+Orientations concernant une méthodologie d’évaluation commune pour l’octroi d'un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/12)
---+1. Obligations de conformité et de notification
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) …
---------+2. Les orientations exposent le point de vue de l’ABE sur les pratiques de surveillance appropriées …
------+Obligations de notification
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+2. Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations définissent une méthodologie d’évaluation commune («CAM») pour …
------+Champ d’application
---------+6. Les présentes orientations s’appliquent à tous les cas dans lesquels, conformément à la …
------+Destinataires
---------+7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article …
------+Définitions
---------+8. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans le CRR, dans la CRD, dans le …
---------+9. En outre, aux fins des présentes orientations, les définitions suivantes s’appliquent: Autorité …
---+3. Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+10. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 08.04.2022.
---+4. Principes généraux
------+4.1 Méthodologie d’évaluation commune
---------+11. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que, aux fins de l’octroi d'un agrément en tant …
---------+12. La CAM définit les critères et les méthodes selon lesquels les autorités compétentes doivent …
---------+13. Aux fins des présentes orientations, les références au risque incluent également le risque de …
---------+14. Afin de garantir que l’évaluation aux fins de l’octroi de l’agrément repose sur des …
---------+15. La CAM est neutre sur le plan technologique et favorable à l’innovation, elle couvre donc les …
---------+16. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union …
---------+17. Les autorités compétentes doivent procéder à l’évaluation de l’octroi de l’agrément …
---------+18. À cette fin, les autorités compétentes doivent tenir compte des critères suivants: a) la taille …
---------+19. Dans le cas du paragraphe 18, lettre m), et conformément à l’article 10, paragraphe 1, des NTR …
---------+20. Dans le cas du paragraphe 18, lettre n), pour autant que l’extension proposée ne modifie pas …
---------+21. L’application du principe de proportionnalité par les autorités compétentes ne peut jamais …
------+4.2 Cohérence et continuité entre l’agrément et l’évaluation prudentielle de continuité d’exploitation
---------+22. Conformément à la CAM, les autorités compétentes doivent évaluer la demande d’agrément en tant …
---------+23. À cette fin, afin d’éviter les doubles emplois et les incohérences dans la réglementation, les …
---------+24. L’évaluation des autorités compétentes doit se concentrer sur la garantie d’une gestion saine …
---------+25. Afin de garantir la réalisation de cet objectif, les autorités compétentes ne doivent accorder …
---------+26. Les autorités compétentes peuvent, à leur discrétion, imposer à l’établissement de crédit …
---------+27. Conformément au paragraphe 26, les autorités compétentes ne peuvent appliquer que des …
---------+28. Conformément aux exigences et aux limites énoncées aux paragraphes 26 et 27, des conditions …
---------+29. Conformément au paragraphe 26, les autorités compétentes peuvent imposer des obligations …
---------+30. Sans préjudice du respect de toutes les exigences relatives à l’agrément par l’établissement de …
---------+31. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les autorités compétentes doivent définir …
---------+32. Sous réserve du respect de toutes les conditions d’octroi de l’agrément, les autorités …
---------+33. Lorsque l’établissement de crédit demandeur appartient à un groupe bancaire et que le respect …
---------+34. Les autorités compétentes doivent déterminer l’existence de tout obstacle, eu égard en …
------+4.3 Situations dans lesquelles une autorisation est requise
---------+35. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que, dans le cas d’une fusion d’au moins deux …
---------+36. L’exécution de transactions de restructuration de groupe ou le transfert d’activités en tant …
---------+37. Lorsque les autorités compétentes estiment que, du fait des activités qui sont transférées …
---------+38. Sans préjudice du paragraphe précédent, les autorités compétentes ne doivent pas subordonner le …
---------+39. Les autorités compétentes doivent préciser qu’un agrément pour exercer l’activité d’un …
---------+40. Étant donné que l’agrément est accordé par les autorités compétentes en vertu du droit national …
---------+41. Conformément au droit national des sociétés applicable, un établissement de crédit existant …
