+Orientations communes de l’ABE et de l’AEMF sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs (EBA/GL/2024/09)
---+A. Obligations en matière de conformité et de déclaration
---+Statut des présentes orientations
------+1. Le présent document contient des orientations émises conformément à l’article 16 du règlement …
------+2. Les autorités compétentes telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point 35) a), du …
---+Obligations en matière de déclaration
------+3. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes orientations sur le …
------+4. Les acteurs des marchés financiers et les établissements financiers ne sont pas tenus de …
------+5. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE conformément à l’article 16 …
---+Objet, champ d’application et définitions
---+Objet
------+1. Conformément à l’article 21, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 11, du règlement (UE) …
---+Champ d’application
------+2. Les présentes orientations s’appliquent, au moment de l’agrément et de manière continue, aux …
------+3. L’évaluation de l’aptitude repose sur l’exigence selon laquelle les membres de l’organe de …
---+Destinataires
------+4. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes telles que définies à …
------+5. Les présentes orientations sont également destinées aux : a. émetteurs, tels que définis à …
---+Définitions
------+6. Les termes utilisés et définis au titre du règlement MiCA et des « Orientations communes de …
---+B. Mise en œuvre
---+Date d’application
------+7. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 04/02/2025.
---+C. Orientations communes
---+C.1. Application du principe de proportionnalité
------+8. Le principe de proportionnalité vise à faire correspondre les dispositifs de gouvernance de …
------+9. Les émetteurs d’ART, les CASP et les autorités compétentes devraient tenir compte de la taille …
------+10. Les émetteurs d’ART d‘importance significative devraient disposer de politiques en matière …
------+11. Tous les membres de l’organe de direction des émetteurs d’ART et des CASP devraient jouir d’une …
------+12. Aux fins de l’application du principe de proportionnalité lors de l’évaluation de l’aptitude …
---+C.2. Notions relatives à l’aptitude au titre de l’article 34, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 1, du règlement MiCA
------+C.2.1 Honorabilité suffisante
---------+13. Pour déterminer si les membres de l’organe de direction d’un émetteur d’ART ou d’un CASP …
---------+14. Les membres de l’organe de direction ne devraient pas avoir fait l’objet de sanctions …
---------+15. L’évaluation des critères d’honorabilité des membres de l’organe de direction d’un émetteur …
------+C.2.2 Connaissances, compétences et expérience individuelles appropriées
---------+16. Les membres de l’organe de direction devraient avoir une connaissance à jour des activités de …
---------+17. Les membres de l’organe de direction devraient avoir une compréhension claire des dispositifs …
---------+18. Les membres de l’organe de direction devraient avoir une compréhension des conflits d’intérêts …
---------+19. Les membres de l’organe de direction devraient être en mesure de contribuer à la mise en œuvre …
---------+20. L’évaluation des connaissances, des compétences et de l’expérience appropriées devrait tenir …
---------+21. Le niveau et le profil éducatifs du membre et la question de savoir s’ils concernent ou non le …
---------+22. L’évaluation ne devrait pas se limiter au niveau de formation du membre ou à la preuve d’une …
---------+23. Afin d’évaluer correctement les compétences des membres de l’organe de direction, les émetteurs …
---------+24. Lors de l’évaluation des connaissances et de l’expérience adéquates d’un membre, il convient de …
---------+25. En référence au point i. ci-dessus, sans préjudice de la transposition nationale de la …
---------+26. Lors de l’évaluation de l’expérience pratique et professionnelle acquise dans des postes …
---------+27. Le cas échéant, les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance devraient …
------+C.2.3 Connaissances, compétences et expérience collectives appropriées
---------+28. La composition de l’organe de direction devrait garantir que celui-ci dispose collectivement …
------+C.2.4 Temps suffisant consacré des membres de l’organe de direction
---------+29. Les membres de l’organe de direction des émetteurs d’ART, conformément à l’article 34 …
---------+30. Les membres devraient également être en mesure d’exercer leurs fonctions pendant des périodes …
---------+31. Lorsqu’ils évaluent le temps suffisant consacré par un membre, les émetteurs d’ART et les CASP …
---------+32. Les émetteurs d’ART et les CASP devraient enregistrer les rôles, les fonctions et les capacités …
---------+33. Le membre de l’organe de direction devrait être informé du temps à consacrer que l’on attend de …
---------+34. Les émetteurs d’ART et les CASP devraient vérifier si les membres de l’organe de direction …
---------+35. L’incidence d’éventuelles absences de longue durée de membres de l’organe de direction devrait …
---------+36. Les émetteurs d'ART et de CASP devraient tenir un registre de toutes les fonctions …
---+C.3. Évaluations de l’aptitude des membres de l’organe de direction par les émetteurs d’ART et les CASP
------+37. Les émetteurs d'ART et les CASP devraient avoir la responsabilité première de veiller …
------+38. Les émetteurs d'ART et de CASP devraient veiller à ce que tous les membres de l’organe de …
------+39. Sans préjudice de l’approbation des actionnaires, les organes de direction des émetteurs d'ART …
------+40. Les émetteurs d’ART et les CASP devraient procéder à l’évaluation ou à une réévaluation de …
------+41. Les émetteurs d’ART et les CASP devraient réévaluer si le temps consacré par un membre de …
