+Orientations sur la transférabilité destinées à compléter l’évaluation de la résolvabilité pour les stratégies de transfert (EBA/GL/2022/11)
---+1. Obligations en matière de conformité et de déclaration
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations exposent l’opinion de l’Autorité bancaire européenne (ABE) concernant les …
------+Obligations de notification
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+2. Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+1. Les présentes orientations précisent, eu égard à l’article 10, paragraphe 5 et à l’article 11 …
---------+2. Il convient de lire les présentes orientations en lien avec les orientations 2022/1 du 13 …
------+Champ d’application
---------+3. Les présentes orientations s’appliquent dans les cas où un instrument de transfert fait partie …
---------+4. Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux établissements soumis à des obligations …
---------+5. En cas de modification de la stratégie de résolution, notamment en cas d’inclusion d’un …
---------+6. Les autorités de résolution peuvent décider d’appliquer les présentes orientations, en tout ou …
---------+7. Pour ce qui est des établissements qui ne font pas partie d’un groupe qui fait l’objet d’une …
---------+8. Pour ce qui est des établissements qui font partie d’un groupe qui fait l’objet d’une …
------+Destinataires
---------+9. Les présentes orientations sont destinées aux autorités définies à l’article 4, paragraphe 2 …
------+Définitions
---+3. Mise en œuvre
------+Date d’application
---+4. Définition du périmètre de transfert
------+10. Les autorités de résolution doivent préciser la méthodologie retenue pour définir l’entité ou …
------+11. Au cours de la phase de planification de la résolution, les établissements doivent pouvoir …
------+12. Les établissements doivent être en mesure, à la demande de l’autorité de résolution: a) de …
------+13. Les autorités de résolution, lorsqu’elles arrêtent la méthodologie permettant de définir le …
------+14. Les établissements doivent signaler aux autorités de résolution les obstacles à la …
------+15. Lorsqu’elles arrêtent la méthodologie permettant de définir le périmètre de transfert et en vue …
------+4.1 Considérations particulières concernant chaque instrument de transfert
---------+16. Dès lors qu’une stratégie de résolution comprend l’instrument de cession des activités, les …
---------+17. En ce qui concerne les transferts d’actions, les établissements doivent analyser la manière …
---------+18. En ce qui concerne les transferts d’actifs, les établissements doivent analyser la mesure dans …
---------+19. Conformément au paragraphe 11 des présentes orientations, les établissements doivent contribuer …
---------+20. Les établissements doivent également analyser la capacité du marché à absorber le périmètre de …
---------+21. Les autorités de résolution doivent tirer profit de l’exercice présenté aux paragraphes 18 et …
---------+22. Dans la mesure du possible, et afin de renforcer davantage la résolvabilité, les établissements …
---------+23. Lorsqu’elles arrêtent la méthodologie permettant de définir le périmètre à transférer à un …
---------+24. Les établissements doivent apporter leur concours aux autorités de résolution en vérifiant …
---------+25. Les établissements doivent évaluer le profil de risque des actifs, droits et engagements …
---------+26. Dans l’éventualité où l’établissement-relais serait destiné à ne soutenir qu’un établissement …
---------+27. Afin de renforcer davantage la résolvabilité, les établissements doivent aider les autorités de …
---------+28. Les autorités de résolution doivent examiner les conditions dans lesquelles des retransferts à …
---------+29. Les autorités de résolution doivent se poser la question de savoir s’il serait possible de …
---------+30. Les établissements, sur la base des informations que leur communiquent les autorités de …
---------+31. Les établissements, sur la base des orientations des autorités de résolution, doivent recenser …
---------+32. Les autorités de résolution doivent définir une méthodologie à l’intention des établissements …
---------+33. Afin de renforcer davantage la résolvabilité, les établissements doivent aider les autorités de …
---------+34. Les autorités de résolution doivent examiner les conditions dans lesquelles des retransferts à …
------+4.2 Évaluation des interconnexions
---------+35. Afin de respecter l’exigence visée aux paragraphes 99 à 101 des orientations de l’ABE sur la …
---------+36. Les établissements doivent porter à l’attention des autorités de résolution les difficultés …
---------+37. Conformément au paragraphe 100 des orientations sur la résolvabilité, les établissements …
---------+38. Afin i) d’éviter les perturbations financières inutiles et de garantir la fiabilité des …
---------+39. Afin d’assister les autorités de résolution dans leur tâche, les établissements doivent …
---------+40. Les établissements doivent repérer les conflits de séparabilité potentiels liés aux éléments …
---------+41. Les autorités de résolution doivent déterminer dans quelle mesure les pouvoirs visés à …
---------+42. Outre la cartographie des équivalents temps plein avec les différentes composantes du périmètre …
---------+43. Les établissements doivent recenser les interconnexions commerciales, tels que tout lien entre …
---------+44. Les autorités de résolution doivent considérer la méthodologie destinée à définir le périmètre …
------+4.3 Évaluation des aspects transfrontières
---------+45. Les établissements doivent informer lorsqu’elles leur demandent les autorités de résolution du …
---------+46. Les établissements doivent signaler les éléments, compris dans le périmètre de transfert, ou …
---------+47. Afin de respecter l’article 67 de la directive 2014/59/UE et l’article 30 du règlement délégué …
---------+48. Afin d’assister les autorités de résolution dans l’analyse visée au paragraphe précédent, les …