---+5. Agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 4, paragraphe 1, point°1) a), du CRR et son champ d’application
------+5.1 Activités nécessitant une demande d’agrément
---------+42. Conformément à la directive 2013/36/UE, la protection de l’épargne et de la stabilité …
---------+43. Les autorités compétentes doivent évaluer que le demandeur répond à tous les éléments de la …
---------+44. Cela est sans préjudice de la possibilité pour un établissement de crédit d’exercer les …
---------+45. Lorsque les autorités compétentes estiment que le modèle économique de l’établissement de …
---------+46. À défaut de notion européenne commune des éléments composant la définition d’un établissement …
---------+47. Lorsqu’elles évaluent si l’expression «dont l’activité» est remplie, les autorités compétentes …
---------+48. Conformément au principe général de protection de l’épargne, lorsqu’elles évaluent si …
---------+49. Lorsqu’elles évaluent si l’expression «dépôts» est respectée, les autorités compétentes doivent …
---------+50. Les autorités compétentes doivent également noter que les dépôts peuvent prendre plusieurs …
---------+51. Les autorités compétentes doivent également veiller, entre autres, à ce que les exclusions de …
---------+52. Lorsqu’elles évaluent si l’expression spécifique «autres fonds remboursables» est remplie, les …
---------+53. Lorsqu’elles évaluent si les dépôts ou autres fonds remboursables sont prélevés «du public» …
---------+54. Lorsqu’elles évaluent si les critères de l’expression «octroi de crédit» sont remplis, les …
---------+55. Dans le cadre de l’évaluation de l’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de crédit, les …
---------+56. Lorsque, sur la base des informations fournies avec la demande, il n’est pas tout à fait clair …
------+5.2 Champ d’application de l’agrément
---------+57. En l’absence d’un champ d’application uniforme de l’agrément prévu par le droit de l’Union …
---------+58. À l’inverse, en l’absence d’un tel «agrément universel», l’agrément sera délivré activité par …
---------+59. Dans les deux cas visés aux paragraphes 57 et 58, toutefois, le champ d’évaluation des …
---+6. La CAM pour l’agrément en tant qu’établissement de crédit en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du CRR
------+60. Conformément à l’article 8 bis de la CRD, les entreprises qui remplissent l’une des conditions …
------+61. À cette fin, les entreprises concernées doivent soumettre une demande à l’autorité compétente …
------+62. Les autorités compétentes doivent examiner ces informations à la lumière des exigences de …
------+63. Pour examiner et évaluer la demande, les autorités compétentes doivent appliquer toutes les …
------+64. En vue de rationaliser l’évaluation conformément à l’article 8 bis, paragraphe 5, de la CRD …
------+65. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que l’établissement de crédit demandeur se …
------+66. Aux fins de l’évaluation du plan d’entreprise, les autorités compétentes doivent appliquer la …
---+7. Analyse du plan d’entreprise
------+7.1 Critères généraux
---------+67. L’évaluation du plan d’entreprise par les autorités compétentes doit se fonder sur les …
---------+68. Conformément au paragraphe 13, les autorités compétentes doivent évaluer l’exposition aux …
---------+69. Conformément aux principes énoncés aux paragraphes 15 et 16, les autorités compétentes doivent …
---------+70. Les autorités compétentes doivent équilibrer l’intensité de leur évaluation en tenant compte …
---------+71. À titre de critère général, les autorités compétentes doivent procéder à l’évaluation …
---------+72. Sans préjudice du paragraphe 71, afin d’étayer l’évaluation du plan d’entreprise et dans la …
---------+73. Afin d’assurer la continuité de la surveillance entre la phase d’agrément et la surveillance …
------+7.2 Méthodologie d’évaluation
---------+74. Les autorités compétentes doivent procéder à un examen qualitatif de la stratégie commerciale …
---------+75. À cette fin, les autorités compétentes doivent pouvoir définir clairement: (a) les types …
---------+76. En ce qui concerne spécifiquement les modèles commerciaux et/ou les mécanismes de mise en œuvre …
---------+77. Une bonne compréhension de la stratégie commerciale envisagée permettra aux autorités …
---------+78. Les autorités compétentes doivent comprendre clairement les sources prévues pour financer les …
---------+79. Les autorités compétentes doivent procéder à une évaluation plus approfondie, notamment des …
---------+80. Les coûts de financement doivent être évalués dans le contexte de l’évaluation des prévisions …
---------+81. Les autorités compétentes doivent examiner les informations soumises, en particulier telles que …
