modifier la transmission initiale, sauf: a) s’ils sont …
---------+33. Lorsque, dans le contexte du paragraphe 32, une modification est apportée à la transmission …
---------+34. Les PSP devraient veiller à ce que le transfert de fonds soit accompagné du numéro de compte de …
---------+35. Le PSP du donneur d’ordre ou le PSCA de l’initiateur doit fournir les éléments suivants: a) …
---------+36. Le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur devraient fournir les informations …
---------+37. L’adresse doit être fournie, dans la mesure du possible, dans l’ordre de priorité suivant: le …
---------+38. Le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur devraient fournir l’adresse postale telle …
---------+39. La combinaison des autres éléments d’information à fournir conformément à l’article 4 …
---------+40. Pour les transferts à partir d’un compte, d’une adresse ou d’un portefeuille communs, les …
---------+41. Le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur ne devraient considérer comme équivalents …
------+4.5. Détection d’informations manquantes conformément aux articles 7, 11, 16 et 20 du règlement (UE) 2023/1113
---------+42. Les procédures visées aux articles 7, 11, 16 et 20 du règlement (UE) 2023/1113 devraient …
---------+43. Les PSP et les PSPI des bénéficiaires de fonds devraient veiller à ce que, en ce qui concerne …
---------+44. Lorsque le système de messagerie ou de paiement et de règlement d’un PSP ou d’un PSPI ne …
---------+45. Les PSP et les PSPI des bénéficiaires de fonds devraient définir, dans leurs politiques et …
---------+46. Les PSP ou les PSPI de bénéficiaires de fonds, les PSCA ou les PSCAI de bénéficiaires de …
---------+47. Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient déterminer les facteurs de risque sur la …
---------+48. Lorsqu’ils déterminent le caractère suspect ou non d’un transfert, les PSP, les PSPI, les PSCA …
---------+49. Le PSP du bénéficiaire des fonds, le PSCA du bénéficiaire des crypto-actifs, le PSPI et le …
---------+50. Le PSP du bénéficiaire des fonds, le PSCA du bénéficiaire des crypto-actifs, le PSPI et le …
---------+51. Lorsque les PSP, les PSCA, les PSPI et les PSCAI utilisent une liste de termes communément …
------+4.6. Transferts pour lesquels des informations sont manquantes ou incomplètes, conformément aux articles 8, 12, 17 et 21 du règlement (UE) 2023/1113
---------+52. Les PSP et les PSCA devraient indiquer dans leurs politiques et procédures selon quelles …
---------+53. Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient examiner, dans leur évaluation, avant de …
---------+54. Lorsqu’un PSPI, un PSP du bénéficiaire de fonds, un PSCAI ou un PSCA du bénéficiaire de …
---------+55. Lorsque le rejet n’est techniquement pas possible, le transfert devrait être renvoyé à …
---------+56. Lorsque le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI demande les informations manquantes requises, il …
---------+57. Lorsqu’un PSP, PSPI, PSCA ou PSCAI décide de demander les informations requises au PSP, PSPI …
---------+58. Toute demande d’informations ou de clarification devrait être envoyée au moyen du même système …
---------+59. Si les informations demandées ne sont pas fournies, le PSP ou le PSPI devrait envoyer un rappel …
---------+60. Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti, le PSP ou le …
---------+61. Si les informations demandées ne sont pas fournies, dans le cadre des mesures à prendre …
---------+62. Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti, le PSCA ou le …
---------+63. Les demandes d’informations manquantes ou de clarification concernant les transferts effectués …
---------+64. Lorsqu’un PSP, un PSPI, un PSCA ou un PSCAI constate que les informations requises sont …
---------+65. Lorsqu’un PSP ou un PSPI détecte ex post que les informations requises étaient manquantes …
---------+66. Lorsqu’un PSCA ou un PSCAI effectue le transfert et détecte ex post que les informations …
------+4.7. PSP, PSCA, PSPI ou PSCAI responsables d’omissions répétées au sens de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1113
---------+67. Les PSP et les PSCA devraient définir dans leurs politiques et procédures les critères …
---------+68. Les critères quantitatifs devraient inclure au moins: a) le pourcentage de transferts pour …
---------+69. Les critères qualitatifs devraient inclure au moins: a) le niveau de coopération du PSP, du …
---------+70. L’avertissement visé à l’article 8, paragraphe 2, point a), à l’article 12, paragraphe 2, point …
---------+71. Les PSP et les PSCA devraient envisager d’émettre un nouvel avertissement à l’intention du PSP …
---------+72. En ce qui concerne le traitement au titre de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’article …
---------+73. Avant de prendre la décision de mettre fin à une relation d’affaires, en particulier lorsque le …
---------+74. La déclaration auprès de l’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 2, à l’article …
---------+75. La déclaration devrait inclure: a) le nom du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI identifié comme …
------+4.8. Transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée conformément à l’article 14, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1113
---------+76. Les PSCA et les PSCAI devraient considérer qu’un transfert de crypto-actifs est identifié …
---------+77. Pour déterminer si une adresse auto-hébergée est ou non utilisée à l’autre extrémité de la …
---------+78. Si ces informations ne peuvent être obtenues par des moyens techniques, le PSCA de l’initiateur …
---------+79. Le PSCA de l’initiateur devrait procéder à cette évaluation avant l’initiation du transfert et …
---------+80. Lorsqu’une adresse auto-hébergée est utilisée à l’autre extrémité de la chaîne d’un transfert …
---------+81. Les PSCA devraient déterminer qu’un transfert impliquant une adresse auto-hébergée s’élève à 1 …
---------+82. Afin de déterminer si la valeur des transferts effectués vers ou depuis une adresse …
---------+83. Afin de déterminer si l’adresse auto-hébergée est détenue ou contrôlée par, respectivement …
---------+84. La décision quant à la ou aux méthode(s) à choisir devrait dépendre des éléments suivants: a) …
---------+85. Lorsqu’une seule méthode n’est pas suffisamment fiable pour établir raisonnablement la …
---------+86. Lorsque le PSCA est pleinement convaincu que l’adresse auto-hébergée appartient à son client ou …
---------+87. Les PSCA devraient évaluer le risque associé aux transferts effectués vers ou depuis une …
---------+88. Les PSCA devraient appliquer au moins l’une des mesures d’atténuation des risques visées à …
---------+89. Lorsque, à la suite de l’évaluation visée à la section 4.8.4, il est établi que l’adresse …
---------+90. Lorsque de tels transferts font naître des soupçons de BC/FT, les PSCA devraient le signaler à …
------+4.5. Obligations qui incombent au PSP du donneur d’ordre, au PSP du bénéficiaire de fonds et aux PSPI lorsqu’un virement est un prélèvement
---------+91. Lorsqu’un transfert de fonds est un prélèvement, le PSP du bénéficiaire des fonds devrait …
---------+92. Aux fins du paragraphe 91: a) les obligations énoncées aux articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) …
---------+93. Lorsque le PSP du donneur d’ordre constate, lors de l’encaissement des prélèvements, que les …
---------+94. Le PSP du donneur d’ordre devrait s’appuyer sur les canaux de communication disponibles pour …
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Orientations (EBA/GL/2024/11) https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/anti-money-laundering-and-countering-financing-terrorism/guidelines-information-requirements-relation-transfers-funds-and-certain-crypto-assets-transfers – PDF
1. Vue d’ensemble
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
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Exigence |
3. Normes associées
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