+Orientations (EBA/GL/2024/06)
---+Obligations de conformité et de notification
------+Statut de ces orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations exposent le point de vue de l’ABE sur les pratiques de surveillance appropriées …
------+Obligations de notification
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations précisent, conformément à l’article 34, paragraphe 13, du règlement …
------+Champ d’application
---------+6. Les présentes orientations s’appliquent, au moment de l’agrément et de manière continue, aux …
---------+7. Les orientations s’appliquent à tous les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs …
---------+8. Toute référence à l’organe de direction inclut également les émetteurs de jetons se référant à …
---------+9. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient se conformer aux présentes …
------+Destinataires
---------+10. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à …
---------+11. Elles s’adressent également aux émetteurs tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point …
------+Définitions
---------+12. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans le règlement (UE) 2023/1114, la …
---+Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+13. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 20.12.2024 .
---+Orientations
------+Titre I - Application du principe de proportionnalité
---------+14. Lorsqu’ils appliquent et mettent en œuvre les présentes orientations, les émetteurs de jetons …
---------+15. Aux fins de l’application du principe de proportionnalité et afin de garantir une mise en œuvre …
---------+16. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui sont gérés par une seule personne …
------+Titre II – Rôle et composition de l’organe de direction
------+1. Rôle et responsabilités de l’organe de direction
---------+17. Conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2023/1114, l’organe de direction d’un émetteur de …
---------+18. Les attributions de l’organe de direction devraient être clairement définies, en établissant …
---------+19. Le cas échéant, l’interaction entre l’organe de direction dans sa fonction de surveillance et …
---------+20. Les responsabilités de l’organe de direction devraient comprendre à tout le moins la …
---------+21. Lors de la mise en place, de l’approbation et de la supervision de la mise en œuvre des aspects …
---------+22. L’organe de direction devrait superviser le processus de communication, comme l’exige notamment …
---------+23. Tous les membres de l’organe de direction devraient être informés de l’activité globale, de la …
---------+24. Un membre de l’organe de direction peut être responsable d’une fonction de contrôle interne …
---------+25. L’organe de direction devrait surveiller, examiner périodiquement et remédier à toute faiblesse …
---------+26. Lorsque des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont des personnes morales …
------+2. Fonction exécutive de l’organe de direction
---------+27. L’organe de direction dans sa fonction exécutive, devrait participer activement aux activités …
---------+28. L’organe de direction dans sa fonction exécutive devrait être responsable de la mise en œuvre …
---------+29. Les membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive devraient remettre en cause de …
---------+30. Le cas échéant, l’organe de direction dans sa fonction exécutive devrait régulièrement, en …
------+3. Fonction de surveillance de l’organe de direction
---------+31. Sans préjudice des responsabilités attribuées au titre du droit des sociétés national …
------+Titre III – Cadre de gouvernance
------+4. Cadre organisationnel et structure
---------+32. L’organe de direction d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait garantir …
---------+33. L’organe de direction devrait veiller à ce que les fonctions de contrôle interne disposent des …
---------+34. La structure de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ne devrait pas entraver la …
---------+35. L’organe de direction devrait déterminer si et en quoi des modifications significatives de la …
---------+36. L’organe de direction devrait connaître et comprendre pleinement la structure juridique …
---------+37. L’organe de direction devrait veiller à ce que la structure d’un émetteur de jetons se référant …
---------+38. L’organe de direction devrait guider la structure de l’émetteur de jetons se référant à un ou …
---------+39. Lorsqu’il crée de telles structures, l’organe de direction devrait les comprendre, ainsi que …
---------+40. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait tenir compte, dans ses prises de …
---------+41. En tout état de cause, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ne devraient pas …
---------+42. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient documenter leurs décisions et …
---------+43. Ces structures et activités devraient faire l’objet d’un réexamen régulier, notamment en ce qui …