---------+82. Les autorités compétentes doivent examiner les informations soumises, en particulier …
---------+83. Conformément à l’approche de proportionnalité exposée au paragraphe 70, les autorités …
---------+84. Le cas échéant, les autorités compétentes doivent veiller à ce que la description fournie du …
---------+85. Lors de l’évaluation des risques pour la liquidité et le financement, les autorités compétentes …
---------+86. Pour se faire une idée de la plausibilité des hypothèses stratégiques d’un établissement, les …
---------+87. Conformément à l’approche de proportionnalité exposée au paragraphe 70, les autorités …
---------+88. À cette fin, les autorités compétentes doivent examiner l’analyse des tendances du marché cible …
---------+89. Le cas échéant et en s'appuyant sur une analyse au cas par cas, la référence aux acteurs …
---------+90. Conformément à l’approche proportionnée exposée au paragraphe 71 et au cas par cas, les …
---------+91. À cet égard, les domaines d’analyse par les autorités compétentes doivent inclure les …
---------+92. Les autorités compétentes doivent également évaluer si les prévisions financières correspondent …
---------+93. Les autorités compétentes doivent procéder à un examen quantitatif du plan d’entreprise de …
---------+94. L’examen quantitatif des prévisions financières du plan d’entreprise doit avoir pour objet …
---------+95. L’évaluation des prévisions financières doit refléter la stratégie commerciale ciblée de …
---------+96. Lorsqu’elles évaluent la rentabilité du plan d’entreprise, les autorités compétentes doivent …
---------+97. À ces fins, les autorités compétentes doivent examiner l’explication de la viabilité initiale …
---------+98. Les autorités compétentes peuvent être amenées à évaluer un plan d’entreprise à plus long …
---------+99. Dans la mesure du possible et le cas échéant, les autorités compétentes doivent établir une …
---------+100. Les autorités compétentes doivent envisager d’évaluer les tendances et les ratios de …
---------+101. Les autorités compétentes doivent être en mesure de comprendre clairement les sources de …
---------+102. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au paragraphe 70, les autorités …
---------+103. Les autorités compétentes doivent comprendre clairement les différents modèles de revenus (par …
---------+104. Les autorités compétentes doivent accorder une attention particulière aux taux de croissance …
---------+105. La structure des coûts cibles (par exemple, les coûts salariaux, administratifs ou …
---------+106. En ce qui concerne spécifiquement les modèles de coûts, les établissements de crédit candidats …
---------+107. En s'appuyant sur le plan d’entreprise et des projections financières fournis, les autorités …
---------+108. Sur la base des informations examinées, l’autorité compétente doit contester les hypothèses de …
---------+109. L’élaboration de l’avis prudentiel et de l’analyse de sensibilité doit être soumise à la …
---+8. Capital
------+8.1 Critères généraux
---------+110. La détermination du niveau de fonds propres doit viser à garantir la conformité de …
---------+111. Aux fins de l’octroi de l’agrément, le niveau de capital doit être déterminé sur la base du …
---------+112. Aux fins de la CAM, le capital initial est un montant fixe établi par le droit national …
---------+113. Les exigences de fonds propres sont des exigences de capital fondées sur le risque et l'effet …
---------+114. Indépendamment des différences existant au sein de l’Union concernant la valeur absolue du …
---------+115. La détermination du niveau de capital lors de l’agrément et du montant à verser lors de …
------+8.2 Détermination du niveau du capital
---------+116. Aux fins de la détermination du niveau du capital, les autorités compétentes doivent: (a) …
---------+117. Lorsque l’autorité compétente est l’autorité de surveillance consolidée, elle doit évaluer …
---------+118. Si un demandeur appartenant à un groupe bancaire demande des dérogations aux exigences de …
---------+119. Lorsque l’autorité compétente, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, estime être en …
---------+120. Lorsque l’autorité compétente estime que l’exemption de capital ne peut pas être accordée au …
------+8.3 Qualité, paiement et disponibilité du capital
---------+121. L’autorité compétente doit vérifier l’adéquation des fonds propres déterminés conformément à …
---------+122. Les autorités compétentes doivent vérifier que le capital de l’établissement de crédit est …
---------+123. La part du capital à libérer intégralement avant l’octroi de l’agrément est la plus élevée des …