---------+49. Les établissements doivent porter à l’attention des autorités tout cas dans lequel le droit …
---+5. Transfert opérationnel
------+50. La définition du périmètre de transfert n’est jamais qu’une étape de la mise en œuvre de …
------+51. Lorsque l’instrument de séparation des actifs et l’établissement-relais sont les instruments de …
------+5.1 Préparation de la vente
---------+52. Les autorités de résolution doivent préciser, dans les plans de résolution ou dans tout …
---------+53. Pour garantir la faisabilité/la crédibilité de la cession des activités comme instrument de …
---------+54. Bien que la stratégie de vente dépende de la définition du périmètre de transfert (propre à …
---------+55. Lorsqu’elles entreprennent de définir un calendrier conformément à l’article 10, paragraphe 7 …
---------+56. Les autorités de résolution doivent recenser les approbations ou les consentements qui ne …
---------+57. Pour les groupes transnationaux, pour un périmètre de transfert transfrontalier ou pour des …
---------+58. Les autorités de résolution doivent s’assurer que leur processus de vente est applicable dans …
---------+59. L’autorité de résolution doit être prête à réaliser, le plus rapidement possible et au plus …
---------+60. Le processus de vente doit permettre la flexibilité de l’exécution, au cours du week-end de …
---------+61. Dans le cas d’une vente d’entité stratégique, les autorités de résolution doivent être en …
---------+62. Les autorités de résolution doivent se préparer à faire appel à une assistance externe …
---------+63. L’évaluation de la résolvabilité, visée à la section C de l’annexe de la directive 2014/59/UE …
---------+64. Lorsqu’ils seront invités à démontrer de quelle manière ils peuvent séparer les actifs en …
---------+65. Si cela s’avère pertinent, les établissements doivent également démontrer leur capacité à créer …
------+5.2 Dispositions destinées à garantir la flexibilité de la séparation
---------+66. Conformément avec l’article 67, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE, les …
---------+67. Les établissements doivent déterminer dans quelle mesure des termes contractuels pourraient …
---------+68. Les établissements doivent aider les autorités de résolution à détecter toute modification des …
---------+69. Si la continuité du périmètre de transfert nécessite l’accès à des devises ou la continuité des …
---------+70. Les établissements doivent aider les autorités de résolution à déterminer le rôle des …
---------+71. En cas de transfert partiel, soit à différents acquéreurs (tels qu’une structure de gestion …
---------+72. [Société prestataire de services partagés] Les autorités de résolution doivent se pencher sur …
---------+73. [Plans d’urgence pour l’accès aux infrastructures de marché (IMF)] Au-delà des orientations …
------+5.3 Exécution de processus secondaires
---------+74. Outre la préparation du processus de vente, la vente du périmètre de transfert nécessitera de …
---------+75. Les établissements doivent élaborer des procédures internes et des mesures préparatoires afin …
---------+76. [Correction des bilans] Le transfert sera combiné avec l’utilisation d’instruments de …
---------+77. Les établissements soumis à la procédure de résolution et destinés à poursuivre leur activité …
---------+78. [Examen juridique] Les établissements doivent procéder à un examen juridique des contrats …
---------+79. [Mise en œuvre du périmètre de transfert] Les établissements doivent mettre au point une …
---------+80. [Détermination des implications fiscales] L’établissement doit déterminer et estimer l’ensemble …
---------+81. [Continuité des services] Les établissements doivent inclure dans leurs scénarios de transfert …
---------+82. [Plan d’affaires] Les établissements doivent produire et soumettre un plan d’affaires ou …
---------+83. Les autorités de résolution doivent définir certains processus afin de garantir une exécution …
------+5.4 Capacités en matière de systèmes de gestion de l’information
---------+84. Les établissements doivent être en mesure de communiquer en temps opportun des informations …
---------+85. Conformément au principe de proportionnalité et pour appuyer les processus évoqués au …
---------+86. Les établissements doivent contribuer à la détermination du périmètre de transfert en …
---------+87. Les autorités de résolution doivent préciser leurs attentes quant aux données concernant le …
---------+88. En cas de recours à l’instrument de séparation des actifs, les établissements doivent …
---------+89. Les établissements, conformément à la section 4.2 des présentes orientations, doivent également …
---------+90. Dans les scénarios de transfert, les établissements doivent expliquer de quelle manière ils …
---------+91. Les établissements doivent prendre des dispositions pour contribuer à la production de leur …
---------+92. Les établissements doivent démontrer la manière dont la séparation destinée à soutenir …
---------+93. Le système de gestion de l’information doit être suffisamment souple pour permettre d’apporter …
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Orientations sur la transférabilité destinées à compléter l’évaluation de la résolvabilité pour les stratégies de transfert (EBA/GL/2022/11)

Orientations sur la transférabilité destinées à compléter l’évaluation de la résolvabilité pour les stratégies de transfert (EBA/GL/2022/11)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/recovery-resolution-and-dgs/guidelines-0 – PDF

1. Vue d’ensemble

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1. Obligations en matière de conformité et de déclaration

1. Obligations en matière de conformité et de déclaration
2. Objet, champ d’application et définitions

2. Objet, champ d’application et définitions
3. Mise en œuvre

3. Mise en œuvre
4. Définition du périmètre de transfert

4. Définition du périmètre de transfert
5. Transfert opérationnel

5. Transfert opérationnel

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

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