------+5. Cadre organisationnel dans le contexte d’un groupe
---------+44. Le cas échéant, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient veiller à ce …
---------+45. Bien que les politiques et la documentation puissent être établies dans des documents …
------+6. Externalisation
---------+46. L’organe de direction devrait approuver puis réexaminer et actualiser régulièrement la …
---------+47. La politique d’externalisation devrait tenir compte de l’incidence du recours à …
---------+48. La politique devrait comprendre les dispositifs de déclaration et de suivi à mettre en œuvre du …
---------+49. L’externalisation de fonctions ne saurait entraîner la délégation des responsabilités de …
---------+50. La politique devrait préciser que les dispositifs d’externalisation ne peuvent pas entraver les …
---------+51. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient conserver à tout moment une …
------+Titre IV – Culture du risque et bonne conduite commerciale
------+7. Culture du risque
---------+52. Une culture du risque solide, diligente et cohérente devrait être un élément clé de la gestion …
---------+53. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient développer une culture …
---------+54. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient développer une culture du …
---------+55. Le personnel devrait être pleinement conscient de ses responsabilités concernant la gestion des …
---------+56. Sans nécessairement s’y limiter, une culture du risque solide devrait inclure ce qui suit: a. …
------+8. Valeurs de l’entreprise et code de conduite
---------+57. L’organe de direction devrait élaborer, adopter, observer et promouvoir des normes …
---------+58. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient veiller à ce que leur …
---------+59. Les politiques des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance …
---------+60. Les normes mises en œuvre devraient viser à renforcer davantage les solides dispositifs de …
---------+61. L’organe de direction devrait mettre en place des politiques claires et documentées concernant …
---------+62. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient vérifier le respect de ces …
------+Titre V – Cadre et mécanismes de contrôle interne
------+9. Cadre de contrôle interne
---------+63. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient développer et maintenir une …
---------+64. Le cadre de contrôle interne de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs concernés …
---------+65. Le cadre de contrôle interne devrait couvrir l’ensemble de l’organisation, y compris les …
---------+66. Le cadre de contrôle interne de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait …
------+10. Mise en œuvre d’un cadre de contrôle interne
---------+67. L’organe de direction devrait être responsable de la mise en place et de la surveillance du …
---------+68. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait être doté d’un processus de prise …
---------+69. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient communiquer ces politiques …
---------+70. Les fonctions de contrôle interne devraient vérifier que les politiques, mécanismes et …
---------+71. Les fonctions de contrôle interne devraient régulièrement soumettre à l’organe de direction des …
------+11. Cadre de gestion des risques
---------+72. Dans le cadre général de contrôle interne, les émetteurs de jetons se référant à un ou des …
---------+73. Le cadre de gestion des risques devrait permettre à l’émetteur de jetons se référant à un ou …
---------+74. Le cadre de gestion des risques de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait …
---------+75. Le cadre de gestion des risques de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait …
---------+76. Le cadre de gestion des risques devrait faire l’objet d’un examen interne indépendant, réalisé …
---------+77. Des mécanismes de déclaration réguliers et transparents devraient être établis afin que …
---------+78. Une communication efficace et la connaissance des risques, ainsi que la stratégie en matière de …
------+12. Gestion du risque opérationnel et résilience opérationnelle
---------+79. Un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait disposer d’un cadre adéquat de …
---------+80. L’organe de direction de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait, dans le …
---------+81. L’organe de direction veille à ce que ces politiques et processus soient mis en œuvre de …
---------+82. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait répartir clairement les …
---------+83. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait déterminer ses expositions au …
---------+84. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait recenser ses opérations critiques …
---------+85. Le cadre de gestion du risque opérationnel et de la résilience opérationnelle devrait être …