---------+124. Les autorités compétentes doivent vérifier et examiner, au moyen de preuves adéquates, que la …
---------+125. Sans préjudice de ce qui précède, dans les juridictions où la partie du capital indiquée dans …
---------+126. Les autorités compétentes doivent s’assurer que l’établissement de crédit demandeur dispose …
---+9. Gouvernance interne
------+9.1 Critères généraux
---------+127. Les autorités compétentes doivent procéder à un examen minutieux et complet des dispositifs …
---------+128. La CAM décrite ici vise à orienter l’évaluation, par les autorités compétentes, des documents …
---------+129. Aux fins de la présente section, et conformément au paragraphe 13, le cadre de gouvernance, en …
---------+130. Les autorités compétentes doivent bien comprendre l’organisation de l’établissement de crédit …
---------+131. Les autorités compétentes doivent être convaincues que les documents de demande prévoient des …
---------+132. L’intensité de l’évaluation des exigences de gouvernance interne par les autorités compétentes …
---------+133. L’évaluation doit se fonder sur les documents et informations soumis par l’établissement de …
------+9.2 Organe de direction
---------+134. Les orientations visent à prendre en compte l’ensemble des structures de conseil …
---------+135. Les autorités compétentes doivent examiner la demande, en particulier les statuts ou d’autres …
---------+136. Conformément à l’article 46, paragraphe 4, de la directive 2015/849 (directive …
---------+137. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la CRD, les autorités …
---------+138. Le cas échéant, les autorités compétentes doivent également soumettre à une évaluation …
---------+139. Cette évaluation de l’aptitude doit être effectuée conformément aux Orientations de l’ABE et …
------+9.3 Structure organisationnelle
---------+140. Les autorités compétentes doivent vérifier que la structure organisationnelle de …
---------+141. Les autorités compétentes doivent évaluer soigneusement si la structure organisationnelle …
---------+142. Aux fins de l’octroi de l’agrément ou, selon le cas, du début des activités, les autorités …
---------+143. Les autorités compétentes doivent veiller tout particulièrement à éviter la mise en place de …
---------+144. Lorsque le plan d’entreprise prévoit la mise en place de structures dans d’autres …
---------+145. Les autorités compétentes doivent vérifier que le mandat de l’organe de direction en ce qui …
---------+146. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), n) ii), cinquième tiret, des NTR sur les …
---------+147. Les autorités compétentes doivent vérifier que les grandes lignes de la politique en matière …
---------+148. En ce qui concerne les conflits d’intérêts au niveau de l’établissement, les autorités …
---------+149. En ce qui concerne les conflits d’intérêts au niveau du personnel, les autorités compétentes …
---------+150. L’examen, par les autorités compétentes, des grandes lignes de la politique en matière de …
---------+151. Les autorités compétentes doivent être convaincues que les grandes lignes de la politique …
---------+152. L’examen par les autorités compétentes des grandes lignes de la politique en matière d’abus de …
---------+153. Les autorités compétentes doivent vérifier que, conformément aux orientations de l’ABE sur les …
---------+154. L’examen par les autorités compétentes des grandes lignes de la politique de protection des …
---------+155. L’examen, par les autorités compétentes, des grandes lignes de la politique de traitement des …
------+9.4 Cadre de contrôle interne
---------+156. Les autorités compétentes doivent évaluer si l’établissement de crédit demandeur dispose d’un …
---------+157. Les autorités compétentes doivent examiner les documents de demande et s’assurer que la …
---------+158. Les autorités compétentes doivent comprendre clairement le fait que le cadre de contrôle …
---------+159. À cette fin, les autorités compétentes doivent vérifier que des dispositions sont en place …
---------+160. La fonction de gestion des risques et la fonction de vérification de la conformité, la …
---------+161. Afin de garantir que les fonctions de contrôle interne respectent les exigences d’indépendance …
---------+162. Les autorités compétentes doivent vérifier que les responsables des fonctions de contrôle …
---------+163. Afin de garantir l’exercice effectif des fonctions de contrôle interne, les autorités …
---------+164. Les autorités compétentes doivent s’assurer que, dans le cadre du contrôle interne …
---------+165. Les autorités compétentes doivent s’assurer que la fonction de gestion des risques (RMF) …
---------+166. En ce qui concerne le rôle du RMF dans la stratégie en matière de risques et dans la prise de …