------+42. Lorsque des réévaluations de l’adéquation collective sont effectuées, les émetteurs d’ART et …
------+43. Lors de l’évaluation des connaissances, des compétences et de l’expérience appropriées d’un …
------+44. Les évaluations des connaissances, des compétences et de l’expérience des membres individuels …
------+45. Par dérogation au paragraphe 44, les évaluations de l’aptitude peuvent, sans préjudice du droit …
------+46. L’évaluation des connaissances, des compétences et de l’expérience appropriées devrait tenir …
------+47. L’émetteur d’ART ou le CASP devrait documenter les résultats de son évaluation, et en …
------+48. Afin d’assurer une surveillance continue appropriée, l’émetteur d'ART et le CASP devraient …
------+49. Lorsque l’évaluation est également effectuée par les autorités compétentes à des fins de …
------+les émetteurs d'ART
---------+50. Dans le cadre de l’évaluation de l’aptitude de l’organe de direction, l’émetteur d'ART ou le …
---------+51. L’émetteur d’ART ou le CASP devrait documenter une description de la position du membre pour …
------+les émetteurs d'ART
---------+52. Le cas échéant, lors de l’évaluation collective des connaissances, des compétences et de …
---------+53. L’évaluation des connaissances, des compétences et de l’expérience collectives appropriées …
---------+54. Lors de l’évaluation des connaissances, des compétences et de l’expérience collectives …
---------+55. La composition de l’organe de direction devrait garantir que les processus décisionnels …
---------+56. L’émetteur d’ART ou le CASP devrait procéder à une évaluation de l’aptitude collective de …
---+C.4. Mesures correctrices des émetteurs d’ART ou des CASP
------+57. Si l’évaluation ou la réévaluation d’un émetteur d’ART ou d’un CASP conclut que l’organe de …
------+58. Lorsqu’un membre de l’organe de direction ne jouit pas d’une honorabilité suffisante, il ne …
------+59. Les mesures correctives appropriées peuvent inclure, sans s’y limiter : l’ajustement des …
------+60. Si l’évaluation ou la réévaluation d’un émetteur d’ART ou d’un CASP identifie des lacunes …
------+61. En tout état de cause, les autorités compétentes devraient être informées sans délai de toute …
---+C.5. Évaluation de l’aptitude par les autorités compétentes
------+62. Les autorités compétentes devraient préciser les procédures de surveillance applicables à …
------+63. Les autorités compétentes devraient garantir que la description de ces procédures d’évaluation …
------+64. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que leurs procédures de surveillance leur …
------+65. Les autorités compétentes devraient exiger des émetteurs d’ART et des CASP qu’ils leur …
------+66. Dans les cas dûment justifiés visés au paragraphe 45, les émetteurs d’ART et les CASP devraient …
------+67. Les autorités compétentes devraient fixer un délai maximal pour leur évaluation de …
------+68. Lorsqu’une autorité compétente établit que des informations complémentaires à celles requises …
------+69. Les autorités compétentes devraient procéder à leur évaluation sur la base des informations …
------+70. Les autorités compétentes devraient exiger des émetteurs d’ART et des CASP qu’ils soumettent …
------+71. Le cas échéant, sur la base d’une approche fondée sur les risques et pour les émetteurs d’ART …
------+72. L’évaluation de l’aptitude individuelle et collective des membres de l’organe de direction …
------+73. Les autorités compétentes peuvent organiser des réunions ou assister à celles-ci avec …
------+74. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les réévaluations nécessaires au titre des …
---+C.6. Décision de l’autorité compétente
------+75. Les autorités compétentes devraient prendre une décision fondée sur l’évaluation de l’aptitude …
------+76. Lorsque le résultat de l’évaluation de l’adéquation effectuée par l’autorité compétente conclut …
------+77. Lorsqu’un émetteur d’ART ou un CASP ne fournit pas à l’autorité compétente des informations …
------+78. Lorsque des lacunes concernant les connaissances, les compétences ou l’expérience individuelles …
---+Orientations communes sur l’évaluation de l’aptitude des actionnaires ou membres, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées dans des émetteurs d’ART ou des CASP
------+D. Obligations en matière de conformité et de déclaration
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations publiées en application des articles 16 du …
---------+2. Les autorités compétentes telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point (35) a), du …
------+Obligations en matière de déclaration
---------+3. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes orientations sur …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE conformément à l’article 16 …
------+Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010 …
---------+6. Les orientations communes définissent la méthode que les autorités compétentes devraient …
---------+7. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010 …
------+Champ d’application
---------+8. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, point j), ou à l’article 62, paragraphe 2, point h) …
---------+9. Conformément à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 84, paragraphe 1, du règlement MiCA …
---------+10. Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux émetteurs d’ART ou de CASP qui sont agréés …
------+Destinataires
---------+11. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à …
------+Définitions
---------+12. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans le MiCA ont la même …
------+E. Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+13. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 04/02/2025.