---------+86. Il convient de mettre en œuvre un système de déclaration à l’organe de direction prévoyant …
---------+87. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait déterminer et évaluer les risques …
---------+88. Compte tenu du titre I sur l’application du principe de proportionnalité, l’émetteur de jetons …
---------+89. Compte tenu du titre I, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs peuvent adopter …
------+12.1 Approbation de nouveaux produits, systèmes et processus
---------+90. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait disposer de politiques et de …
---------+91. Le processus d’approbation devrait tenir compte de l’ensemble des risques, y compris les …
---------+92. Le processus d’approbation devrait également tenir compte des effets sur l’exercice de …
---------+93. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait assurer l’évaluation de l’évolution …
---------+94. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient disposer d’un système de …
------+12.2 Gestion des risques liés aux TIC
---------+95. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient établir un cadre de gestion …
------+12.3 Accords conclus avec des entités tierces pour l’exploitation de la réserve d’actifs, l’investissement des actifs de réserve, la conservation des actifs de réserve ou la distribution au public des jetons se référant à des actifs
---------+96. L’organe de direction d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs qui a conclu des …
---------+97. Cette politique devrait couvrir les principales phases du cycle de vie de ces accords conclus …
---------+98. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient évaluer l’incidence …
---------+99. Dans le cadre de l’évaluation des risques, l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs …
---------+100. Lorsqu’il effectue l’évaluation des risques avant de recourir à une entité tierce et pendant …
---------+101. Avant de conclure un accord avec un tiers et compte tenu des risques, y compris les risques …
---------+102. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient veiller à ce que l’entité …
---------+103. D’autres facteurs à prendre en considération lors de l’exercice d’une diligence appropriée à …
---------+104. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient prendre des mesures …
---------+105. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient veiller à tout moment à ce …
------+13. Fonctions de contrôle interne
---------+106. Les fonctions de contrôle interne devraient comprendre une fonction interne, efficace et …
---------+107. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative sont …
------+13.1 Responsables des fonctions de contrôle interne
---------+108. Les responsables des fonctions de contrôle interne devraient être mis en place à un niveau …
---------+109. Si nécessaire, les responsables de fonctions de contrôle interne devraient pouvoir avoir accès …
---------+110. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient disposer de procédures …
------+13.2 Indépendance des fonctions de contrôle interne
---------+111. Pour que les fonctions de contrôle interne soient considérées comme fonctionnant de manière …
------+13.3 Ressources des fonctions de contrôle interne
---------+112. Les fonctions de contrôle interne devraient disposer de ressources suffisantes. Compte tenu de …
---------+113. Les fonctions de contrôle interne devraient également disposer de systèmes de TIC et …
------+14. Fonction de gestion des risques
---------+114. Si elle est instaurée, la fonction de gestion des risques (FGR) devrait couvrir l’ensemble de …
---------+115. Si nécessaire, la FGR devrait avoir un accès direct à l’organe de direction dans sa fonction …
---------+116. La FGR devrait avoir accès à toutes les lignes d’activité et autres unités internes …
---------+117. Le personnel de la FGR devrait disposer de connaissances, de compétences et d’une expérience …
---------+118. Lorsqu’elle a été instaurée, la FGR devrait constituer un élément d’organisation central de …
---------+119. La FGR devrait fournir des informations, analyses et expertises indépendantes et pertinentes …
------+14.1 Rôle de la FGR vis-à-vis de la stratégie en matière de risques et de la prise de décisions
---------+120. La participation de la FGR aux processus de prise de décisions devrait garantir que les …
------+14.2 Rôle de la FGR en matière de changements significatifs
---------+121. Avant que des décisions relatives à des changements significatifs de produits, de processus ou …
---------+122. La FGR devrait évaluer dans quelle mesure les risques détectés pourraient affecter la capacité …
------+14.3 Le rôle de la FGR en matière de détection, de mesure, d’évaluation, de gestion, d’atténuation, de suivi et de déclaration des risques
---------+123. La FGR devrait veiller à ce que le cadre de gestion des risques soit mis en œuvre de manière …
---------+124. La FGR devrait veiller à ce que la détection et l’évaluation ne reposent pas uniquement sur …