---------+167. En ce qui concerne le rôle du RMF dans l’évaluation des changements importants, les autorités …
---------+168. En ce qui concerne le rôle du RMF dans l’identification, la mesure, le suivi, l’atténuation et …
---------+169. Le rôle du RMF doit également inclure l’évaluation indépendante des violations de l’appétence …
---------+170. En ce qui concerne les grandes lignes de la politique de rémunération, outre l’évaluation du …
---------+171. En particulier, elles doivent évaluer si: a) les grandes lignes de la politique de …
---------+172. Les autorités compétentes doivent vérifier qu’il est envisagé que la fonction de vérification …
---------+173. La fonction de vérification de la conformité doit veiller à ce que le contrôle de conformité …
---------+174. Les autorités compétentes doivent également vérifier que la fonction de vérification de la …
---------+175. Les autorités compétentes doivent vérifier qu’il est envisagé de mettre en place une fonction …
---------+176. Les autorités compétentes doivent vérifier que la politique LBC/FT, présentée par …
---------+177. Les autorités compétentes doivent vérifier que le schéma couvre tous les éléments énoncés à …
---------+178. Les autorités compétentes, en tenant compte des critères de proportionnalité énoncés aux …
---------+179. À cette fin, les autorités compétentes doivent évaluer si l’IAF dispose de son indépendance …
---------+180. Les autorités compétentes doivent également évaluer si l’IAF est chargé au moins des tâches …
---------+181. Ils doivent également vérifier que les grandes lignes de la méthodologie et du plan d’audit …
---------+182. Les grandes lignes de la politique et du plan de continuité des activités doivent garantir que …
---------+183. Les autorités compétentes doivent évaluer si la politique en matière de TIC fournira à …
---------+184. En ce qui concerne les risques liés aux TIC et à la sécurité , les autorités compétentes …
---+10. Participations qualifiées et membres
------+185. Aux fins de l’article 14, paragraphe 1 , de la CRD, les autorités compétentes doivent examiner …
------+186. Aux fins de l’article 14, paragraphe 2, les autorités compétentes doivent évaluer si les …
---+Annex – Figures on determination of capital at authorisation and amount to be paid up
------+Figure 1. The own funds requirement is higher than the initial capital
------+Figure 2. Initial capital under national law is higher than the own funds requirement
------+Figure 3. Change in the higher amount in the course of the three-year plan
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English -
European Union -
Financial Industry -
Orientations concernant une méthodologie d’évaluation commune pour l’octroi d'un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/12)
Orientations concernant une méthodologie d’évaluation commune pour l’octroi d'un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/12) https://www.eba.europa.eu/activities/single-rulebook/regulatory-activities/market-access/guidelines-authorisation-credit-institutions – PDF
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
1. Obligations de conformité et de notification
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1. Obligations de conformité et de notification
|
|
2. Objet, champ d’application et définitions
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2. Objet, champ d’application et définitions
|
|
3. Mise en œuvre
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3. Mise en œuvre
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|
4. Principes généraux
|
4. Principes généraux
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|
5. Agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 4, paragraphe 1, point°1) a), du CRR et son champ d’application
|
5. Agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 4, paragraphe 1, point°1) a), du CRR et son champ d’application
|
|
6. La CAM pour l’agrément en tant qu’établissement de crédit en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du CRR
|
6. La CAM pour l’agrément en tant qu’établissement de crédit en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du CRR
|
|
7. Analyse du plan d’entreprise
|
7. Analyse du plan d’entreprise
|
|
8. Capital
|
8. Capital
|
|
9. Gouvernance interne
|
9. Gouvernance interne
|
|
10. Participations qualifiées et membres
|
10. Participations qualifiées et membres
|
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Annex – Figures on determination of capital at authorisation and amount to be paid up
|
Annex – Figures on determination of capital at authorisation and amount to be paid up
|
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
Tickets liés
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