------+F. Orientations communes
------+F.1. Agir de concert, influence significative, actionnaires indirects, décision d’acquisition
---------+14. Les autorités compétentes devraient déterminer si les circonstances à l’origine de …
---------+15. À ces fins, les autorités compétentes devraient appliquer la méthode d’évaluation décrite dans …
------+F.2. Évaluation de la qualité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, détenant une participation qualifiée au moment de l’agrément
---------+16. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), ou à l’article 63, paragraphe 10, point …
---------+17. Aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur, les autorités compétentes …
---------+18. Aux fins de l’évaluation de l’absence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou …
---------+19. Aux fins de l’évaluation des aspects de l’honorabilité suffisante relatifs aux compétences …
------+F.3. Évaluation du caractère approprié d’un candidat acquéreur d’une participation qualifiée conformément à l’article 42, paragraphe 1, ou à l’article 84, paragraphe 1, du règlement MiCA
---------+20. Afin d’évaluer si une personne physique ou morale a pris la décision d’acquisition, les …
---------+21. Les autorités compétentes doivent évaluer le caractère approprié des candidats acquéreurs de …
---------+22. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à l’article 42, paragraphe 1, point a), ou à …
---------+23. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à l’article 42, paragraphe 1, point b), ou à …
---------+24. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à l’article 42, paragraphe 1, point c), ou à …
---------+25. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à l’article 42, paragraphe 1, point d), relatif au …
---------+26. En ce qui concerne plus particulièrement les émetteurs d’ART, le respect permanent des …
---------+27. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé respectivement à l’article 42, paragraphe 1, point …
---------+28. Lorsque les fonds destinés à l’acquisition de participations qualifiées consistent en …
---------+29. Les autorités de surveillance cibles devraient appliquer le principe de proportionnalité dans …
---------+30. Si le candidat acquéreur a l’intention d’acquérir une participation qualifiée dans une …
---+Annexe I – Modèle de matrice pour évaluer les compétences collectives des membres de l’organe de direction
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Financial Industry -
Orientations communes de l’ABE et de l’AEMF sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs (EBA/GL/2024/09)
Orientations communes de l’ABE et de l’AEMF sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs (EBA/GL/2024/09) https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/asset-referenced-and-e-money-tokens-micar/joint-eba-and-esma-guidelines-suitability-assessment-members-management-body-issuers-arts-and-casps – PDF
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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A. Obligations en matière de conformité et de déclaration
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A. Obligations en matière de conformité et de déclaration
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Statut des présentes orientations
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Statut des présentes orientations
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Obligations en matière de déclaration
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Obligations en matière de déclaration
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Objet, champ d’application et définitions
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Objet, champ d’application et définitions
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Objet
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Objet
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Champ d’application
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Champ d’application
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Destinataires
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Destinataires
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Définitions
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Définitions
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B. Mise en œuvre
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B. Mise en œuvre
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|
Date d’application
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Date d’application
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C. Orientations communes
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C. Orientations communes
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|
C.1. Application du principe de proportionnalité
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C.1. Application du principe de proportionnalité
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C.2. Notions relatives à l’aptitude au titre de l’article 34, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 1, du règlement MiCA
|
C.2. Notions relatives à l’aptitude au titre de l’article 34, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 1, du règlement MiCA
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C.3. Évaluations de l’aptitude des membres de l’organe de direction par les émetteurs d’ART et les CASP
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C.3. Évaluations de l’aptitude des membres de l’organe de direction par les émetteurs d’ART et les CASP
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|
C.4. Mesures correctrices des émetteurs d’ART ou des CASP
|
C.4. Mesures correctrices des émetteurs d’ART ou des CASP
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|
C.5. Évaluation de l’aptitude par les autorités compétentes
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C.5. Évaluation de l’aptitude par les autorités compétentes
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|
C.6. Décision de l’autorité compétente
|
C.6. Décision de l’autorité compétente
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Orientations communes sur l’évaluation de l’aptitude des actionnaires ou membres, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées dans des émetteurs d’ART ou des CASP
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Orientations communes sur l’évaluation de l’aptitude des actionnaires ou membres, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées dans des émetteurs d’ART ou des CASP
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Annexe I – Modèle de matrice pour évaluer les compétences collectives des membres de l’organe de direction
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L’annexe I des orientations est fournie sous forme de fichier Excel séparé.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
Tickets liés
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