---------+125. La FGR devrait s’assurer que les transactions avec des parties liées sont examinées et que les …
---------+126. La FGR devrait s’assurer que tous les risques détectés font l’objet d’une surveillance …
---------+127. La FGR devrait suivre régulièrement le profil de risque avéré de l’émetteur de jetons se …
---------+128. La FGR devrait analyser les tendances et déceler les risques nouveaux ou émergents, ainsi que …
---------+129. La FGR devrait évaluer les moyens pouvant être mis en œuvre pour atténuer les risques …
------+14.4 Rôle de la FGR dans l’appétit pour le risque et les limites de risques
---------+130. La FGR devrait évaluer de manière indépendante les violations de l’appétit pour le risque ou …
---------+131. La FGR devrait jouer un rôle clé en veillant à ce qu’une décision sur sa recommandation soit …
------+14.5 Responsable de la fonction de gestion des risques
---------+132. S’il a été instauré, le responsable de la FGR devrait être chargé de fournir à l’organe de …
---------+133. Le responsable de la FGR devrait disposer de suffisamment d’expertise, d’indépendance et …
---------+134. Le responsable de la FGR devrait être en mesure de remettre en cause les décisions prises par …
---------+135. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place des …
------+15. Fonction de vérification de la conformité
---------+136. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place une fonction …
---------+137. La fonction du responsable de la conformité, compte tenu du principe de proportionnalité …
---------+138. Le personnel de la fonction de vérification de la conformité devrait disposer de …
---------+139. L’organe de direction dans sa fonction de surveillance devrait superviser la mise en œuvre …
---------+140. La fonction de vérification de la conformité devrait fournir à l’organe de direction des …
---------+141. La fonction de vérification de la conformité devrait veiller à ce que la conformité soit …
---------+142. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient prendre des mesures …
------+16. Fonction d’audit interne
---------+143. Si elle est instaurée, la fonction d’audit interne (FAI) devrait être indépendante et disposer …
---------+144. La FAI devrait être indépendante des activités contrôlées. La FAI ne devrait donc pas être …
---------+145. La FAI devrait, suivant une approche fondée sur les risques, examiner de manière indépendante …
---------+146. La FAI ne devrait pas participer à la conception, à la sélection, à la mise en place ou à la …
---------+147. La FAI devrait déterminer si le cadre de contrôle interne de l’émetteur de jetons se référant …
---------+148. La FAI devrait vérifier, en particulier, l’intégrité des processus garantissant la fiabilité …
---------+149. Elle devrait examiner l’adéquation des processus d’élaboration et d’approbation des livres …
---------+150. La FAI devrait avoir libre accès, à l’échelle de l’émetteur de jetons se référant à un ou des …
---------+151. La FAI devrait respecter les normes professionnelles nationales et internationales. Les normes …
---------+152. Le travail d’audit interne devrait être réalisé régulièrement, conformément à un plan d’audit …
---------+153. Un plan d’audit interne devrait être établi au moins une fois par an en fonction des objectifs …
---------+154. Toutes les recommandations relatives à l’audit devraient faire l’objet d’une procédure de …
------+Titre VI – Gestion de la continuité des activités
---------+155. Sans préjudice des exigences applicables en vertu du règlement DORA, les émetteurs de jetons …
---------+156. L’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs s’appuie sur plusieurs ressources …
---------+157. Afin de mettre en place un plan de gestion saine de la continuité de ses activités, un …
---------+158. Sur la base de l’analyse susmentionnée, un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs …
---------+159. Les plans d’urgence, de continuité des activités et de reprise des activités devraient être …
------+Titre VII – Transparence
---------+160. Les stratégies, les politiques et les procédures devraient être communiquées à tout le …
---------+161. En conséquence, l’organe de direction devrait informer les membres du personnel concerné des …
 English - European Union - Financial Industry -

Orientations (EBA/GL/2024/06)

Orientations (EBA/GL/2024/06)

https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/asset-referenced-and-e-money-tokens-micar/guidelines-internal-governance-arrangements-issuers-arts-under-micar – PDF

1. Vue d’ensemble

,
Obligations de conformité et de notification

Obligations de conformité et de notification
Objet, champ d’application et définitions

Objet, champ d’application et définitions
Mise en œuvre

Mise en œuvre
Orientations

Orientations

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

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